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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 22 JANUARI 2009 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen en aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over «de sociale dumping in de transportsector» (nr. 4-583)

M. Philippe Mahoux (PS). - Les organisations syndicales constatent que, dans le secteur du transport, certaines firmes belges licencient leurs chauffeurs pour les remplacer par des sous-traitants d'Europe de l'Est. De plus, ces mêmes firmes belges auraient souvent créé des entreprises sous- traitantes dans les pays de l'Est, dans le seul et unique but d'organiser un dumping social.

Si ces faits étaient avérés, ces pratiques seraient critiquables à bien des égards : le chauffeur belge perd son emploi et le chauffeur de l'Europe de l'Est exerce un emploi sous-payé dans des conditions de travail incorrectes voire dangereuses. Selon certaines sources, les chauffeurs sous-traitants feraient ainsi du cabotage en Belgique pendant plusieurs semaines de suite, avec parfois pour seul logement leur camion.

L'ouverture des frontières et la libre circulation des travailleurs sont des objectifs louables s'ils sont assortis de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale harmonisées pour l'ensemble des travailleurs afin de leur assurer, ainsi qu'aux usagers de la route, une sécurité maximale. Ce n'est actuellement pas le cas et certaines pratiques s'apparentent à du dumping social.

À mon sens, notre pays doit sans tarder transposer ou tenter de modifier la directive européenne relative au cabotage mais, dans l'immédiat, les pratiques que je viens de rappeler doivent être combattues, en empêchant les abus constatés.

Quels sont les contrôles mis en place par votre département et les initiatives prises pour combattre ces fléaux ? Avez-vous chargé les services d'inspection d'organiser des contrôles spécifiques sur nos routes ? Disposez-vous d'informations complémentaires sur ce dossier ? Existe-t-il des projets concernant le ferroutage ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je connais bien la problématique dont vous faites état. Aussi, diverses décisions ont été prises à ce sujet et des actions de contrôle ont été organisées.

Je dois vous rappeler que les conditions permettant le cabotage sont fixées par le règlement 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993. Son article 1er prévoit que tout transporteur qui est titulaire d'une licence de transport communautaire est autorisé à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route dans un autre État membre. Ce règlement européen ne donne pas de définition de la notion de caractère temporaire. Ce vide juridique a été mis à profit par certaines sociétés de distribution pour sous-traiter leurs livraisons sur le territoire belge à des transporteurs étrangers afin de réduire drastiquement les coûts liés au transport et à la main-d'oeuvre.

Afin de remédier à cette situation, la décision a été prise de combler ce vide juridique par un arrêté royal qui introduit une limite dans le temps et un nombre de prestations pour les activités de cabotage sur le territoire belge. Cette décision a été prise dans le cadre de l'accord que j'ai conclu avec les fédérations du transport routier le 22 octobre 2008.

Le texte est en préparation. Outre la définition de la notion de caractère temporaire, l'arrêté en question introduira une base pour les sanctions en cas d'infraction ainsi que la notion de coresponsabilité du donneur d'ordre.

J'ai pris cette décision sans attendre le nouveau règlement relatif à l'accès au marché international du transport de marchandises par la route en préparation à l'Union européenne.

Selon ce règlement, le cabotage qui suit un transport international sera limité à trois opérations durant une période de sept jours. Ceci correspond à la notion de caractère temporaire qui sera introduite dans l'arrêté précité.

Au début de ce mois, une grande opération de contrôle sur les routes et surtout en entreprise a une fois de plus confirmé l'existence des pratiques incriminées.

Afin d'avoir une approche multidisciplinaire, un rapport circonstancié du contrôle effectué par le service de contrôle de mon département a été transmis à l'Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d'une inspection axée sur le respect de la législation sociale. Le rapport a également été transmis au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude.

Enfin, le caractère spécifique des transports incriminés - à savoir le fait qu'ils se limitent au territoire belge - fait que le ferroutage n'est pas de nature à apporter une solution. Le ferroutage est plutôt destiné aux transports sur de plus longues distances.

