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Mme Anne Delvaux (cdH). - La loi du 12 juillet 1976 régissant les calamités agricoles permet aux propriétaires de cultures ayant subi des « destructions importantes et généralisées » de solliciter un dédommagement auprès du Fonds des calamités sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi.
L'intervention financière est conditionnée par la reconnaissance de la cause de la catastrophe qui doit, elle aussi, respecter certaines conditions et avoir fait l'objet d'un arrêté royal sur proposition du ministre de l'Agriculture, qui aura préalablement reçu les procès-verbaux détaillant les dommages de la part des communes concernées.
Lorsqu'un fait dommageable a été reconnu par arrêté royal, les provinces sont chargées de traiter les dossiers des agriculteurs qui sollicitent une intervention du Fonds des calamités. La procédure est longue et complexe. Une commission communale qui constate un dégât doit attendre plus d'un an avant que soit pris l'arrêté royal reconnaissant le dommage et déterminant les indemnités auxquelles peuvent prétendre les sinistrés, qui pourront alors introduire leur dossier auprès du gouverneur de la province.
Le problème le plus important se situe à la fin de la procédure car les gouverneurs ne disposent tout simplement pas du personnel nécessaire pour traiter les dossiers.
En province de Liège par exemple, les agriculteurs attendent toujours que commence le traitement de leurs demandes de dédommagement relatives aux intempéries de 2006, sécheresse et dégâts des eaux ayant été reconnus comme faits dommageables par un arrêté royal entré en vigueur en mars 2008. La province de Liège a déclaré aux agriculteurs sinistrés qu'à l'heure actuelle, en décembre 2008, leurs dossiers n'avaient pas encore pu être traités faute de personnel pour les examiner. Le gouvernement fédéral enverra deux aides administratives au début du mois de janvier afin de résorber le retard. Cependant, 900 dossiers ont été introduits alors qu'un agent ne peut traiter plus de trente dossiers par mois.
Madame la ministre, quand les agents que le gouvernement fédéral a décidé d'envoyer à la province de Liège arriveront-ils exactement ? Auront-ils préalablement été formés à ce type de travail ?
Deux agents ne seront pas suffisants pour résorber l'arriéré en province de Liège. Quelles sont les autres mesures prévues par le gouvernement fédéral pour régler la situation ?
Qu'en est-il du traitement des dossiers relatifs aux sécheresses 2006 dans les autres provinces ? Combien de dossiers ont-ils déjà été traités ? Combien d'agriculteurs ont-ils bénéficié d'un remboursement ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Le traitement des dossiers incombe aux provinces. Mme Delvaux souligne que le nombre de dossiers à traiter par agent est de trente par mois, soit un dossier et demi par jour ouvrable. À ce jour, la province de Liège n'a traité aucun dossier. La province de Namur, qui a été saisie approximativement du même nombre de dossiers, en a déjà traité 30%. Dans les provinces moins sollicitées, tous les dossiers sont déjà traités.
Cette calamité ayant été reconnue sur l'ensemble du territoire, je me suis efforcée, avec les services du SPF Économie et en coordination avec l'Union européenne, de simplifier au maximum le traitement des dossiers.
Les agents doivent seulement contrôler que la déclaration PAC de la personne qui sollicite l'intervention du Fonds des calamités comporte au moins 60% de superficie fourragère. Concrètement, en partant de la superficie totale et en se basant sur des codes précis, il suffit d'additionner tout au plus quatre éléments. Il faut encore vérifier la matérialité des cultures pour lesquelles l'exploitant demande une indemnisation et s'assurer, pour respecter la règle européenne, qu'il y a au moins 30% de dégâts. Cette opération demande un deuxième calcul mais pour simplifier, j'ai veillé à ce qu'un montant forfaitaire par hectare soit retenu. Avec une calculette, ce travail dure une heure.
Auparavant, on se basait, dans la plupart des cas, sur le pourcentage indiqué par l'agriculteur dans sa déclaration. Nous avons donc fourni un réel effort de simplification.
Par conséquent, le nombre que vous avancez - trente dossiers par mois - me semble bien faible...
Quant au renfort envoyé en province de Liège, je tiens à préciser qu'en juin dernier, le gouverneur nous a adressé un courrier nous demandant l'envoi de deux agents. Le retard constaté dans le traitement du dossier est dû à l'Inspection des Finances, d'une part, et à l'établissement du budget, d'autre part. Comme vous le savez, nous travaillons dans des conditions assez pénibles.
Une formation spécifique ne me paraît pas nécessaire. Il suffit d'effectuer quelques calculs. Certains dossiers exigeront une analyse plus fine. La circulaire prévoit que l'agriculteur peut, s'il le souhaite, apporter des éléments complémentaires. Un tri doit donc être opéré entre les dossiers recevables, faciles à gérer, rapides à traiter et les autres.
Toutefois, le fait qu'aucun dossier n'ait, à ce jour, été traité dans les provinces de Hainaut et de Liège me préoccupe.
Je vous livre, par province, les pourcentages relatifs aux dossiers traités par rapport au nombre de demandes. Brabant flamand : 5% sur 111. Brabant wallon : 40% sur 53. Anvers : 100% sur 34. Flandre occidentale : 6% sur 500. Flandre orientale : 16% sur 112. Hainaut : 0% sur 650. Liège : 0% sur 970. Limbourg : 61% sur 390. Luxembourg : 21% sur 1 150. Namur : 28% sur 824.
La moyenne varie donc entre 17 et 20% de dossiers traités. Le pourcentage était encore inférieur à 10% voici un mois. L'avancée est donc considérable et le nombre de dossiers traités par mois et par province, souvent supérieur à trente.
Les agents demandés arriveront au début ou à la moitié du mois de janvier. J'ai demandé au SPF Économie d'accélérer autant que possible le mouvement. Comme vous, je regrette la lenteur et la lourdeur de la procédure, encore ralentie par la situation politique de ces derniers mois, mais j'ai vraiment essayé de simplifier au maximum les choses, tout en me conformant aux critères européens, à défaut de quoi nous risquons de devoir rembourser les aides dans quelques années, ce dont je n'ai nullement envie.
Mme Anne Delvaux (cdH). - Je soutiens entièrement le combat que vous menez, madame la ministre, pour la simplification des procédures, mais je me demande toujours pourquoi aucun dossier n'a encore été traité par les Provinces de Hainaut et de Liège.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Il conviendrait de vous adresser au Conseil provincial à ce sujet.
Mme Anne Delvaux (cdH). - Nous suivrons attentivement ce dossier.