Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

15 JANVIER 2009

Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités

(Déposée par M. Louis Ide et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution vise à souligner l'importance d'une identification et d'une authentification correctes, comme plusieurs faits d'actualité l'ont encore démontré dans un passé récent. Dans l'affaire du bébé vendu, l'hôpital concerné a évoqué une fraude à la carte d'assurance soins de santé.

Il n'est malheureusement pas rare dans les hôpitaux que des patients se fassent passer pour quelqu'un d'autre. Il s'agit généralement de personnes qui ne sont pas assurées. Ce problème a toujours existé et on ne pourra jamais l'éradiquer, mais il convient de mettre tout en œuvre pour le juguler autant que faire se peut.

À l'époque où l'assurance « petits risques » des travailleurs indépendants n'était pas encore obligatoire, il arrivait que certains indépendants non assurés présentent une carte SIS qui n'était pas la leur. Comme cette assurance est désormais obligatoire, cette utilisation anormale a pris fin. Ce genre de situation est désormais l'apanage des plus défavorisés de la société.

Or, ces pratiques peuvent faire courir un danger mortel au fraudeur. Les banques de sang, par exemple, se basent sur l'identification de la personne au moyen de la carte SIS. Mais si la personne n'est pas celle qu'elle prétend être, l'hôpital risque d'enregistrer un groupe sanguin qui n'est pas le bon, avec des conséquences graves à la clé.

Ce problème peut pourtant être résolu assez facilement grâce aux nouvelles technologies qui offrent des possibilités intéressantes. Si la carte SIS actuelle permet d'identifier un patient et de connaître sa situation d'assurabilité dans le cadre de l'assurance maladie, elle n'offre en revanche aucune possibilité d'authentifier le patient, c'est-à-dire de lui permettre de prouver qu'il est bien la personne qu'il prétend être. Or aujourd'hui, chaque Belge — ou presque — dispose d'une carte d'identité électronique qui permet cette authentification. On assiste en outre à l'apparition progressive de réseaux tels que la plate-forme e-Health, qui permettent la consultation en ligne de la situation d'assurabilité auprès des mutualités. Il y a donc lieu de tendre vers une utilisation maximale de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités.

L'utilisation de la carte d'identité électronique offre trois niveaux de garantie qu'une personne est effectivement celle qu'elle prétend être.

La carte contient tout d'abord une photo; ensuite, l'intéressé peut produire physiquement une carte en sa possession; enfin, il est possible de demander un mot de passe connu seulement de la personne concernée.

Il est évident que la carte d'identité électronique ne peut contenir aucune donnée relative à l'état de santé de son détenteur. Après l'authentification à l'aide de la carte d'identité électronique, les prestataires de soins devraient pouvoir vérifier directement l'assurabilité du patient (par le biais de la plate-forme e-Health). Le médecin pourrait ainsi savoir si une personne entre en considération pour l'application du tiers payant le pharmacien pourrait déterminer si un patient a droit ou non au remboursement d'un médicament, tout en évitant des documents papier, des coups de fil, etc. Cela représenterait aussi une belle avancée dans le domaine de la simplification administrative.

Tant pour le patient que pour les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux, cette formule permettrait d'améliorer très sensiblement la sécurité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que l'utilisation de la carte SIS d'autrui est une forme de fraude; que toutes les formes de fraude doivent être combattues;

B. Constatant que cette fraude est une réalité fréquente parmi les couches de population les plus défavorisées;

C. Considérant que l'utilisation frauduleuse de cartes SIS peut avoir des conséquences extrêmement dangereuses pour le patient;

D. Considérant que l'utilisation frauduleuse de cartes SIS complique la tâche des travailleurs du secteur de la santé et des hôpitaux, mettant ainsi un frein au développement de soins de santé optimaux;

E. Considérant que la carte d'identité électronique est une réalité et qu'elle peut être un instrument intéressant dans l'optique d'une authentification correcte de l'identité du patient;

F. Considérant que la plate-forme e-Health permet de nombreuses applications dans le domaine de la simplification administrative,

Demande au gouvernement:

1.  De supprimer la carte SIS actuelle et d'instaurer l'utilisation systématique de la carte d'identité électronique pour l'authentification électronique des patients, sans que la carte d'identité électronique ne contienne des informations autres que celles relatives à l'identité du titulaire.

2. De poursuivre la simplification administrative dans le domaine des soins de santé au moyen de la plate-forme e-Health.

3. De veiller à ce que ces initiatives ne portent pas atteinte à la vie privée du patient ni au secret professionnel des dispensateurs de soins.

16 décembre 2008.