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De voorzitter. - De heer Jo Vandeurzen, vice-eersteminister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen, antwoordt.
Mme Carine Russo (Ecolo). - Comme d'autres parlementaires, j'ai reçu la semaine dernière un courrier émanant des coordinations des Droits de l'enfant - Kinderrechtencoalitie Vlaanderen et Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant - ainsi que de l'UNICEF.
Dans cette lettre, ces trois organismes dénonçaient les réduction et suppression en 2009 des subsides qui leur étaient traditionnellement accordés depuis 2000.
Vous le savez, les deux organismes de coordination des ONG pour les Droits de l'enfant - la CODE et son homologue flamand la KIRECO - sont deux réseaux d'associations non gouvernementales reconnus pour leur sérieux. Ils se sont donné pour but de promouvoir et de mettre en oeuvre les droits de l'enfant en Belgique et dans le monde.
Ces deux organismes favorisent la collaboration entre les divers partenaires du secteur de l'enfance, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la participation au processus de rapportage et de suivi de la convention. Ces deux associations travaillent en étroite collaboration et organisent des activités en commun, ce qui est à souligner dans le contexte actuel, pour toutes les questions fédérales des droits de l'enfant.
Depuis 2000, chacune de ces associations était subsidiée par le SPF Justice pour un montant de 18 500 euros et depuis 2007, pour un montant de 30 000 euros.
UNICEF Belgique est un membre actif des deux coordinations des Droits de l'enfant et contribue également à la réalisation du rapport alternatif des ONG.
Le projet « What do you think ? » est coordonné par UNICEF Belgique et a démarré en 1999. Il a pour objectif d'associer les enfants et les jeunes au processus de rapportage devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies à Genève. Le projet a pour but de donner une voix aux enfants et aux jeunes auprès du comité mais également auprès des décideurs politiques que nous sommes. Chaque année, le parlement accueille ces enfants à rencontrer les parlementaires dans l'hémicycle, sur les sujets graves d'atteinte aux droits de l'enfant, et ces échanges sont d'un grand intérêt.
Le projet a pu compter sur le soutien du SPF Justice depuis sa création - montant annuel de 100 000 euros jusqu'à 2002 et de 25 000 euros depuis 2004.
Dans le projet de budget 2009 de votre gouvernement, tel que présenté à la Chambre des Représentants, il apparaît que pour l'année prochaine, le subside affecté au projet « What do you think ? » a été purement et simplement supprimé et le subside des coordinations a été sévèrement réduit - 5 000 euros au lieu de 30 000.
Comme les ONG, je suis, ainsi que mon parti, extrêmement interpellée par ce choix. Vous qui avez dû être au centre des arbitrages budgétaires, pouvez-vous me justifier ce choix politique ? Le gouvernement soutient-il collégialement ce choix ? Ne pensez-vous pas, comme moi, qu'en période de crise, plus que jamais la défense des droits de l'enfant devrait rester une priorité ?
Ce choix budgétaire reflète-t-il une volonté gouvernementale de désinvestir certaines problématiques, et en l'occurrence celle qui concerne le droit des enfants ?
Le gouvernement s'est-il inquiété de savoir dans quelle mesure cette réduction et cette suppression de subsides allaient nuire aux organisations concernées ?
Enfin, puisqu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, pensez-vous pouvoir amener le gouvernement à revenir sur cette option budgétaire pour le moins malvenue ?
M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
En exécution des décisions du conclave budgétaire imposant de réaliser des économies pour l'équivalent d'un pour-cent sur les crédits de personnel, le SPF Justice a, conformément aux directives du gouvernement, décidé de comprimer également d'autres moyens que ceux destinés au personnel.
Il était difficile au SPF Justice de concentrer l'effort à fournir sur les seuls crédits de personnel. C'est pourquoi une économie d'un montant total de 231 000 euros a été réalisée entre autres sur le programme 3 de la division organique 40 (études et documentations ayant pour but le financement de recherches en vue de la réforme de la Justice dans le cadre de développements sociétaux). Les subsides cités par Mme Russo ne constituent par conséquent qu'une partie des économies sur le programme concerné.
Le SPF Justice a examiné dans quelle mesure les projets sur le programme en question ont bien une base légale, c'est-à-dire s'ils relèvent de la compétence de la Justice, et ce qu'il en est de l'utilisation des crédits, du risque de double emploi, du respect du principe d'égalité et des possibilités de financement alternatif.
Pour les cas cités, il n'existe pas de base légale au versement. Un cavalier budgétaire doit donc autoriser annuellement une éventuelle contribution volontaire. Il s'agirait d'associations financées par les communautés et éventuellement par les Affaires étrangères et la Coopération au développement.
Par ailleurs, il y a lieu de noter qu'un programme 7 séparé existe au sein de la division organique 62 (Commission nationale pour les droits de l'enfant). Celle-ci a pour but de veiller à l'application du Traité des Nations unies relatif aux droits de l'enfant.
L'année dernière, le SPF Justice a accordé à cette commission une augmentation de budget de 52 000 euros.
Enfin, je tiens à signaler que le cavalier budgétaire en tant que tel n'a pas été retiré. Ainsi, le cas échéant, les possibilités de subventionnement ne sont pas exclues pour autant qu'elles soient basées sur des propositions justifiées. Entre-temps, il y a lieu de s'investir pour une meilleure délimitation des responsabilités et pour une meilleure coordination.
Mme Carine Russo (Ecolo). - Je retiens qu'il subsiste des possibilités de sollicitations pour les organisations concernées. Elles ne sont pas exclues. Je leur transmettrai la réponse du secrétaire d'État et les inciterai à demander à nouveau des subventions. Les programmes en question ont en effet fait leurs preuves et doivent pouvoir être poursuivis.