4-1010/3

4-1010/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

4 DÉCEMBRE 2008


Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport


Nº 1 DE M. IDE

Art. 3

Compléter le 2º par ce qui suit:

« , et dans le premier membre de phrase, les mots « d'un cancer » sont remplacés par les mots « d'un cancer ou d'une autre maladie chronique ».

Justification

Il convient de prendre en charge les frais de déplacement exposés non seulement pour des enfants atteints d'un cancer mais aussi pour ceux atteints d'une autre maladie chronique. Ces autres maladies entraînent elles aussi des surcoûts importants que les personnes concernées ont souvent du mal à supporter.

Nº 2 DE M. IDE

Art. 23

Compléter l'article proposé par un alinéa 2 rédigé comme suit:

« Dans ce cadre, il est recommandé de se conformer à cet égard aux directives concrètes des services de contrôle. ».

Justification

Le texte initial du projet de loi demeure assez vague. Les directives des services de contrôle ont été mieux rédigées et constituent donc une variante plus concrète au texte original trop vague.

Nº 3 DE M. IDE

Art. 26

Compléter l'article 153 proposé par un paragraphe 6 rédigé comme suit:

« § 6. Les médecins-conseils ne sont pas autorisés à utiliser la plate-forme e-Health, sauf si l'information est fournie volontairement par un médecin individuel dans le but de simplifier une procédure administrative. ».

Justification

La plate-forme e-Health doit être rigoureusement protégée afin de garantir par tous les moyens le respect de la vie privée.

Nº 4 DE M. IDE

Art. 29

Supprimer cet article.

Justification

Cette modification prétendument technique est la porte ouverte à l'arbitraire le plus total. Les organismes assureurs sont dispensés de récupérer « certaines prestations indues de minime importance ». Il est également possible de renoncer à la récupération « dans des cas dignes d'intérêt ». Il est d'ailleurs ironique que le présent article favorise l'arbitraire le plus total alors qu'un autre article du projet de loi instaure des montants de référence pour freiner les gros consommateurs.

Nº 5 DE M. IDE

Art. 50

Compléter l'article 56ter, § 6, alinéa 1er, proposé, par les deux phrases suivantes:

« Le montant du dépassement est facturé directement aux hôpitaux. Conformément à la présente loi, les médecins et l'hôpital devront trouver un modus vivendi prévoyant que le remboursement maximal qui pourra être réclamé aux médecins sera proportionnel au pourcentage qu'ils rétrocèdent à l'hôpital. ».

Justification

Cet amendement est une première initiative en vue d'éviter un affrontement direct entre les médecins (le conseil médical) et les hôpitaux (le conseil d'administration).

Nº 6 DE M. IDE

Art. 56

Compléter l'alinéa proposé par la phrase suivante:

« Cette Agence intermutualiste n'est pas autorisée à utiliser la plate-forme e-Health. ».

Justification

La plate-forme e-Health doit être rigoureusement protégée afin de garantir par tous les moyens le respect de la vie privée. Seuls les médecins peuvent accéder à cette plate-forme. Le fait de fournir un accès à l'Agence intermutualiste ne cadre donc pas avec la philosophie du système.

Louis IDE.