4-58 | 4-58 |
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - La commission de la Justice a examiné la proposition de loi déposée par M. Vandenberghe et consorts, complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle.
La commission a commencé par l'exposé introductif de M. Vandenberghe.
L'auteur de la proposition s'est référé à l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 28 octobre 2008, qui indique clairement qu'en matière pénale, sans distinction, le magistrat siège en présence du ministère public.
Ce principe trouve notamment son application dans le cadre de l'article 235ter, §2 du Code d'instruction criminelle.
Pour rappel, la loi de réparation du 27 décembre 2005 autorise la police, le parquet et le juge d'instruction à utiliser des méthodes particulières de recherche, dites MPR dans le respect de conditions particulières.
Le contrôle de la mise en oeuvre des MPR d'observation et d'infiltration est confié à la chambre des mises en accusation, aux termes de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle évoqué ci-dessus.
Cet article prévoit ainsi que, pour procéder à ce contrôle, la chambre des mises en accusation « entend séparément et en l'absence des parties le procureur général en ses observations. Elle entend de la même manière la partie civile et l'inculpé. »
Contrairement à l'interprétation qui en a été donnée dans les quatre autres ressorts de cours d'appel, la formulation de cette dernière phrase a amené la chambre des mises en accusation de Gand à considérer que les parties civiles et l'inculpé devaient être entendus séparément, soit hors de la présence du procureur général.
Conséquemment à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel de Gand a prononcé, en janvier 2009, un arrêt aux termes duquel, en suite de la violation de l'article 235ter, l'action publique est nulle et il ne peut plus être donné suite au dossier pénal, ce qui a amené à la situation problématique actuelle.
L'auteur considère donc qu'eu égard à l'insécurité existante et au problème d'interprétation de l'article 235ter, une solution s'impose rapidement.
La proposition déposée par M. Vandenberghe et consorts vise initialement deux axes.
Elle vise, d'une part, une extension du contrôle de la légalité de l'utilisation des MPR, en permettant au juge du fond ou à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire devant la chambre des mises en accusation dès que survient un incident portant sur la légalité de l'application des MPR d'observation et d'infiltration.
Elle vise, d'autre part, une limitation du contrôle de la légalité des MPR, devenue impossible dès lors que le délai pour se pourvoir en cassation était échu, ou que la Cour avait rejeté le pourvoi.
C'était la teneur de la proposition initiale déposée par M. Vandenberghe.
Lors de sa présentation, M. Vandenberghe a insisté également sur le pourvoi en cassation, en rappelant que la loi de réparation de 2005 excluait tout pourvoi contre les décisions prises par la chambre des mises en accusation en application de l'article 235ter.
Cette disposition a été annulée par un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2007, un second arrêt de 2008 précisant que le pourvoi est possible immédiatement après la décision de la chambre des mises en accusation.
L'auteur a enfin précisé que la proposition de loi, si elle était adoptée, serait une loi de procédure et donc d'application immédiate.
À la suite de cet exposé, le ministre de la Justice s'est réjoui de la réaction rapide du Sénat et a appelé à la prudence dans les modifications à apporter, tout en insistant sur l'urgence de la situation.
Il a relevé qu'à la suite des arrêts de la cour d'appel de Gand, dix libérations avaient été effectuées durant la semaine précédant notre discussion. Il a également indiqué que la chambre des mises en accusation de Gand avait prononcé 264 arrêts en se fondant sur cette interprétation, dont 93 posent désormais réellement problème.
Il a souligné que, conformément à la décision prise par le gouvernement, il convenait de travailler en deux étapes : d'une part, remédier à l'urgence et, d'autre part, examiner, comme s'y est formellement engagé le gouvernement, le dossier des MPR dans son ensemble et y apporter les corrections nécessaires. Le ministre a enfin souligné l'importance d'une application analogue, à la Cour d'assises, de la procédure de contrôle.
Lors du débat en commission, le rapporteur s'est inquiété de ce que le texte proposé puisse porter atteinte aux contrôles démocratiques stricts existant déjà dans la loi. Le ministre de la Justice a confirmé que lesdits contrôles restaient de rigueur.
M. Coveliers a rappelé les discussions intervenues dans le cadre de la loi de réparation des MPR, en indiquant qu'à l'origine, le contrôle de ces dernières avait été confié au juge d'instruction. Prenant exemple sur les modifications qui sont envisagées en France pour faire du « juge d'instruction » un « juge de l'instruction », il estime, de manière plus générale, qu'un débat global s'impose sur la place du ministère public, la figure du juge d'instruction ou la charge de la preuve.
M. Dubié s'est rallié à la remarque formulée précédemment par le rapporteur et a indiqué que son groupe soutiendrait la proposition pour autant que les contrôles de l'utilisation des MPR ne soient nullement réduits par le texte à l'examen. L'intervenant a souligné l'importance d'un débat global sur la question des MPR, en tenant compte des futures évaluations.
Mme Taelman s'est interrogée quant à elle sur l'impact du texte à l'examen, et surtout sur la question de savoir s'il est à même de résoudre le problème qui se pose actuellement. L'intervenante a voulu comprendre si la proposition concernerait les dossiers dans lesquels un jugement était déjà intervenu ou si elle se limiterait aux dossiers dans lesquels aucun jugement n'avait encore été prononcé. Comme Mme Crombé-Berton et M. Coveliers avant elle, Mme Taelman s'est demandé comment une seule chambre des mises en accusation a pu se fonder sur une telle interprétation. Enfin, elle a insisté sur la nécessité d'un traitement rapide de la réforme de la loi sur les MPR.
En réponse aux remarques de MM. Mahoux et Dubié concernant le fait que la modification législative à intervenir ne pouvait avoir pour effet de restreindre les contrôles existants, M. Vandenberghe a indiqué que le texte à l'examen élargit à quatre les possibilités de vérification supplémentaires : première instance, appel et deux fois en cassation.
En réponse à la question de Mme Taelman sur les dossiers auxquels cette nouvelle loi serait appliquée, M. Vandenberghe a indiqué que toutes les hypothèses étaient incluses dans la formule proposée.
Le ministre a rappelé que la proposition de loi ne change pas le système mis en place pour le recours aux MPR mais se contente d'ajouter un élément de contrôle. Le ministre a répété son engagement d'entamer au plus vite un débat global sur les MPR.
