Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

1^er DÉCEMBRE 2008

Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DUCHATELET ET MME LIJNEN

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2. — Un remboursement d'impôt solidaire est effectué chaque année sur le produit des recettes fiscales, selon les modalités définies ci-après.

Toutes les personnes physiques résidentes recevront, chaque année, un remboursement d'impôt d'un montant compris entre 100 et 300 euros en fonction de la situation budgétaire du pays et de la nécessité pour l'économie de relever le pouvoir d'achat.

Ce montant est versé sur le numéro de compte des résidents enregistrés. Si ce numéro de compte n'est pas connu des services fiscaux, l'intéressé perd le droit au remboursement. Le Roi fixe les autres modalités de paiement, ainsi que le moment du remboursement. »