Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 8 JANUARI 2009 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vragen

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van Landsverdediging over «de discriminaties waarvan oorlogswezen het slachtoffer zijn» (nr. 4-547)

M. Philippe Mahoux (PS). - Selon certaines informations qui m'ont été transmises par les représentants de l'OEuvre royale « Les Enfants de la patrie », les orphelins de guerre sont victimes de discriminations, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de cette qualité et les compensations qui y sont liées.

Je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois d'entre elles qui me paraissent à tout le moins interpellantes :

• les orphelins de guerre qui avaient plus de 18 ans au moment de la demande de reconnaissance ne peuvent bénéficier de ce statut, alors que le critère qui me paraît indiqué est celui de l'âge auquel ils sont devenus orphelins ;
• les orphelins de militaires tombés au champ d'honneur ne peuvent, en l'état de la législation, être reconnus comme « orphelins de guerre », ce qui me paraît aberrant ;
• la loi du 11 avril 2003 octroie une rente à certains groupes de victimes de la guerre, ce qui constitue une mesure très positive. Le problème réside dans le fait que les orphelins de guerre en sont exclus et que cela crée évidemment une inégalité entre victimes de guerre et met à mal le principe d'égalité.

Pouvez-vous me confirmer ces informations ? Envisagez-vous une initiative en la matière permettant de corriger cette discrimination ?

Je profite de cette question pour vous informer ou vous rappeler que les orphelins de guerre expriment le souhait d'être appelés « pupilles de la nation ».

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - L'adaptation de la législation en vue de la reconnaissance de nouvelles catégories ou d'un changement de dénomination implique le respect de la procédure légale prévue.

Les revendications des orphelins de guerre font en effet partie de l'ensemble des revendications de la communauté des anciens combattants et des victimes de la guerre.

Conformément à la loi, ces revendications doivent être examinées au sein du Comité de contact des associations patriotiques afin que ce dernier puisse, le cas échéant, en saisir le Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre, instauré par la loi du 8 août 1981, au moyen d'un cahier de revendications.

Le Conseil supérieur précité a d'ailleurs demandé au Comité de contact des associations patriotiques de lui remettre un nouveau cahier de revendications établi suivant un ordre de priorités.

J'ai demandé à mon administration de me faire parvenir le plus rapidement possible ce cahier de priorités.

Je vous tiendrai bien entendu au courant du suivi de ce dossier.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie M. le ministre de ces informations. Je transmettrai sa réponse aux organisations concernées en leur suggérant de poursuivre leur travail tant par la voie parlementaire que par le biais des associations de victimes de la guerre.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Il me revient que c'est ce qu'elles ont fait.

M. Philippe Mahoux (PS). - Quelle que soit la voie choisie, j'estime que leurs revendications sont légitimes.