Le rapporteur a demandé si la solution envisagée ne violait pas le principe de l'autorité de la chose jugée puisque la chambre des mises en accusation s'était déjà prononcée sur le dossier et sera amenée à se prononcer à nouveau à la suite du renvoi par le juge de fond.
Le débat s'est poursuivi par la discussion des articles et amendements.
L'amendement nº 7 de M. Vandenberghe propose de modifier l'intitulé de la proposition pour y insérer les articles relatifs à la Cour d'assises, en sorte que les règles de contrôle désormais prévues puissent être d'application pour cette juridiction.
À l'article 2, un amendement de M. Vankrunkelsven propose que le renvoi de l'affaire se fasse au ministère public qui transmettra à la chambre des mises compétente plutôt que directement à celle-ci.
Le rapporteur s'est interrogé sur la question de savoir si le ministère public avait, en l'espèce, un pouvoir d'appréciation. Le ministre a confirmé que le ministère public était tenu de transmettre le dossier à la chambre des mises.
À l'article 3 du texte adopté, l'amendement nº 2 de M. Vandenberghe confirme la nécessité de la présence du procureur général lors de l'audition séparée des parties civiles et de l'inculpé dans le cadre de l'application de l'article 235ter.
M. Coveliers a estimé que cet article allait créer une discrimination, dans la mesure où l'égalité des armes ne serait pas respectée. Le ministre de la Justice a rappelé que la proposition de loi ne modifiait ni la procédure ni la pratique des chambres des mises en accusation.
À l'article 4 du texte adopté, l'amendement nº 3 déposé par M. Vandenberghe et consorts modifie complètement le deuxième axe initial de la proposition : les limites prévues par le texte original ont ainsi été supprimées pour être remplacées par un rappel des délais dans lesquels le pourvoi en cassation peut être introduit.
À l'article 5, l'amendement nº 4 de M. Vandenberghe et consorts ouvre la possibilité du contrôle complémentaire prévu ci-dessus à la Cour d'assises.
Nous avons dès lors procédé aux votes.
Les amendements ont été adoptés par 14 voix pour et une abstention.
L'ensemble de la proposition amendée a été adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions.
Au nom de mon groupe, je tiens à rappeler qu'il nous semblait essentiel de trouver un équilibre entre, d'une part, l'urgence de la situation et la nécessité d'y apporter une solution et, d'autre part, la garantie qu'il ne serait nullement porté atteinte aux contrôles sur les méthodes particulières de recherche mis en place par la loi du 27 décembre 2005. Nous sommes en effet très attachés au contrôle strict de l'utilisation de ce genre de méthodes.
En ce sens, le texte voté en commission rencontre nos attentes.
Monsieur le ministre de la Justice, nous serons cependant très attentifs à l'évaluation de l'application des méthodes particulières de recherche et à la révision éventuelle de la loi afin que ce contrôle soit réel et renforcé.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het voorliggende wetsvoorstel, dat vorige week in overweging is genomen, werd vanochtend door een journalist omschreven als een `steekvlamreparatiewet', met andere woorden een vorm van reparatie in de dubbele graad. De tekst is een steekvlamwet omdat de wetgever plots met een onvoorzien probleem wordt geconfronteerd. Hij is eveneens een reparatiewet, wat betekent dat de Kamers de orde der loodgieters hebben vervoegd.
Een reparatiewet mag echter niet inhouden dat de kwaliteit van de wetgeving wordt aangetast. De heer Mahoux heeft in zijn verslag de technische achtergrond van het probleem toegelicht. Zonder een polemiek te willen starten meen ik dat het probleem waarmee de rechtspraak werd geconfronteerd, ook op een andere manier had kunnen worden opgelost dan met de goedkeuring van een wet.
Bij de toepassing van de strafwet is een analoge interpretatie van de rechtsregel niet mogelijk. In het strafprocesrecht daarentegen is een vorm van analoge interpretatie met respect voor de rechten van de verdediging wel geoorloofd. Het Hof van Cassatie heeft dat principe tientallen malen toegepast. Hoe het ook zij, die optie bleek in dit dossier niet haalbaar. Bijgevolg is het huidige wettigheidsprobleem met betrekking tot de toetsing van de bijzondere opsporingsmethodes gerezen.
Het Hof van Cassatie, en het parket-generaal bij het Hof van Cassatie in het bijzonder, hebben de opdracht de eenheid van de rechtspraak te bewaken. We zullen moeten nagaan hoe dat toezicht op de eenheid van de rechtspraak in de toekomst beter kan worden geregeld. In de reparatiewet van 27 december 2005 op de BOM-wet was geen rechtsmiddel opgenomen tegen de beslissing van de kamer van inbeschuldigingstelling, een punt waarop ik bij de bespreking van de wet in 2005 heb gewezen. Bijgevolg komt het probleem ten gronde voor de bodemrechter indien de kamer van inbeschuldigingstelling die wettelijke procedure niet zou hebben gevolgd of indien het openbare ministerie de kamer van inbeschuldigingstelling niet zou hebben gevat om het gebruik van de bijzondere opsporingsmethodes te melden. Dat probleem kon niet meer worden rechtgezet. Als de bodemrechter wordt geconfronteerd met een juridisch incident met betrekking tot de wettigheidscontrole, dan kan hij de zaak naar de kamer van inbeschuldigingstelling doorverwijzen.
In de diverse arresten van het Grondwettelijk Hof, van het Hof van Cassatie en van de kamer van inbeschuldigingstelling werd er ook op gewezen dat de sancties bij het niet naleven van vormvoorschriften duidelijk moeten worden omschreven. Er is nood aan zekerheid en aan een gradatie. Ik lees dat het inderdaad gaat om een acute reactie van de wetgever, maar dat we het overzicht moeten blijven bewaren.
Zonder te willen vervallen in de polemieken van het verleden, wil ik erop wijzen dat minister van Justitie Wathelet indertijd een commissie had opgericht voor het hervormen van het Wetboek van strafvordering, waaraan mevrouw Van den Wyngaert inderdaad weigerde deel te nemen. Hiermee wil ik alleen maar benadrukken dat we sedert het begin van de jaren 1990 onophoudelijk bezig zijn met de hervorming van het strafprocesrecht en dat dit al tot heel wat resultaten heeft geleid.
