Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

24 NOVEMBRE 2008

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique

(Déposée par M. Yves Buysse et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition doit se lire conjointement avec deux autres propositions des auteurs qui portent respectivement sur la fixation définitive de la frontière entre la Flandre et la Wallonie (doc. Sénat, nº 4-1018/1) et l'abolition des facilités dans les communes de la périphérie (doc. Sénat, nº 4-1020/1).

Les lois linguistiques de 1962 et 1963 ont accordé des facilités aux francophones dans dix-huit communes flamandes. Il s'agissait, entre autres, de douze communes situées du côté flamand de la frontière fixée à l'époque entre la Flandre et la Wallonie, à savoir Messines, Espierres, Helchin, Renaix, Biévène, Herstappe, Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin, Remersdaal et Teuven. Depuis les fusions, il ne s'agit plus que de six communes.

Le régime des facilités avait été présenté initialement comme un moyen permettant aux francophones de s'adapter en Flandre. Dans la pratique, les facilités ont été pour les francophones un vecteur de francisation doublé d'un moyen de ne surtout pas s'adapter.

Après plus de quarante-cinq ans, il est prouvé que les facilités n'ont pas donné le résultat escompté. Aussi convient-il de les abolir immédiatement afin d'éviter que la francisation ne continue plus avant. La présente proposition de loi spéciale prévoit l'abolition des facilités dans les communes de la frontière linguistique.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

CHAPITRE I^er

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II

Modifications des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

Art. 2

Dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sont abrogés:

1º dans l'article 8, alinéa 1^er, les 3º à 10º, ainsi que l'alinéa 2;

2º l'article 11, § 2, alinéa 2;

3º l'article 12, alinéa 3;

4º dans l'article 13, § 1^er, alinéa 3, les mots « et dans les communes de la frontière linguistique » et le point b);

5º dans l'article 13, § 3, alinéa 2, 2º, les mots « une commune de la frontière linguistique, » et « des communes de la frontière linguistique »;

6º l'article 14, § 2, b);

7º l'article 15, § 2;

8º l'article 16;

9º les articles 63 et 64;

10º l'article 67, § 2.

CHAPITRE III

Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 3

Dans l'article 5, § 1^er, II, 2º, d), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:

1º les mots « et des communes de Comines-Warneton et Fourons » sont supprimés;

2º les mots « 27, § 4, et 27bis, § 1^er, dernier alinéa » sont remplacés par les mots « et 27, § 4 »;

3º les mots « et dans la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux » sont supprimés.

Art. 4

À l'article 6, § 1^er, VIII, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans le 1º, les dispositions du premier tiret sont abrogées en tant qu'elles concernent les communes de la frontière linguistique visées aux points 3º à 10º de l'article 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

2º dans le 2º, les mots « et des communes de Comines-Warneton et Fourons » sont supprimés;

3º dans le 3º, les mots « et les communes de Comines-Warneton et Fourons » sont supprimés;

4º dans le 4º, les dispositions du a), ainsi que le dernier alinéa, sont abrogés en tant qu'ils concernent les communes de la frontière linguistique visées aux points 3º à 10º de l'article 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Art. 5

Dans l'article 7, § 1^er, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 1^er est abrogé en tant qu'il concerne les communes de la frontière linguistique visées aux points 3º à 10º de l'article 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sauf en ce qui concerne l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les provinces, les agglomérations et les fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux supracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution;

2º l'alinéa 3 est abrogé en tant qu'il concerne les communes de Comines-Warneton et Fourons.

Art. 6

Dans l'article 16bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les mots « les néerlandophones » sont supprimés.

Art. 7

L'article 80 de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, est abrogé en tant qu'il concerne les communes de Comines-Warneton et Fourons.

CHAPITRE IV

Modification de la loi ordinaire du 16 avril 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

Art. 8

Dans les articles 34, 41 et 41octies de la loi ordinaire du 16 avril 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, le dernier alinéa est chaque fois abrogé.

CHAPITRE V

Modifications du Code électoral

Art. 9

Dans le Code électoral du 12 avril 1894, sont abrogés les articles 15, 15bis, 87bis, 89bis, 91, dernier alinéa, 92bis, 93, dernier alinéa, 93bis, 96, dernier alinéa, 102, alinéa 2, 107, alinéa 4, 142bis et 146bis.

Art. 10

Dans l'article 196, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 1991, les mots « ou, en ce qui concerne les communes de Comines-Warneton et de Fourons, respectivement au commissaire d'arrondissement de Mouscron et au commissaire d'arrondissement adjoint de Tongres » sont supprimés.

