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16 DÉCEMBRE 2008
I. Introduction
Les dispositions du projet de loi faisant l'objet du présent rapport figuraient initialement dans le projet de loi relative à la continuité des entreprises, adopté à la Chambre des représentants le 6 novembre 2008 (doc. Chambre, nº 52-0160/7) et transmis au Sénat le 7 novembre 2008 dans le cadre d'une procédure bicamérale optionnelle (article 78 de la Constitution).
Lors de la discussion, des questions ont été soulevées concernant la qualification des articles 74 à 77 du projet de loi susmentionné, qui règlent une matière visée à l'article 77, et non une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La Commission parlementaire de concertation a été saisie de la question. Elle a décidé, lors de sa réunion du 16 décembre 2008, de scinder les articles 74 à 77 du reste du projet de loi afin de les faire figurer dans le projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la continuité des entreprises, soumis à la procédure bicamérale obligatoire.
II. Exposé introductif du ministre de la Justice
Voir doc. Sénat nº 4-995/3.
III. Discussion générale
Voir doc. Sénat nº 4-995/3.
IV. Discussion des articles et votes
Article 1er
À la suite de la décision de la commission parlementaire de concertation, les articles 74 à 77 du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 52-0160/7) en sont scindés pour les soumettre à la procédure bicamérale obligatoire.
Cet article est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Article 2 (Article 74 du texte transmis — doc. Chambre nº 52-0160/7)
Cet article n'appelle pas d'observations et est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Article 3 (Article 75 du texte transmis — doc. Chambre nº 52-0160/7)
Amendement nº 1
Le gouvernement dépose l'amendement nº 1 (Sénat, nº 4-995/2) qui tend à inscrire dans le chapitre adéquat du Code judiciaire, c'est-à-dire à l'article 578 dudit Code, la compétence matérielle qui a été attribuée au tribunal du travail par l'article 61 du projet de loi 78, afin d'accroître la visibilité de cette compétence matérielle.
L'amendement et l'article ainsi amendé sont adoptés par 9 voix et 1 abstention.
Article 4 (Article 76 du texte transmis — doc. Chambre nº 52-0160/7)
Cet article n'appelle pas d'observations et est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Article 5 (Article 76/1 nouveau du texte transmis — doc. Chambre nº 52-0160/7)
Amendement nº 2
Le gouvernement dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-995/2) qui tend à inscrire dans le chapitre adéquat du Code judiciaire, c'est-à-dire à l'article 626/1 dudit Code, la compétence matérielle qui a été attribuée au tribunal du travail.
L'amendement est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Article 6 (Article 77 du texte transmis — doc. Chambre nº 52-0160/7)
Amendement nº 28
M. Vandenberghe et consorts déposent l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 4-995/2) qui tend à apporter une modification purement technique.
L'amendement et l'article ainsi amendé sont adoptés par 9 voix et 1 abstention.
Article 7
Amendement nº 4
Il est renvoyé à l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 4-995/2) déposé par M. Vankrunkelsven et Mme Taelman à l'article 90 du projet 78. Cet amendement est rédigé comme suit: « La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge »
La commission décide d'adopter la même entrée en vigueur pour le projet 77.
V. Vote final
Le projet de loi amendé a été adopté par 8 voix contre 2.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Hugo VANDENBERGHE. | Patrik VANKRUNKELSVEN. |