4-60 | 4-60 |
M. Jean-Paul Procureur (cdH), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit, mais je souhaiterais ajouter quelques mots à titre personnel et au nom de mon groupe.
Ce que je vais exprimer rejoint d'ailleurs l'avis que j'ai entendu en commission. Nous étions tout à fait unanimes à nous réjouir de cette convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui constitue l'expression juridique d'un changement de perception du monde du handicap. Nous sommes passés d'une perception protectrice du handicap à un nouveau modèle de vie axé sur l'autonomie, la participation et l'inclusion des personnes handicapées dans la société.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'assentiment apporté à cette convention qui répond à un souhait exprimé depuis longtemps par de nombreuses associations de personnes handicapées.
M. Philippe Monfils (MR). - Je suis désolé de faire perdre quelques minutes à cette honorable assemblée, mais la Convention relative aux droits des personnes handicapées vaut bien quelques considérations.
Je me réjouis que cette convention soit approuvée aujourd'hui. Cela faisait déjà deux ans que, dans une résolution déposée au parlement, j'avais insisté pour que l'on procède enfin à sa ratification.
Je rappelle simplement les principes de cette convention qui sont au nombre de huit : le respect de la dignité intrinsèque et de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix ; l'indépendance des personnes ; la non-discrimination ; la participation à la société ; le respect de la différence ; l'égalité des chances ; l'accessibilité et l'égalité entre hommes et femmes et le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé.
Cette convention est une véritable invitation à s'engager, plus concrètement encore, dans la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées, discriminations qui existent encore dans la vie culturelle, les loisirs, les sports, la participation à la vie publique, etc. Le Sénat doit saisir cette opportunité pour avancer dans ce domaine. Dans notre pays, une personne sur dix souffre d'un handicap et la situation ne va pas s'améliorer dans les prochaines années.
C'est vrai qu'il y a eu une série d'avancées. Je citerai, notamment, le plan pluriannuel visant à rendre tous les bâtiments publics fédéraux accessibles aux personnes handicapées - ce n'est pas encore le cas partout, on a entendu ce matin qu'il faudrait attendre 2010 pour que la Tour des finances soit en ordre - ; adoption de la loi étendant le bénéfice de la canne blanche ; définition d'un plus large cumul entre l'allocation de remplacement des revenus et les revenus professionnels ; instauration, au sein de la fonction fédérale, d'une obligation de garantir 3% des emplois pour les personnes handicapées avec sanction éventuelle - malheureusement, ce n'est pas encore tout à fait contrôlé - ; diminution de 33 à 28% de la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque le bénéficiaire est en institution et ce fameux prix de l'amour qui n'est pas encore tout à fait réglé puisqu'il y a encore des discriminations selon que l'on se marie ou non.
Ce gouvernement a fait un grand pas dans la bonne direction. Espérons qu'il pourra mener à bien ce dossier sur le plan financier.
Il faut donc aller plus loin.
J'attire dès lors votre attention sur une proposition que j'ai déposée concernant la possibilité d'insérer dans le Titre II de la Constitution un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. Il importe en effet de donner aux personnes handicapées l'assurance d'être réellement prises au sérieux dans leur humanité et leur individualité. L'insertion dans la Constitution d'un nouvel article sur la reconnaissance des personnes handicapées serait une réponse fondamentale et la traduction en Belgique de cette Convention que nous allons certainement voter à l'unanimité. Dès lors, et je m'adresse au président, je souhaite que cette proposition de loi soit inscrite de manière prioritaire à l'ordre du jour de la Commission des Affaires institutionnelles. Selon moi, telle est la suite logique de la Convention : un article de la Constitution qui reconnaît l'existence des personnes handicapées en tant que telles et leur garantit la jouissance des droits et libertés.
Je rappelle que toute une série de propositions émanant de divers partis ont été déposées, y compris par moi-même, en ce qui concerne les personnes handicapées. Il serait peut-être intéressant d'en dégager les plus importantes et d'essayer de former un ensemble, afin de pouvoir dire que le Sénat a avancé et qu'il a fait voter autant de propositions en matière de personnes handicapées, pour autant que le gouvernement accepte les conséquences de ses choix sur le plan financier.
Le débat est lancé grâce au vote de cette convention. La personne handicapée doit être au coeur de nos préoccupations et peut-être l'approbation de cette convention sera-t-elle un levier puissant qui permettra de faire avancer toutes les propositions supprimant les discriminations dans la vie des personnes handicapées.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais dire tout le soutien que nous apportons à la ratification de cette convention et toute l'attention que nous porterons aux personnes handicapées. Les lois antidiscrimination prévoient très clairement que toute forme de discrimination concernant l'état de santé est interdite et doit faire l'objet de poursuite.