Art. 11

Dans l'annexe I du même Code, dans le tableau des circonscriptions électorales, l'arrondissement administratif de Mouscron est retiré du tableau de la circonscription électorale de Hainaut et rangé dans le tableau de la circonscription électorale de Flandre-Occidentale dont le chef-lieu est la circonscription électorale de Bruges.

Art. 12

Dans les modèles II, joints au même Code, remplacés en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002, les modifications suivantes ont été apportées:

1º au troisième tiret de la note jointe aux modèles II (a) et II (e), les mots « et dans les communes de la frontière linguistique situées dans la région de langue néerlandaise (Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Biévène, Fourons et Herstappe); » sont chaque fois supprimés et le quatrième tiret est chaque fois abrogé;

2º dans la note jointe aux modèles II (b) et II (f), le troisième tiret est chaque fois abrogé et, dans le quatrième tiret, les mots « et dans les communes de la frontière linguistique situées dans la région de langue néerlandaise (Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Biévène, Fourons et Herstappe). » sont chaque fois supprimés.

CHAPITRE VI

Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Art. 13

Dans la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, les articles 4, alinéa 3, 10, alinéa 4, et 11, § 3, sont abrogés.

CHAPITRE VII

Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Art. 14

Dans l'article 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots « des communes de Comines-Warneton et de Fourons » sont supprimés.

CHAPITRE VIII

Modifications de la loi provinciale

Art. 15

L'article 131bis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 9 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.

CHAPITRE IX

Modifications de la loi électorale provinciale

Art. 16

Les articles 2, § 2, alinéa 4, 3bis, alinéa 2, 3novies, alinéa 2, et 5, alinéa 3, du Code électoral provincial du 19 octobre 1921 sont abrogés.

CHAPITRE X

Modifications de la nouvelle loi communale

Art. 17

Dans la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, les articles 12, § 3, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 15, § 2, 28, § 3, 41, 47, § 2, 65, § 3, 68, § 3, 72bis, 107, 146, § 2, 150, § 3, 155, § 3, 231, § 3, 235, § 1^er, 237, 240, § 2, 241, § 2, 244, § 1^er, § 2 et § 3, 249, § 2 et § 3, 254, 258, § 2 et § 3, 264, 265, § 2 et § 3, 266, le chapitre II du titre VII et l'article 287, § 3, sont abrogés en tant qu'ils concernent les communes de Comines-Warneton et Fourons.

Art. 18

Dans la même loi, les articles 24, § 2 et § 3, 134, § 2, 147, § 2, 153, § 2 et § 3, 246, 248, § 3, 251, 256, § 2, 257, 261 et 271 sont abrogés en tant qu'ils concernent la commune de Comines-Warneton.

Art. 19

Dans la même loi, les articles 28, § 2, 65, § 2, 83, 265, § 1^er, 272 et 273 sont abrogés en tant qu'ils concernent la commune de Fourons.

Art. 20

Dans la même loi, l'article 72bis est abrogé en tant qu'il concerne les communes visées à l'article 8, 3º à 10º, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

CHAPITRE XI

Modifications de la loi électorale communale

Art. 21

Dans la loi électorale communale du 4 août 1932, les articles 5, alinéa 3, et 8, alinéa 4, sont abrogés.

Art. 22

Dans la même loi, les articles 30bis et 77bis, § 1^er et § 2, sont abrogés en tant qu'ils concernent les communes de Comines-Warneton et Fourons.

CHAPITRE XII

Modifications de la loi organique des centres publics d'aide sociale

Art. 23

Dans la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, les articles 17bis, 18bis, 21, § 1^er et § 2, 22, § 1^er et § 2, 25bis et 27bis sont abrogés en tant qu'ils concernent les communes de Comines-Warneton et Fourons.

Art. 24

Dans la même loi, les articles 21bis, 39bis et 113, alinéa 2, sont abrogés.

Art. 25

Dans la même loi, l'article 25ter est abrogé en tant qu'il concerne les communes visées aux points 3º à 10º de l'article 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

CHAPITRE XIII

Modifications de l'arrêté royal déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons

Art. 26

L'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, modifié par les lois des 7 juillet 1994 et 12 août 2000, et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est abrogé en tant qu'il concerne les communes de Comines-Warneton et de Fourons.

CHAPITRE XIV

Disposition finale

Art. 27

La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

5 novembre 2008.