Het voorontwerp-Franchimont bijvoorbeeld heeft geresulteerd in proactieve consultatie. Op het ministerie van Justitie werden debatten georganiseerd tussen parlementsleden en parketmagistraten. Naar aanleiding van de zaak-Dutroux werden bepaalde delen van het voorontwerp-Franchimont, de zogeheten kleine Franchimont, in het Wetboek van strafvordering opgenomen en de overige onderdelen uitgesteld.
In de vorige legislatuur heeft de Senaat zich gedurende achttien maanden gebogen over de hervorming van het strafprocesrecht, met een uitvoerig verslag en een ontwerp tot gevolg. Uiteraard was dat niet onfeilbaar, maar het ontwerp de Rolls-Royce voor criminelen noemen is een opmerking die niet ernstig te nemen valt, ik beschouw het als een amusant intermezzo. Het amenderingsrecht op dit ontwerp bleef trouwens overeind.
De slotsom is alleszins dat de wetgever gedurende al die jaren onafgebroken bezig is geweest met dit probleem en dat we in de Senaat meermaals op die problemen hebben gewezen en dus onze verantwoordelijkheid namen.
Bij de grondwetsherziening van 1993 kreeg de Senaat de bicamerale bevoegdheid op het vlak van de belangrijke justitiezaken. De grondwetgever ging ervan uit dat de Senaat de kwaliteit van de wetgeving dient te bewaken, zeker voor justitiële dossiers, en dat de Senaat de garantie vormt voor het respect voor de fundamentele rechten en vrijheden. Hierdoor kreeg de Senaat dus een belangrijke taak en de mogelijkheid om politieke impulsen te geven.
De problemen waarmee we worden geconfronteerd, waaronder nietigheidssanctie bij vormfouten, de procedure voor het Hof van Cassatie in strafzaken en de procedure voor het hof van assisen, zijn ons bekend, evenals de politieke opties. Het recente arrest van het Europees Hof voor de rechten van de mens over de motiveringsplicht van het hof van assisen ligt volkomen in de lijn van de rechtspraak van het Hof en werd dan ook al lang verwacht.
Men herinnert zich ongetwijfeld nog dat ik in 2000 een amendement heb ingediend dat tot doel had het arrest bij het bepalen van de strafmaat in een assisenzaak te laten motiveren, en dat dit amendement wet is geworden.
We hadden het dus zien aankomen en in 2000 hebben we onmiddellijk gedaan wat volgens ons tegemoet zou komen aan de eisen van het Europees Hof, namelijk in de wet opnemen dat de strafmaat gemotiveerd moet worden. Nu worden we met deze nieuwe toestand geconfronteerd en we zullen ons allen moeten beraden, hopelijk in een constructieve geest, hoe we het probleem oplossen, want het heeft een belangrijke weerslag op de praktijk en op de publieke opinie.
Er wordt over de Senaat, onze tweede kamer, onze reflectiekamer, veel kwaad gesproken. Die kwaadsprekerij drijft vooral op vooroordelen, die nog bewezen moeten worden. Verder moeten we dat niet zoeken. De grondwetswijziging van 1993 had tot doel de Senaat een dynamische rol te geven om zowel onmiddellijk als op langere termijn oplossingen te vinden voor het strafprocesrecht, dat dateert van het begin van de 19de eeuw.
Ons land heeft nood aan hervormingen. Dat hebben we nu toch kunnen vaststellen. Het heeft nood aan institutionele en aan juridische hervormingen. Een tweede kamer heeft de mogelijkheid op een constructieve manier met alle betrokken partijen te werken, de principiële politieke keuzes te maken en deze met voldoende juridische kwaliteit in wetten om te zetten. De incidenten en de vragen die de publieke opinie ons stelt, zijn duidelijk. Iedereen mag BV worden, iedereen mag uitgenodigd worden om voor de kluchten van BV's te applaudisseren, maar in de hoofdartikels van journalisten en de reacties van de publieke opinie wordt ons gevraagd dat we onze wetgevende taak ernstig nemen en met verantwoordelijkheidszin wetten maken die de nodige kwaliteit hebben om de toets van de rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens te doorstaan en aldus ook juridisch de 21ste eeuw te kunnen binnentreden.
M. Francis Delpérée (cdH). - Le cdH a cosigné cette proposition de loi. Nous la soutenons donc, avec les amendements qui ont été adoptés en commission de la Justice ce mardi.
Bien entendu, nous savons que c'est une loi de circonstance, commandée par l'extrême urgence. Il nous paraît utile de remédier sans délai à une situation préoccupante, voire chaotique, et de préciser quelque peu l'interprétation de la loi, et ce pour toutes les juridictions du pays. C'est en ce sens qu'il convenait de corriger la loi.
Par ailleurs, nous avons entendu l'engagement formel du ministre de la Justice disant que cette loi s'inscrivait dans la perspective d'une réforme plus globale. Ce texte est un premier pas qu'il faut accomplir. Par conséquent, nous voterons sans réserve cette proposition de loi.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - Het probleem waar we voor staan, wordt nog het beste verzinnebeeld door Vrouwe Justitia zelf, die het recht op een weegschaal afmeet. Ook wij wegen in onze rechtsstaat twee fundamentele principes tegen elkaar af. Aan de ene kant is het absoluut noodzakelijk dat er procedureregels zijn die voor iedereen gelden en die garanderen dat elke burger een onafhankelijk en eerlijk proces krijgt. Aan de andere kant kan een stelsel van nietigheden voor gevallen waarin deze rechtsregels worden overschreden, tot schrijnende onrechtvaardigheden leiden als dat te strak is opgevat. Dat is waar het hier over gaat. Een te strak stelsel van nietigheden kan zelfs de veiligheid van de samenleving en van onze burgers in het gedrang brengen.