Je souligne, à la suite de l'intervention de M. Monfils, combien le respect des dispositions relatives à la norme d'emploi de 3% devrait faire l'objet d'un contrôle plus important. Il s'agit en effet d'une obligation, en tout cas en ce qui concerne la Fonction publique, mais quel que soit le pouvoir concerné, elle n'est pas remplie et il convient d'y être particulièrement attentif.
Enfin, en matière de discriminations, et nous avons eu l'occasion d'en discuter longuement, le problème de l'accessibilité est extrêmement important. Les discriminations en la matière sont non pas individuelles mais générales. Le fait que les pouvoirs locaux et les Communautés et régions sont également concernées ne doit pas amoindrir, sur le plan fédéral, le souci que l'on a de veiller à ce que la problématique de l'accessibilité soit véritablement prise en compte dans les administrations fédérales et dans tout ce qui relève des compétences fédérales.
Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). - Op 13 december 2006 keurde de Algemene Vergadering van de VN een nieuw mensenrechtenverdrag goed, het Verdrag inzake de rechten van personen met een handicap. De goedkeuring van dit verdrag is een mijlpaal in de geschiedenis van de internationale beweging van en voor mensen met een handicap. Dat blijkt ook duidelijk uit de memorie van toelichting bij het wetsontwerp houdende instemming met dit verdrag. Zoals collega Procureur het net verwoordde, is het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap de juridische uitdrukking van een wijziging van paradigma, van een verandering in de medische en beschermde perceptie van de handicap ten gunste van een nieuw model dat is toegespitst op zelfstandigheid, participatie en een volwaardige en volledige integratie van deze personen in de maatschappij.
Het verdrag heeft uiteraard niet tot doel aan personen met een handicap nieuwe mensenrechten toe te kennen. De mensenrechten gelden reeds integraal voor deze personen. Personen met een handicap zijn echter bijzonder kwetsbaar in de dagdagelijkse uitoefening van hun rechten. Het is gebleken dat de systematische nadruk op de mensenrechten op algemene wijze niet langer volstaat, maar dat een specifieke erkenning van deze rechten voor deze personen noodzakelijk is. Het verdrag beoogt personen met een handicap het volle genot van hun rechten te geven en ze op voet van gelijkheid met anderen te stellen door de staten ertoe aan te sporen met het oog op de uitoefening van deze rechten een passende omgeving te creëren en de geschikte maatregelen te nemen.
Het verdrag stoelt op een reeds bestaand kader van bindende regels die zijn opgenomen in een aantal internationale juridische instrumenten inzake de rechten van de mens die door de Verenigde Naties werden goedgekeurd.
Het verdrag is ook ingegeven door de inhoud van de richtlijnen die vervat zijn in de VN-standaardregels inzake gelijke kansen voor personen met een handicap. In feite is het voorliggende VN-verdrag het logische vervolg van de goedkeuring van de VN-standaardregels inzake gelijke kansen voor personen met een handicap in 1994. Met deze standaardregels werd al een grote stap in de goede richting gedaan. Helaas zijn resoluties nooit juridisch afdwingbaar. Ze hebben slechts morele kracht. Vandaar rees de vraag naar een volwaardig verdrag ter bescherming van de rechten van de personen met een handicap.
De opstellers van het Verdrag inzake de rechten van personen met een handicap hebben vooral geput uit het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen en het Verdrag inzake de rechten van het kind. De redenen daarvoor zijn de specificiteit en de kwetsbaarheid van de personen voor wie deze instrumenten zijn bedoeld, de verfijndheid van de controlemechanismen waarin wordt voorzien en de in vele gevallen programmatische aard van de regels die in deze instrumenten zijn bepaald.
Het verdrag bevat artikelen die een opsomming geven van de burger- en politieke rechten alsmede van de economische, sociale en culturele rechten. Andere artikelen hebben tot doel de specifieke rechten van vrouwen en kinderen vast te leggen of te verduidelijken dan wel om de verdragsluitende staten te verplichten maatregelen te nemen die de verwezenlijking van bepaalde doelstellingen in verband met de integratie van personen met een handicap ten goede komen.
Het verdrag is het resultaat van vijf jaar voorbereidende werkzaamheden met de operationele steun van een werkgroep van deskundigen, die waren verenigd in een ad hoc comité waaraan vertegenwoordigers van de VN-lidstaten en nadien stapsgewijze ook vertegenwoordigers van organisaties van personen met een handicap konden deelnemen.
Vanaf 30 maart 2007 konden het verdrag en het bijbehorende facultatieve protocol worden ondertekend. Ik ben blij dat België bij de eerste ondertekenaars van zowel het verdrag als het protocol was. Ondertussen hebben 137 landen het verdrag ondertekend, een indrukwekkend aantal.