Je vous lis la réponse de la ministre de l'Emploi qui complète la mienne.

La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service transnationale n'exclut pas de son champ d'application le secteur du transport ; le seul secteur exclu est celui de la marine marchande. Il n'est pas aisé de contrôler les rémunérations des chauffeurs occupés à des activités de transports qui ne transitent que quelques heures ou un jour ou deux en Belgique.

Les services de contrôle s'attachent à vérifier le respect des dispositions du règlement européen relatives au temps de conduite et de repos. Ainsi, dans le cadre d'un protocole conclu depuis 2001 entre le SPF ETCS et, notamment, le SPF Mobilité et la police fédérale, des actions communes de contrôle des chauffeurs sur la route sont organisées une fois par mois dans chaque province pour améliorer la sécurité routière, les conditions de travail des chauffeurs et pour lutter contre le dumping social. Les statistiques de ces contrôles sont transmises par le SPF Mobilité à la Commission européenne et nous permettent de satisfaire à l'obligation d'organiser un nombre minimal de contrôles prévu par la directive 2006/20/CE.

La réglementation Limosa prévoyant la déclaration préalable de tout travailleur détaché en Belgique exclut de son champ d'application les chauffeurs internationaux.

En ce qui concerne, par exemple, les conditions de rémunération, les possibilités d'intervention des services d'inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont limitées si le chauffeur ne transite que quelques heures en Belgique. Ces services peuvent en cas de doute prendre contact avec leurs collègues des inspections du travail des pays avec lesquels des accords de collaboration ont été conclus, notamment pour le contrôle de l'application de la directive 96/71/CE. Sur ce point je ne peux que souligner les efforts faits par mes services pour conclure de tels accords avec la Bulgarie, le Portugal, la Pologne, le Luxembourg, par exemple.

Si l'inspecteur peut démontrer qu'il ne s'agit pas d'un véritable transit mais d'un cabotage ou que le chauffeur concerné séjourne en Belgique plusieurs jours ou semaines, alors il peut exiger l'application des conditions de travail belges.

On examine actuellement avec l'administration les moyens de renforcer encore ces contrôles en collaboration avec les autres services compétents dont le SPF Mobilité.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse complète et détaillée, y compris concernant le volet « emploi et travail ».

Il convient en premier lieu d'éviter que soit appliquée de manière détournée la clause du pays d'origine. Nous avons suffisamment résisté à la directive Bolkestein pour s'assurer que l'on utilise sans abus le cabotage et le transit. Il importe donc que vos services poursuivent les contrôles, monsieur le secrétaire d'État.

Je constate que la charge de la preuve revient aux inspecteurs. Je ne suis pas convaincu que ce soit nécessairement la bonne formule. La loi doit être respectée et, dans bien des secteurs, y compris dans le domaine social, il faut prouver que l'on s'y conforme.

Je suis heureux d'apprendre que l'arrêté royal tente de combler le vide juridique du règlement européen, et ce dans un sens qui me convient. Je souhaite effectivement examiner attentivement l'arrêté royal pour vérifier l'ensemble des dispositions qui revêtent parfois, j'en suis sûr, un caractère technique assez complexe.

Les contrôles sur le plan social et sur le plan spécifique des transports sont indispensables, de même que les sanctions. On dit que le commissaire européen prépare une directive. Mais si l'arrêté royal anticipe les choses, c'est très bien. Nous continuerons à suivre ce dossier avec beaucoup d'attention.

Pour le reste, je conçois que le ferroutage soit applicable pour des longues distances. Il est dès lors nécessaire de conclure des accords avec les pays voisins, la destination finale des transports routiers belges n'étant pas toujours la Belgique. Une initiative de notre pays visant à développer le ferroutage en accord avec nos pays voisins doit être encouragée. Mais je concède que s'il s'agit simplement de couvrir les 200 kilomètres de notre territoire, le rapport qualité/prix se sera peut-être pas favorable.

Enfin, ne perdons pas de vue la dimension environnementale.