Deze discussie is al vele malen in het parlement gevoerd en ze maakt er telkens opnieuw veel emoties los, omdat er sterk uiteenlopende meningen over bestaan die allemaal met veel vuur worden verdedigd. Deze week bleek dat dit ook onder de rechters het geval is. De ene rechter vernietigt een uitspraak van een rechter in eerste aanleg, omdat hij vindt dat de nietigheid streng moet worden toegepast, de andere past dan weer de bekende Antigoondoctrine toe en weegt af of er nog wel een eerlijk proces mogelijk is en welke sanctie er aan een overtreding van een procedureregel moet worden verbonden. Hij wil onderzoeken of een overtreding van een procedureregel wel zwaar genoeg weegt om tot de sterke sanctie van de volledige nietigheid te leiden. Ik ben blij dat we deze kwestie vandaag bediscussiëren, want er bestond in de Senaat lange tijd nogal wat wrevel over het feit dat de Kamer een ontwerp tot hervorming van het strafprocesrecht, waar hij vele maanden over had gediscussieerd, `zomaar in de vuilbak had gekieperd'. Nu was deze kwestie precies de discussie waar ze in de Kamer niet uit raakten. In alle partijen bestonden daarover verschillen van mening. Sommigen, zoals procureur-generaal De Swaef van het Hof van Cassatie, verdedigen heel sterk de Antigoondoctrine, terwijl het ontwerp van strafprocesrecht een strakker stelsel van nietigheden hanteert.
Toch is het belangrijk dat we daar vroeg of laat wel een oplossing voor vinden en dat we die discussie ten gronde voeren. Vandaag proberen we met dit wetsvoorstel de samenleving de zekerheid te bieden die ze nodig heeft, in het besef dat er in het recht geen sluitende garanties bestaan. We proberen daarmee maximale garanties te vinden om te verhinderen dat zware jongens die een gevaar vormen voor de maatschappij, worden vrijgelaten.
Toch wil ik samen met de minister van Justitie nogmaals benadrukken dat we een open debat over de BOM-wet, maar misschien ook over het hele procedurerecht, moeten voeren en tot oplossingen moeten komen. We moeten de twee principes van Vrouwe Justitia, het recht op een eerlijk proces en de veiligheid van de samenleving, voor ogen houden. Er bestaan daarover misschien verschillende opvattingen, maar we zullen een gemeenschappelijke lijn moeten vinden.
Ik hoop dat dit wetsvoorstel zijn doel zal bereiken. Er is - gelukkig - altijd een onafhankelijke rechterlijke macht die het recht toepast. Van de wetgever wordt verwacht dat hij de instrumenten aanreikt. In de huidige omstandigheden is dat bijzonder moeilijk: er is onvoldoende tijd om het probleem ten gronde te bespreken. We moeten de samenleving echter het signaal geven dat dit probleem dringend moet worden opgelost. Daarom zullen we dit wetsvoorstel goedkeuren. We hopen dat het vlug van kracht kan worden.
De heer Hugo Coveliers (VB). - In de 24 jaar dat ik parlementslid ben, heb ik het nog nooit meegemaakt dat eerst een hele ris leden van de meerderheid aan het woord komt, en pas dan iemand van de oppositie. Uw voorganger, mijnheer de voorzitter, de heer Swaelen, was op dat punt veel correcter: hij liet afwisselend leden van de meerderheid en de oppositie spreken. U doet dat niet.
Ik zal mijn kritiek op het voorstel niet sparen, maar dat neemt niet weg dat ik het positief vind en er respect voor heb dat collega Vandenberghe een voorstel heeft gedaan. Hij heeft er tenminste voor gezorgd dat er een reparatie komt, ook al gebeurt dat via een reparatiewet. Het huidige probleem doet me denken aan de wijze woorden die in 1968 aan de Universiteit van Gent werden uitgesproken door hoogleraar Willy Delva. Delva kwam ervoor uit dat hij een conservatief katholiek was en verdedigde sterk zijn opvatting, waardoor hij indruk maakte op de studenten. Hij zei dat er drie curves zijn: een curve van het recht, een curve van de rechtspraak en een curve van de rechtvaardigheid. Die drie curven ontmoeten elkaar nooit. In het beste geval komen ze dicht bij elkaar of lopen ze parallel, aldus Delva. Dit verschijnsel zien we vandaag opnieuw: het recht van de burger, meer bepaald zijn subjectieve rechtvaardigheidsgevoel, wordt aangetast door de rechtspraak die zegt dat bepaalde beslissingen moeten worden genomen waardoor mensen die in eerste aanleg waren veroordeeld - en waarvan we mogen aannemen dat zij wellicht iets strafbaars hebben gedaan - worden vrijgelaten, vooral wanneer op een niet zo delicate manier wordt gesproken over `de regels van het spel'. Mensen die als slachtoffer of participant aan de rechtspraak deelnemen, worden gekwetst als een rechtszaak wordt voorgesteld als een spel. Als er een groot verschil is tussen het rechtvaardigheidsgevoel en de rechtspraak, dan moet de wetgever ingrijpen en ervoor zorgen dat deze problematiek wordt opgelost.
Voor het assisenhof ligt dat volledig anders, want daar word het rechtsgevoel niet geschoffeerd. Daarvoor trekt het Europese Hof echter zijn principes door tot in het absurde en eist het dat zelfs de volksjury haar beslissing zou motiveren. In de praktijk zal het erop neerkomen dat de jury een beslissing neemt en dat ze nadien wordt gemotiveerd, net zoals de jury vandaag al de strafmaat bepaalt en die daarna wordt gemotiveerd. Wij moeten evenwel rekening houden met deze kleinigheden waarover het Europees Hof zich heeft uitgesproken.
Al sinds 1985, toen ik voor de eerste keer in het parlement werd verkozen, hoor ik spreken over een hervorming van de strafprocedure. Ik herinner me nog levendig dat procureur-generaal en professor Bekaert, zelfs ten koste van zijn gezondheid, ter zake een globaal voorstel had uitgewerkt, dat nooit het parlement heeft bereikt, omdat het ingevolge allerlei wederwaardigheden in het stadium van de voornemens is blijven steken.
Indien vandaag wordt gepleit voor een dringende globale aanpak, is dat dus een valabel argument. We moeten niet alleen dringend iets repareren, maar tegelijk ook ten gronde nadenken over het strafprocesrecht, en misschien zelfs over enkele aspecten van het strafrecht zelf, vooral in het licht van de controle door supranationale lichamen, zoals het Europese Hof.
Merkwaardig genoeg zijn er vandaag geen problemen gerezen over deloyale bewijsgaring. De kritiek betreft immers niet de manier waarop het openbaar ministerie en de politiediensten bewijsmiddelen hebben vergaard, maar louter en alleen de manier waarop controle op de bewijsgaring is uitgeoefend. Het Hof van Cassatie heeft een arrest van de Kamer van Inbeschuldigingstelling te Gent vernietigd omdat wie krachtens de procedure aanwezig moesten zijn bij de bespreking, niet gelijktijdig aanwezig waren, waardoor de wapengelijkheid - nog een mooi begrip van het Europese Hof - verbroken zou zijn. Overigens blijft dat gevaar mogelijk ook bestaan na deze reparatiewet.
