Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 NOVEMBRE 2008

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre, nº 52-0037/1)

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, nº 52-0039/1)

AMENDEMENTS À LA PROPOSITION D'AVIS MOTIVÉ

Nº 1 DE M. LAMBERT

Compléter le texte proposé par la phrase suivante:

« Le Sénat estime que l'examen parlementaire des propositions de loi pendantes peut être poursuivi. » »

Nº 2 DE MM. VAN HAUTHEM ET COVELIERS

Remplacer le texte de l'avis motivé par ce qui suit:

« Le Sénat

— a pris connaissance des différents points de vue;

— doit constater un usage abusif de la procédure de conflit d'intérêts de la part de l'Assemblée de la Commission communautaire française;

— estime que la proposition de loi visée ne porte pas préjudice à l'Assemblée de la Commission communautaire française. »