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Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Actuellement, le port de l'armement individuel par un policier en dehors des heures de service est interdit par l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.
Cet arrêté prévoit qu'un policier puisse demander une dérogation temporaire afin de porter l'armement individuel en dehors des heures de service et/ou sur le trajet du domicile vers le lieu de travail et vice versa. Cette demande est laissée à l'appréciation du chef de corps, du commissaire général ou du directeur général, ce qui entraîne une différence de traitement, certains supérieurs accordant la demande, d'autres pas.
Les policiers ainsi désarmés se trouvent dans une situation plus qu'inconfortable car ils doivent, selon l'article 123 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, « contribuer en tout temps et en toutes circonstances à la protection des citoyens et à l'assistance que ces derniers sont en droit d'attendre ainsi que, lorsque les circonstances l'exigent, au respect de la loi et au maintien de l'ordre public ». Les policiers, incapables de pouvoir riposter à une menace, sont ainsi paradoxalement contraints de devoir appeler la police pour maintenir l'ordre public.
Ne pourrait-on envisager d'harmoniser la procédure afin de permettre aux fonctionnaires de police de conserver l'armement individuel en dehors des heures de service ? Ne serait-il pas plus judicieux de laisser la possibilité à ces personnes responsables et assermentées de remplir ainsi au mieux leur mission ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le port de l'armement individuel par un policier en dehors du service est effectivement réglé par l'article 13 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée structurée à deux niveaux. Il s'agit dans tous les cas d'une dérogation à la règle générale d'interdiction du port de l'armement individuel en dehors du service.
Par le biais de ma circulaire du 14 février 2008, j'ai donné des directives précises pour l'application de cette dérogation par les autorités de police, à savoir le commissaire général et les directeurs généraux pour la police fédérale, ainsi que les 196 chefs de corps pour la police locale.
Ces directives impliquent des mesures à prendre et donc parfois des coûts, pour le policier qui entrepose son arme chez lui.
Je ne suis pas partisan d'une autorisation générale et permanente qui pourrait donner lieu à des usages abusifs et irraisonnés de ces armes. Je pense notamment au suicide d'un policier ou à un acte désespéré vis-à-vis de ses proches.
Par contre, et comme je l'ai indiqué récemment lors de la présentation du moniteur de la sécurité de la société flamande de transports en commun De Lijn, je suis toujours partisan d'une plus grande visibilité policière, notamment dans les transports en commun. Si un policier effectue des déplacements de son domicile vers son lieu de travail en uniforme, il doit être armé. C'est d'ailleurs spécifiquement prévu par l'article 14 de cet arrêté royal.
Cette façon d'agir présente en outre l'avantage déterminant d'éviter toute méprise quant à la qualité du policier qui serait amené à intervenir durant ces trajets.
Je précise enfin qu'une réaction policière optimale est très souvent le fait d'un travail d'équipe. Face à un événement inattendu, dans la sphère privée, la première réaction d'un policier doit être d'informer ses collègues en service. Cela est prévu par l'article 123 de la loi du 7 décembre 1998, qui parle bien d'une contribution à la protection et non d'une initiative individuelle et unilatérale.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je m'inquiète surtout de la différence de traitement selon l'appréciation des chefs de corps. Certains permettent aux policiers de porter leur arme de service à tout moment et d'autres pas. Je ne plaide pas pour une autorisation généralisée mais il ne me paraît pas normal que certains policiers puissent être armés et d'autres pas.
Cela me dérange. Une autorisation générale soulèverait certes d'autres problèmes mais il faudrait réfléchir à une solution adaptée.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les instructions de la circulaire du 14 février sont claires. Toutefois, je suis ouvert à la discussion si Mme Crombé estime qu'il y a lieu de les adapter.