Toen in 1996 Nederland de bijzondere opsporingsmethodes invoerde - een hele poos voor dat in België gebeurde - stelde de enquêtecommissie onder het voorzittersschap van de betreurde collega Maarten van Traa wat volgt: `De rechter-commissaris moet kunnen oordelen over alle relevante informatie en doet verslag aan de zittingsrechter, indien naar zijn oordeel terecht relevante informatie niet aan de processtukken is toegevoegd.'
Dat is een teken aan de wand, ook voor het Belgische systeem. De situatie van een rechter-commissaris in Nederland verschilt echter grondig van die van een onderzoeksrechter in België. Een rechter-commissaris controleert alleen en geeft toelating tot het stellen van bepaalde handelingen die ingrijpen in de fundamentele rechten van een in verdenking gestelde, terwijl in België de onderzoeksrechter nog steeds het onderzoek leidt.
De kritiek betreft dus niet het leveren van verkeerde informatie, maar wel het achterhouden van voor het proces relevante informatie. Bij de invoering van de bijzondere opsporingsmethodes heeft men dan ook de noodzaak beklemtoond om controle uit te oefenen op de toepassing van die methodes.
Frappant is dat de gewone bewijsmiddelen niet speciaal worden gecontroleerd. Daar gebeurt de gebruikelijke controle door de onderzoeksrechter, maar uiteindelijk is het de politie die het onderzoek voert en het parket dat het onderzoek aanstuurt. Wat de bewijsgaring en de loyaliteit daarvan betreft, beoogt de controle door de KI niet de gewone middelen, maar wel de bijzondere. Ook dat is frappant. Hoe komt dat?
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U verwijst naar het Nederlandse systeem, met de rechter-commissaris. Bij de eerste BOM-wet in 2002, u was toen een eminent lid van de meerderheid in de Kamer, hebben wij erop gewezen dat de onderzoeksrechter de controle moest krijgen.
Het Grondwettelijk Hof heeft dat toen als een onvoldoende wettigheidscontrole beschouwd.
De heer Hugo Coveliers (VB). - U hebt daar gelijk in. Men - ook ik - heeft aanvankelijk gedacht dat die controletaak aan de onderzoeksrechter kon worden gegeven, omdat de onderzoeksrechter toen, in onze ogen, een onafhankelijk magistraat was.
Het Grondwettelijk Hof heeft ingespeeld op de discussie over de hybride situatie van de onderzoeksrechter. In hoeverre kan die nog als een onafhankelijk magistraat worden beschouwd, wanneer hij door het openbaar ministerie wordt gevorderd en het onderzoek leidt?
Daarom kwam er in de eerste reparatiewet een noodoplossing. De controle werd aan de Kamer van Inbeschuldigingstelling opgedragen. Inhoudelijk is er op die controle niet zoveel commentaar, maar wel op de vorm ervan. Het gaat in feite over één Kamer van Inbeschuldigingstelling die niet correct handelde, omdat het openbaar ministerie steeds aanwezig moet zijn op de zitting van de Kamer van Inbeschuldigingstelling. Dat standpunt is ook gebaseerd op het principe van de wapengelijkheid, waar ik straks op terugkom.
Toen het Grondwettelijk Hof de onderzoeksrechter niet geschikt achtte voor de controle, had men zich kunnen aansluiten bij de ontwikkeling in andere landen, zoals in Nederland en Italië.
In Italië heeft men beslist dat het onderzoek beter kan worden geleid door het openbaar ministerie. De strijd tegen de georganiseerde misdaad vergt er immers een verregaand engagement en gebruik van methodes. De politie mag er gebruik maken van listen en in de georganiseerde misdaad proberen te infiltreren zodat de fundamentele rechten in het gedrang komen. Op die manier zijn vele Italiaanse onderzoeksrechters procureurs geworden. De controle op de onderzoeken gebeurt er door een onafhankelijk magistraat. In Nederland is dat de zittingsrechter, op voorstel van de rechter-commissaris.
Meneer Vandenberghe, u kent de discussie over de situatie van het openbaar ministerie. In 1997 werd bij wet het college van procureurs-generaal opgericht. In de praktijk bestond het al, maar toen kreeg het een juridische basis. Toen ontstond ook de door sommigen betwiste figuur van de federale procureur. Vooral is toen de relatie vastgelegd tussen het openbaar ministerie en de minister van Justitie, waarbij werd vooropgesteld dat het strafrechtelijk beleid de bevoegdheid van de minister van Justitie is.
Die minister van Justitie moet het strafrechterlijk beleid verdedigen in het parlement, waar de prioriteiten moeten worden bepaald.
Overigens, als men in sommige gemeenteraden, waar men via de administratieve sanctie nu ook vervolgingen kan instellen - in sommige steden wordt daar uitbundig gebruik van gemaakt - aan de verantwoordelijke schepen vraagt welk vervolgingsbeleid hij voert, antwoordt die dat alles moet worden geverbaliseerd. Dat is geen beleid. Daaraan moet in de toekomst ook eens worden gedacht.
De kern van het probleem is dat men ervoor heeft gekozen de controle op de bijzondere methodes aan de KI toe te vertrouwen, terwijl men even goed het openbaar ministerie had kunnen hervormen. Vroeg of laat moet dat er toch van komen.
Ook in Frankrijk, het land dat dit systeem nochtans heeft uitgevonden en waar de juge d'instruction werd ingevoerd, wordt dit debat gevoerd. Ik lees in Le Monde van 9 januari dat de heer Sarkozy, daarin bijgetreden door zijn minister van Justitie, heeft verklaard dat van het bestaande systeem moet worden afgestapt en dat men moet gaan naar een juge de l'instruction. De advocatuur heeft daarop terecht gerepliceerd dat dan ook de relatie tussen de zittende en de staande magistratuur moet worden verduidelijkt, dat ze verder van elkaar moeten worden geplaatst en dat de wapengelijkheid tussen de verdediging en het parket moet worden gerealiseerd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft in een arrest van juli 2008 geweigerd het Franse parket als lid van de rechterlijke macht te erkennen omdat het doorgaat voor het slaafje van de kanselarij van de minister van Justitie en het vervolgt op politiek bevel en verhindert te vervolgen op politiek bevel. Ik geef nog altijd de voorkeur aan een systeem met een onderzoeksrechter en een parket dat zijn eigen verantwoordelijkheid heeft en waarbij de minister van justitie zijn injunctierecht niet te veel moet gebruiken, want als we naar Franse toestanden afglijden, krijgen we een volledige politisering van het gerecht.
