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De voorzitter. - De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - La circulaire du 10 juin 1999 relative à l'introduction dans le code civil de l'article 80bis concernant la déclaration d'enfant sans vie énonce : « Lorsque l'enfant est vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréée par lui, mais vient à décéder avant que la naissance ne soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie. »
La portée de cette phrase n'est pas claire quand il s'agit de l'appliquer puisqu'elle ne donne aucune indication quant à la durée de la grossesse.
Cette disposition s'applique-t-elle aussi aux enfants nés vivants avant la limite des 180 jours ?
Qu'en est-il si un enfant naît vivant avant les 180 jours mais qu'il meurt avant d'être déclaré ?
Cela signifie-t-il qu'un acte de naissance doit être rédigé et donc qu'un nom et prénom doivent y apparaître comme l'exige l'article 57 du code civil, alors qu'un enfant de moins de 180 jours, mais né mort, ne peut bénéficier d'aucun document selon les termes de la circulaire du 10 juin 1999 ? La circulaire précise : « Il convient de rappeler que l'acte de déclaration d'enfant né sans vie n'est dressé que si la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception. » Elle ne dit rien de l'enfant né vivant mais qui meurt avant que la naissance soit déclarée. Et le code civil pas davantage.
Tout cela sème le doute. Certains officiers de l'état civil refusent de délivrer un acte de naissance, même quand l'enfant est né vivant, faute d'instructions claires sur ce point. Les parents sont très affectés par ces refus, qu'ils ne comprennent pas.
Le débat vient de refaire surface puisqu'une collègue parlementaire a déposé une proposition de loi en vue de clarifier la situation. Je pense qu'il faudrait agir sur les deux plans tout en veillant à ne pas réduire à néant les acquis de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Ce problème peut paraître technique mais il a des implications pratiques, psychologiques et affectives pour les parents endeuillés. Quelle est la position du ministre à ce sujet ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je lis la réponse du ministre.
Le décès d'un enfant, qu'il survienne avant sa naissance ou à un stade avancé de la grossesse, est toujours un moment très difficile à vivre. L'arsenal juridique ne doit pas rendre l'épreuve plus pénible.
La circulaire du 10 juin 1999 relative à l'introduction, dans le Code civil, d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie précise que cet article prévoit l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou une accoucheuse diplômée agréée par lui.
La même circulaire indique que l'acte de déclaration d'enfant sans vie n'est dressé que si la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception ; il s'agit ici de ce que l'on appelle communément la « règle des 180 jours », à laquelle vous avez fait référence. Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès.
Il convient de distinguer cette situation de celle d'un enfant né vivant. À cet égard, la circulaire précise que, lorsque l'enfant était vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréée par lui, mais vient à décéder avant que la naissance ne soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie.
En d'autres termes, le critère décisif pour parler d'un enfant vivant est le constat de vie, ce qui n'implique pas qu'il faille avoir dépassé une durée minimale de grossesse. Une fois que la naissance d'un enfant vivant a été constatée par la personne compétente, c'est un acte de naissance qui sera établi.
Il est clair que la lecture en parallèle des différents textes pouvait générer une certaine confusion.
Il faut donc bien distinguer la naissance d'un enfant vivant - la question de temps n'intervient pas - et la naissance d'un enfant sans vie, pour laquelle la « règle des 180 jours » est d'application. Ce dernier aspect du problème fait débat. J'ai d'ailleurs déjà répondu à une série de questions à ce sujet.
On pourrait tenter de dégager une solution permettant aux parents de déclarer la naissance d'un enfant sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse, pour qu'ils puissent ainsi faire leur deuil.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie pour cette réponse précise. Le critère décisif est donc le constat de vie ; la « règle des 180 jours » n'intervient pas.
En toute logique donc, si un acte de naissance est établi parce que l'enfant est vivant à ce moment-là, on peut donner un nom à celui-ci.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - L'acte de naissance comprend évidemment le nom.
Mme Christine Defraigne (MR). - À mon sens, la circulaire de 1999 n'est pas assez claire à cet égard. Il conviendrait peut-être de la modifier en y apportant les précisions que vous venez de nous donner. Mais le débat concernant les autres cas mérite certainement d'être mené.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Tout à fait. Le cas de l'enfant né vivant ne semble pas poser de problème. Il faut aussi vérifier que les pratiques sont partout identiques, que les hôpitaux appliquent bien les mêmes règles. Je parle donc du cas de l'enfant qui décède avant que la déclaration soit établie et pour lequel une clarification s'impose.
Pour le reste, je vous confirme que je suis ouvert à toute discussion portant sur l'autre volet de la problématique.