Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

24 NOVEMBRE 2008

Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux

(Déposée par M. Wouter Beke et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'itinérance est la capacité pour les consommateurs d'utiliser leur portable pour effectuer et recevoir des appels à l'étranger. Pour pouvoir proposer ce service aux consommateurs, les opérateurs des réseaux de téléphonie mobile de plusieurs pays concluent des accords. Ils se facturent mutuellement des frais en échange de la mise à disposition de leurs réseaux. Ces tarifs sont exceptionnellement élevés par rapport à ceux qu'ils pratiquent, au niveau national, lorsque leur réseau est utilisé pour des appels vers leurs abonnés. Les tarifs d'itinérance que paient les abonnés sont par conséquent exceptionnellement élevés.

À la mi-2007, l'Union européenne a arrêté un règlement (1) visant à réduire ces tarifs d'itinérance anormalement élevés à l'intérieur de l'Union. Le principe selon lequel les tarifs des services d'itinérance dans la Communauté ne doivent pas être anormalement plus élevés que les prix des communications nationales y joue un rôle central. Dans cette optique, le règlement impose des « eurotarifs », c'est-à-dire des plafonds tarifaires que les opérateurs peuvent imputer aux utilisateurs finaux lorsqu'ils appellent ou sont appelés à l'étranger.

Bien que ce règlement soit un pas dans la bonne direction, il reste largement insuffisant. Les plafonds tarifaires que les opérateurs peuvent pratiquer à titre excédentaire sont en effet encore bien plus élevés que le coût réel de l'itinérance, l'échange de SMS et d'autres services n'y sont pas mentionnés, pour les communications reçues à l'étranger, un surplus peut encore être facturé, etc. En 2009, l'impact du règlement relatif à l'itinérance sur les tarifs des communications transfrontalières sera évalué et un réexamen s'ensuivra si nécessaire.

On s'attend à ce que les tarifs d'itinérance continuent à baisser jusqu'à finalement disparaître. Toutefois, provisoirement, les tarifs des communications téléphoniques au sein de l'Union européenne sont donc toujours fonction des frontières nationales. Les principales victimes de cette situation sont les habitants des zones frontalières. Il n'est pas rare que leurs communications vocales passent par l'étranger, ce qui entraîne, contre toute attente, des coûts élevés. Ainsi, au Luxembourg, les utilisateurs de gsm sont fréquemment déviés via le réseau belge et se voient dès lors facturer les coûts d'une communication vocale internationale. Des problèmes similaires se posent également à la frontière belgo-néerlandaise.

Afin de mettre un terme à cette aberration, les pays baltes ainsi que l'Irlande et l'Irlande du Nord ont pris l'initiative de permettre la facturation des communications transfrontalières aux tarifs nationaux, initiative qui a rencontré un franc succès. Eu égard à l'uniformité et à l'étroite collaboration existant entre les pays du Benelux, nous estimons que cette région se prête tout particulièrement au lancement d'un projet-pilote similaire. Une proposition en ce sens a déjà été déposée au parlement Benelux. La Deuxième Chambre néerlandaise a déjà adopté une motion visant à encourager l'utilisation d'un tarif gsm local dans la zone Benelux. Nous demandons au gouvernement belge de prendre également toutes les mesures requises afin d'inciter les opérateurs de téléphonie mobile à lancer un tel projet au sein du Benelux et à l'étendre éventuellement plus tard aux régions frontalières ainsi qu'à d'autres services tels que le SMS ou le MMS.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Considérant qu'au sein de l'Union européenne, les tarifs en matière de téléphonie mobile dépendent actuellement des frontières des États, ce qui donne souvent lieu à des frais élevés pour téléphoner sur des distances relativement réduites;

Considérant que les consommateurs, surtout dans les régions frontalières, sont souvent confrontés, de manière indésirable et insensible, à des tarifs d'appel élevés;

Considérant que le Benelux convient parfaitement pour jouer le rôle de région pilote dans le cadre d'une téléphonie transfrontalière au tarif national;

Demande au gouvernement de prendre ou de promouvoir toutes les mesures nécessaires susceptibles de déboucher rapidement sur un projet de téléphonie transfrontalière au tarif national dans l'ensemble du Benelux.

12 mars 2008.

(1) Règlement no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.