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12 FÉVRIER 2009
I. INTRODUCTION
Le projet de loi ordinaire et le projet de loi spéciale ont tous deux été déposés le 22 octobre 2008 à la Chambre des représentants, respectivement comme proposition de loi spéciale (doc. Chambre, nº 52-1508/1) et comme proposition de loi (doc. Chambre, nº 52-1507/1) par M. Herman Van Rompuy, président de la Chambre.
Ils ont pour objectif principal de mettre un terme aux « cascades » de déclarations de patrimoine. En outre, ils visent à harmoniser l'échéancier pour le dépôt des déclarations de patrimoine avec celui pour les listes de mandats. Ceci n'est pas seulement plus simple pour les assujettis, mais optimalise aussi les possibilités de contrôle pour la Cour des comptes.
L'auteur renvoie pour le surplus aux développements des propositions déposées à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nos 52-1507/1 et 1508/1).
Le projet de loi spéciale a été adopté ne varietur et à l'unanimité, en séance plénière de la Chambre, le 8 janvier 2009.
Après avoir été amendé par la commission compétente, le projet de loi ordinaire a été adopté à la même date, à l'unanimité, en séance plénière.
Les deux projets ont été transmis au Sénat le 9 janvier 2009.
La commission les a examinés au cours de sa réunion du 12 février 2009.
II. DISCUSSION
M. Vandenberghe estime que la législation actuelle relative à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine et une liste de mandats a mené à une cascade de déclarations, qui dépasse celle de Coo en ordre de grandeur. Le président de la Chambre des représentants a eu la bonne idée de déposer deux propositions de loi en vue de simplifier les procédures de déclaration. Cette simplification ne change rien au fond de la réglementation.
M. Van Hauthem s'interroge sur la date d'entrée en vigueur des projets. La date prévue est le 1er janvier 2009. Toutefois, tous les mandataires, y compris les bourgmestres et échevins, ainsi que les fonctionnaires dirigeants, ont déjà été invités par la Cour des comptes à déposer leur liste de mandats et leur déclaration de patrimoine pour le 1er avril 2009, conformément à la législation actuelle. Les mandataires doivent-ils ou non encore satisfaire à cette demande ?
M. Coveliers ajoute que d'un point de vue légistique, il vaut mieux ne pas préciser de date d'entrée en vigueur dans la loi elle-même, a fortiori si celle-ci n'est pas réaliste; le mieux est de s'en tenir au système qui prévoit qu'une loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
M. Delpérée pense que la fixation de l'entrée en vigueur au 1er janvier et, dans le cas présent, au 1er janvier 2009, a peut-être une signification spécifique, pour autant que l'objectif du législateur soit effectivement de permettre une évaluation annuelle de l'année qui précède.
M. Cheron souligne que les directives à suivre sont élaborées par la Cour des comptes, qui publie un vade-mecum. En tant que sénateur de communauté, l'intervenant en reçoit deux exemplaires: un du Sénat et un du Parlement wallon. Il reconnaît qu'à l'heure actuelle, on ne sait pas très bien ce qu'il y a lieu de faire pour le 1er avril 2009.
Le président souligne que la question essentielle est de savoir ce que la Cour des comptes fera des déclarations déjà déposées, lorsque les projets auront acquis force de loi. Les déclarations alors devenues superflues seront-elles détruites ou va-t-on en tenir compte ?
M. Coveliers est d'avis que lorsque les nouvelles lois auront été publiées, la Cour des comptes n'aura en fait rien à faire: si certains veulent encore déposer des déclarations, qu'ils le fassent; ceux qui ne souhaitent pas le faire ne pourront de toute façon pas être sanctionnés.
La commission estime qu'il serait utile que les présidents de la Chambre et du Sénat contactent à ce sujet la Cour des comptes afin de lever toute ambiguïté.
M. Cheron souligne que le Service d'évaluation de la législation du Sénat a formulé des observations pertinentes dans son avis nº 2009/21 sur la nouvelle réglementation en matière de déclaration de patrimoine. Ces observations pourraient être examinées lors d'une évaluation ultérieure de la législation.
III. VOTES
III.1. Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine
Les articles 1er à 6 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 7, qui porte sur la date d'entrée en vigueur du projet de loi spéciale, est adopté par 9 voix contre 2.
L'ensemble du projet de loi spéciale a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
III.2. Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine
Les articles 1er à 8 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 9, qui porte sur la date d'entrée en vigueur du projet de loi ordinaire, est adopté par 9 voix contre 2.
L'ensemble du projet de loi ordinaire a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
Le rapporteur, | Le président, |
Philippe MAHOUX. | Armand DE DECKER. |
Les textes adoptés par la commission sont identiques aux textes des projets qui ont été transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nos 52-1508/4 et 52-1507/6).