Het verdrag treedt in werking als twintig landen of organisaties voor regionale integratie het verdrag hebben geratificeerd. Dat was het geval op 3 april 2008, waardoor het verdrag op 3 mei 2008 effectief van kracht werd. Jammer genoeg bevind België zich ditmaal niet bij de voorhoede; 46 landen, waaronder heel wat zogenaamde ontwikkelingslanden, hebben het ratificatieproces al beëindigd. De ingewikkelde bevoegdheidsverdeling tussen de verschillende bestuursniveaus verklaart uiteraard grotendeels de trage gang van zaken in dit land.
Niettemin verheug ik mij erover dat het wetsontwerp vandaag alvast in deze vergadering ter stemming voorligt. Mijn herhaalde vragen over de voortgang van de ratificatieprocedure hebben hiertoe wellicht voor een stuk bijgedragen. Hopelijk wordt de tekst met de grootst mogelijke meerderheid aangenomen. Het verdrag vormt immers de grondslag voor de rechten van mensen met een handicap in België en elders in de wereld.
De ratificatie mag echter geen eindpunt zijn. Integendeel, het betekent een nieuwe start. Overeenkomstig artikel 4 zal alle toekomstige wetgeving die direct of indirect betrekking heeft op mensen met een handicap, voortaan immers in overeenstemming moeten zijn met de bepalingen van het verdrag. Ook de al bestaande wetgeving, zowel op federaal als op regionaal niveau, zal men waar nodig met de verdragsartikels in overeenstemming moeten brengen. Een studie zou de eventueel aan te passen wetten in kaart moeten brengen. Het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding lijkt me hiervoor de geschikte instantie.
Hopelijk zal de ratificatie van dit verdrag op korte termijn de positie van mensen met een handicap in onze samenleving effectief verbeteren. Die is immers op vele vlakken nog steeds verre van rooskleurig. De inclusieve samenleving is nog niet voor morgen.
Ik beaam de vaststellingen van collega Monfils. Zo hebben mensen met een handicap het bijvoorbeeld bijzonder moeilijk om betaald werk te vinden en te behouden. Gezinnen waarvan een persoon met een handicap deel uitmaakt, hebben het door een samenloop van omstandigheden vaak moeilijk om het hoofd financieel boven water te houden. Het is dikwijls moeilijk voor de persoon met een handicap om de gepaste ondersteuning te vinden, wegens de wachtlijsten en de beperkte budgetten. Mensen met een handicap en chronisch zieken ondervinden de grootste moeilijkheden om een betaalbare levensverzekering af te sluiten.
Ook op het vlak van toegankelijkheid zijn we er nog lang niet. Heel wat commerciële en overheidsdiensten zijn wel toegankelijk voor mensen zonder handicap, maar niet voor mensen met een handicap. Wat te denken van de hindernissen voor personen met een mobiliteitsbeperking die bus, tram of trein willen nemen, terwijl het openbaar vervoer er toch voor iedereen is, want openbaar! In ons land worden veel kinderen met een handicap die gewoon onderwijs willen volgen samen met leeftijdsgenootjes uit de buurt, onnodig geconfronteerd met vele barrières en torenhoge ondersteuningskosten.
Ik kan nog vele voorbeelden aanhalen, maar ik zal het hier bij laten. Het is echter duidelijk dat er nog heel veel werk aan de winkel is. Goede voornemens alleen volstaan niet. Mensen met een handicap zijn het beu om als tweederangsburgers behandeld te worden. Ze willen eindelijk als volwaardige burgers van dit land beschouwd en behandeld worden.
Ten slotte wil ik benadrukken dat het bijzonder belangrijk is om bij het voorbereiden of het nemen van nieuwe wetgevende initiatieven of bij het herzien van vroegere wetgeving met betrekking tot personen met een handicap, nauw overleg te plegen met personen met een handicap en met de hen vertegenwoordigende organisaties. Het verdrag schrijft dat trouwens ook expliciet voor. In dit verband wil ik nog eens herhalen hoe belangrijk ik het vind dat meer mensen met een handicap rechtstreeks vertegenwoordigd zijn in de Nationale Hoge Raad voor personen met een handicap. De tijd van de betutteling is definitief voorbij: nothing about us, without us.
De N-VA-fractie steunt het wetsontwerp volmondig en gaat ervan uit dat de stemming van het wetsontwerp geen eindpunt is, maar integendeel een nieuw begin inluidt voor alle mensen met een handicap van dit land. De N-VA verwacht dan ook de nodige initiatieven van de ter zake bevoegde regeringsleden en zal hen hierover ten gepaste tijde ondervragen. Om het met de woorden van de nieuwe president Obama te zeggen: Yes, we can!. Change eindelijk ook voor de mensen met een handicap of beperking in ons land!.
-La discussion générale est close.