Ik vind het debat voor of tegen de onderzoeksrechter wel belangrijk en we hebben dat al vaak gevoerd. Als we alles willen veranderen, moeten we een nieuw wetboek schrijven en dat zal jaren duren. Het zou een totale omwenteling betekenen want we werken al 200 jaar met dit systeem. Het is een politieke keuze. Ik maak dus voorbehoud bij het voorbeeld van Frankrijk, gelet op de bijzondere toestanden in de Franse magistratuur.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Mijnheer Vandenberghe, ik kan u enkele voorbeelden geven van zaken in België waar het parket ook aan het handje werd gehouden. Ik spreek over vorige regeringen. Ik viseer niet specifiek de huidige regering.
Ik geef één voorbeeld waarbij men mij niet van partijdigheid kan verdenken. Ik heb meegemaakt dat twee dagen nadat de eerste minister in de Kamer verklaarde dat de heer A - die in A betogingen organiseert en nu in L is en wiens vader nog een propaganda-uitzending op de staatszender van Vlaanderen heeft gekregen - moet worden aangehouden, de heer A twee dagen later effectief werd aangehouden. Pas enige tijd later besefte men dat het bewijsmateriaal waarover men beschikte bijzonder zwak was en werd hij opnieuw vrijgelaten. Ik heb het dan nog niet over de martelgang die een bepaalde politieke partij heeft moeten ondergaan, waar een kamer van een zittende rechtbank tot twee maal toe weigerde om aan de lynchpartij deel te nemen en waar via het Hof van Cassatie uiteindelijk een hof werd gevonden om de partij te veroordelen.
Ik heb het dan nog niet over de zaak van de Turkse terroriste die naar België is gekomen. We moeten voorzichtig zijn met het beschuldigen van de Fransen, want ze zouden ons de boemerang kunnen terugsturen en verwijzen naar ons systeem. Er is inderdaad een groot gevaar, maar laten we dan dat gevaar onderkennen en het parket beschouwen als een instelling die onder het gezag van de minister van Justitie instaat voor de strafvervolging en -uitvoering. We moeten daarbij dan ook de individuele burger de mogelijkheid geven zich tot een onafhankelijk magistraat te richten, zoals een onderzoeksrechter.
Ik waardeer het feit dat dit wetsvoorstel werd ingediend en dat er eindelijk iets wordt gedaan. We mogen het daar echter niet bij laten, we moeten alle voorstellen opnieuw bestuderen en minstens het strafprocesrecht aanpassen aan de huidige problematiek van de georganiseerde misdaad die een aantal politietechnieken vereist en waarop controle moet worden uitgeoefend. Ook de BIM- en de BAM-wetgeving moeten worden aangepast. We mogen niet telkens opnieuw wachten tot er een probleem rijst en er een aantal onrechtvaardigheden gebeuren. Dat begrip is subjectief, want het gaat niet om ongerechtigheden maar onrechtvaardigheden via de rechtspraak.
Het is positief dat dit voorstel er is gekomen, en dat is al een reden om er niet tegen te stemmen. Ik heb in de commissie wel mijn vrees geuit dat bij de behandeling vóór de KI het openbaar ministerie nu altijd aanwezig zal zijn, terwijl dat niet altijd zo zal zijn voor de partijen, zowel de in verdenking gestelde als de burgerlijke partij. Het is dan ook belangrijk dat dit in het verslag wordt vermeld.
Onze fractie zal het wetsvoorstel goedkeuren, maar ikzelf zal de houding die ik in de commissie heb aangenomen consequent voortzetten en ik zal mij dus onthouden. Ik vind het positief dat er een reparatiewet komt en daardoor de mogelijkheid kleiner wordt dat er iets misloopt bij de controle op de bijzondere opsporingsmethodes. Ik vraag mij echter wel af of de Hoge Raad voor de Justitie niet moet nagaan hoe het komt dat het precies in die ene KI wel verkeerd liep en in de andere niet. Dat moet in alle onafhankelijkheid worden gedaan, want de onafhankelijkheid van de magistraten mag op geen enkele wijze worden aangetast. Misschien is er iets verkeerd gelopen bij de communicatie, en dan moet die communicatie in de toekomst worden verbeterd, zonder ook maar de schijn te wekken dat getornd wordt aan de onafhankelijkheid van de rechter.
Er is dus nog maar eens gebleken hoe voorzichtig we moeten zijn bij het formuleren van strafwetten en hoe een snelle wetgeving tot onvolmaaktheden kan leiden.
De belangrijkste les is dat we nu eindelijk moeten nadenken over het geheel. In de loop der tijden werden een aantal wijzigingen aangebracht die niet noodzakelijk allemaal fraai zijn. De wetgeving op de bijzondere opsporingsmethodes wordt geprangd in een aantal artikelen. Op dat vlak zijn er nog geen ongelukken gebeurd, maar we zouden de structuur duidelijker moeten maken en de plaats van de federale procureur duidelijker moeten omschrijven.
Meteen moet men ook eens nadenken over de vraag of het niet zinvoller zou zijn om wettelijk te bepalen wat in de praktijk gebeurt, namelijk dat een onderzoek in grote mate aangestuurd wordt door het openbaar ministerie en in grote mate geleid wordt door de politiediensten. Het gaat niet meer om het individuele onderzoek door één man of vrouw die uren iemand ondervraagt en dan tot een bekentenis probeert te komen. Een onderzoek is zeer duidelijk teamwork geworden, dat soms jaren kan aanslepen, waarbij men niet alles vindt in processen-verbaal, waarbij er ook mondelinge overdracht van inlichtingen gebeurt, enz. Denk maar aan het onderzoek naar de bende van Nijvel: het feit dat daar zoveel mensen aan meegewerkt hebben is één van de oorzaken waarom het zo is gelopen. Het is dus onjuist dat onderzoeken geleid worden door één man of één vrouw. Men overlaadt die persoon met een verantwoordelijkheid die één persoon per definitie niet aankan.
Laat ons dus nadenken over de vraag of we niet beter duidelijk kunnen zeggen dat de onderzoeken worden gevoerd door de politiediensten, aangestuurd door het openbaar ministerie. De minister van Justitie is verantwoordelijk voor het vervolgingsbeleid. Er is een duidelijke scheiding tussen het openbaar ministerie en de zittende magistratuur nodig en binnen de zittende magistratuur oordeelt een onafhankelijke rechter.
De Franse president Sarkozy is, voorzover ik weet, jurist en zijn minister van Justitie Rachida Dati heeft ook de reputatie een goede juriste te zijn. Ik zou daarover niet laatdunkend doen. Laten we eens kijken of we de evolutie die zich in Europa voltrekt, niet beter zouden volgen. Zijn wij, samen met Luxemburg, het laatste bastion waar de onderzoeksrechter stand houdt? Is dat ideaal? Zelfs Spanje, het land van rechter Garzón, gaat daar nu afstand van nemen. Zouden al die andere landen in Europa het misschien toch niet bij het rechte eind hebben als ze daarvan afstappen? Het systeem is inderdaad nog maar twee jaar oud, maar het kan wel worden aangepast.
Om al die redenen zal ik mij onthouden. Er blijft een risico dat er in deze tekst toch nog sprake kan zijn van discriminatie. De kans is klein, maar ze bestaat.
Van deze gelegenheid wilde ik bovendien gebruik maken om een fundamentele hervorming te bepleiten. Die is noodzakelijk want er zullen nog problemen opduiken. Desnoods kunnen we het voorstel-Franchimont of andere vroegere voorstellen hernemen om te proberen het strafrecht en het strafprocesrecht aan te passen aan datgene waarvoor het moet dienen, namelijk het beschermen van de maatschappij in de 21ste eeuw, die niet meer de maatschappij is van het begin van de 19de eeuw.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - M. Vandenberghe avait raison, nous sommes face à un problème d'interprétation de l'article 235 §2, alinéa 3 en ce qui concerne les mots « de la même manière ». La chambre des mises en accusation les a interprétés de manière très différente des autres chambres de mise en accusation quant à la présence du ministère public, ce qui a entraîné, à la suite de l'annulation par la Cour de cassation, une annulation logique, par la cour d'appel, des éléments de preuve recueillis par des méthodes spéciales de recherche réputées illégales. Cela a de facto donné lieu à la libération de dangereux délinquants.
Je remercie M. Vandenberghe, ainsi que les autres signataires de la proposition, d'avoir réagi aussi rapidement car il était plus qu'urgent d'intervenir. Je remercie également le nouveau ministre de la Justice d'avoir soutenu aussi fermement cette initiative parlementaire. Ainsi, cette loi réparatrice, ou interprétative, précisant clairement que la présence du ministère public est toujours requise, permettra d'éviter la libération de personnes qualifiées de dangereuses.
Ne voulant pas jeter la pierre à la chambre des mises en accusation de Gand, je voudrais insister sur l'obligation que nous avons de rédiger des textes clairs, qui ne soient plus, surtout en cette matière pénale, sujets à interprétation. Nous avons une nette responsabilité en la matière. Je me réjouis que le ministre de la Justice se soit engagé à s'occuper, plus largement, de la problématique des méthodes spéciales de recherche. Nous aurons l'occasion d'en discuter très prochainement. Pour toutes ces raisons, le groupe MR soutiendra cette proposition qui aura le mérite de régler dans l'urgence une situation grave.
Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). - De vrijlating van enkele zware criminelen na het arrest van het hof van beroep te Gent heeft aanleiding gegeven tot massale publieke ergernis. Het is onmogelijk om aan de burgers op een aanvaardbare manier uit te leggen dat gevaarlijke misdadigers vrijkomen als gevolg van het al dan niet onbewust overtreden van vormvereisten.
Het gevoel van onrechtvaardigheid dat bij de publieke opinie is ontstaan, is zonder meer terecht. Vooral voor de slachtoffers is het ergerlijk dat drugshandelaren en andere criminelen niet kunnen worden gestraft door een verkeerde en ongelukkige interpretatie van de wet, en dat ondanks het feit dat er genoeg bewijzen zijn. Er moet zo snel mogelijk een oplossing komen omdat een dergelijke uitspraak helemaal niet in verhouding is met de ernst van de fout.
Die oplossing had er vandaag overigens al lang kunnen zijn. Mijn partij, de N-VA, heeft maanden geleden in de Kamer reeds een wetsvoorstel ingediend dat ertoe strekt een halt toe te roepen aan onrechtvaardige vrijlatingen. Krachtens het voorstel moet er een algemene regel komen waarmee moet worden vermeden dat een procedurefout kan leiden tot de vrijlating van zware criminelen. Daardoor kan het ontstane gevoelen van onrechtvaardigheid worden weggenomen. Het voorstel is echter nog niet besproken; reden hiervoor is de zo goed als totale politieke verlamming die de lopende legislatuur kenmerkt.
Het voorliggende wetsvoorstel van de heer Vandenberghe heeft zeker de verdienste dat het als doel heeft een wrange gerechtelijke vaudeville, zoals we die de afgelopen dagen hebben meegemaakt, in de toekomst te vermijden.
Het wetsvoorstel beantwoordt aan onze doelstellingen, namelijk het herstel van de rechten van de verdediging. Tegelijkertijd laat het ook het algemeen belang gelden, waardoor een onregelmatigheid niet langer leidt tot een nietigheid en een invrijheidsstelling, maar kan worden hersteld.
Toch heb ik vragen bij het begrip `wettigheidsincidenten'. Voor zover mij bekend is dat een juridische nieuwigheid. In de parlementaire voorbereiding van het voorliggende wetsvoorstel wordt volgens mij nergens verduidelijkt wat exact met die term wordt bedoeld. Om nieuwe discussies en problemen te vermijden lijkt het me noodzakelijk het begrip alsnog te verduidelijken.
Voor het overige steunt de N-VA het voorliggende wetsvoorstel.
De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Ik acht het mijn plicht als voorzitter van de commissie voor de Justitie het woord te nemen, niet om nogmaals in te gaan op de discussie maar vooral om de commissieleden te danken, die zich hebben ingezet om voorliggend probleem loyaal en snel aan te pakken. De Senaat heeft hiermee aangetoond snel en accuraat te kunnen reageren op maatschappelijke problemen. Ik dank in het bijzonder de heer Vandenberghe, die het interpretatieprobleem snel heeft willen aanpakken.
In de media werd de voorbije maanden enigszins agressief ingehakt op het parlementaire werk en de fouten in de wetgeving. Volgens mij is het bijna onmogelijk de perfecte wet te maken.
De fout lag trouwens niet alleen bij de wetgever, maar eveneens bij een nogal eenzijdige interpretatie - bijna moedwillig en tegen raadgevingen in, ook vanuit de magistratuur - van een bepaalde rechtbankvoorzitter. We moeten ons dan ook afvragen of de recente beslissing tot vrijlating wel in verhouding staat tot de procedurele fout, die misschien wel moedwillig werd gemaakt. Met andere woorden, het probleem van de vrijlating van criminelen overstijgt de fout in de wetgeving.
Niettemin zullen we voorliggend voorstel ten volle steunen. De Senaat mag zich evenwel niet in een louter defensieve reparatiehoek laten drummen. Men doet het voorkomen alsof de wetswijziging in verband met de motiveringsplicht voor assisen ook al is geagendeerd ingevolge de recente uitspraken van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in Straatsburg, terwijl de discussie over die problematiek al een paar weken geleden is gestart in de Senaat. Gelet op de huidige problemen zal die discussie nu wel met bekwame spoed moeten worden gevoerd. De minister stelde een jaar in het vooruitzicht, maar de Senaat zal bewijzen dat het sneller kan, ondanks de raadpleging van experts op het terrein.
De heer Coveliers is grondig ingegaan op de problemen van de bijzondere opsporingsmethoden, de wetgeving dienaangaande en de te respecteren evenwichten. De minister kondigt een grondige reparatiewet aan. Dat lijkt me het geschikte ogenblik te zijn om de Hoge Raad voor de Justitie zijn werk te laten doen en ik stel voor dat moment aan te grijpen om die instantie te raadplegen.
Kortom, Open Vld is bereid een grondige discussie te voeren over de correcte controle op de bijzondere opsporingsmethoden, over de te respecteren evenwichten en de rechten van alle partijen. Vandaag keuren we dus de beperkte reparatiewet goed in het vooruitzicht van een discussie over de grond van de zaak.
De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. - Ik had me mijn terugkeer anders voorgesteld. Of liever, ik had nooit gedacht dat ik hier opnieuw als minister van Justitie zou staan, maar nu dat toch het geval is, had ik me voorgesteld opnieuw te kunnen deelnemen aan de reflectie die zo eigen is aan de Senaat en die ik zo goed ken van mijn vorige mandaat. In de Dutrouxperiode hebben we hier inderdaad zeer veel wetgevend werk verricht en hebben we bewezen dat we als wetgever, regering en parlement samen, grondig en systematisch op een maatschappelijke uitdaging kunnen reageren.
Vandaag sta ik hier niet voor een reflectie, maar voor een reparatie. Dat is iets anders, hoewel ik tot mijn genoegen vaststel dat de reflectie waarmee de Senaat bezig is, soms raakpunten heeft met de reparatie die noodzakelijk is. Tijdens mijn recente optreden in de commissie voor de Justitie, over de BIM-wetgeving, over de bijzondere methodes in de inlichtingendiensten, werden we bijna meteen al geconfronteerd met een acuut probleem met de BOM-wetgeving. De reflectie over de BIM-wetgeving kon al meteen een goede basis vormen om onmiddellijk in te grijpen in de BOM-wetgeving. Bovendien is deze week bewezen dat voor de acute vraag om ook in de assisenprocedure wetgevend in te grijpen, opnieuw onmiddellijk een antwoord kan worden gevonden in het voorstel-Mahoux.
Cette proposition prévoit une réforme globale des procédures devant les cours d'assises. Parfois, les demandes urgentes rejoignent les propositions faisant suite à une réflexion approfondie.
Hoewel vanmorgen in verband met de reparatiewet enigszins schertsend gezegd werd dat je niet met een Rolls-Royce naar de bakker gaat, staat voor mij de dubbele R in Rolls-Royce ook voor reflectie en reparatie, waarbij reflectie zeer dicht bij reparatie kan komen, zoals we deze week aantonen.
Ik dank de Senaat voor het snelle en efficiënte optreden. Ik dank de commissievoorzitter en de leden van de commissie voor de Justitie, maar in het bijzonder senator Hugo Vandenberghe voor zijn wetsvoorstel, dat een accurate oplossing biedt voor het probleem. Ik benadruk ook nogmaals mijn engagement.
Une intervention ponctuelle était nécessaire car une centaine de dossiers étaient susceptibles de donner lieu à d'autres libérations.
Pour le reste, je m'engage à déposer le plus rapidement possible, avec le soutien du gouvernement, un projet de loi complet portant sur les méthodes particulières de recherche.
Alle sprekers hebben ernaar verwezen: tijdens de vorige legislatuur is hier belangrijk wetgevend werk verricht aan de zogenaamde `grote Franchimont'. We zullen daarbij nog keuzes moeten maken, stappen vooruit moeten doen. Het is duidelijk dat het debat altijd opnieuw opborrelt en dat we een structurele manier moeten vinden om met incidenten om te gaan en tegemoet te komen aan de terechte vraag van de bevolking naar een betrouwbaar rechtssysteem waarin met gezond verstand én respect voor de regels wordt omgegaan met alle mogelijke complexe situaties. Ook op dat vlak engageer ik me om te zoeken naar een methodiek. Ik wil daarvoor geen datum vooropstellen en op het ogenblik ook nog geen concrete tekst voorstellen, maar politiek moeten we op dat gebied een doorbraak bereiken. Het mag inderdaad niet dat een of ander incident telkens aanleiding geeft tot een strijd tussen Kamer en Senaat, tussen de ene en de andere school, tussen universiteiten of professoren. Zo mogen we niet blijven aanmodderen.
De Senaat heeft de voorbije dagen aangetoond dat hij snel kan optreden. De instelling houdt zich niet alleen bezig met reflectie, maar ook met de reparatie van wetten. Twee ingrepen in één week, dat is een mooi bewijs dat de Senaat efficiënt kan zijn. Ik hoop dat we de komende weken, maanden en jaren nog meer op dezelfde manier de werking van justitie zullen kunnen verbeteren, want daar is duidelijk vraag naar.
-La discussion générale est close.