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M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - Comme prévu par la loi du 15 mai 2007 et l'arrêté royal du 4 mars 2008, vous avez réalisé une consultation en deux temps des bourgmestres et des gouverneurs de province au sujet de la nouvelle délimitation des zones de secours. Dans tous les cas, le Comité national a suivi les avis des Comités provinciaux.
Demain, nous serons dans un pays divisé en 32 zones de secours : zone unique en Brabant wallon, en province du Luxembourg et en province de Namur ; deux zones en Brabant flamand ; trois en Hainaut et au Limbourg ; quatre zones en Flandre occidentale ; cinq en province d'Anvers ; six en Flandre Orientale. En ce qui concerne la province de Liège cela n'est pas encore définitivement décidé d'après ce que j'ai pu comprendre.
En outre, l'article 16 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile stipule qu'il sera institué auprès du SPF Intérieur une commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile, suivant l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Cette commission n'a pas encore vu le jour.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de la province de Liège ? Allez-vous suivre la note de minorité qui consiste à faire des dix communes germanophones une zone de secours unique ? Pouvez-vous nous expliquer votre position ?
Une fois que le Conseil d'État aura remis son avis sur le projet d'arrêté royal délimitant les zones de secours et que le Conseil des ministres aura approuvé le projet en seconde lecture, quel sera le « timing » de la mise en application de cet arrêté ? Quel est le calendrier ? Comptez-vous effectuer une évaluation des coûts financiers de chacune de ces nouvelles zones avant de démarrer en quelque sorte leur implémentation ? Vous n'êtes pas sans savoir que les bourgmestres des zones sont particulièrement inquiets au sujet des coûts nouveaux engendrés.
Y aura-t-il une évaluation lors des différentes étapes ? Une éventuelle remise en question du découpage le cas échéant ? Pour quand une évaluation globale de la nouvelle délimitation des zones de secours est-elle prévue ?
Pour quand la mise en place de la commission d'accompagnement est-elle prévue ? Quelles seront les conséquences opérationnelles de ces décisions ? Enfin, qu'en est-il de l'avancement de l'arrêté royal définissant le statut du personnel pompier ? Celui-ci concerne-t-il tant le statut du pompier volontaire que celui du pompier professionnel ?
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Le projet d'arrêté royal approuvé par le conseil des ministres prévoit une délimitation en zones de secours pour toutes les provinces, en ce compris pour la province de Liège, qui est divisée en six zones.
L'arrêté royal est une transposition exacte de la proposition du comité consultatif national, moyennant une seule modification dans la province de Liège, trois communes francophones sont détachées de la zone 6 pour être attachées à la zone 4.
Lors de la réunion du comité consultatif national, le gouverneur de la province de Liège avait relayé l'inquiétude de la Communauté germanophone, selon laquelle la constitution d'une zone mixte entraînerait une triple tutelle - fédérale, régionale (wallonne) et communautaire (germanophone) - extrêmement complexe.
En décidant de créer une zone unilingue, le conseil des ministres a souhaité répondre à cette inquiétude et éviter que la zone de secours 6 ne soit paralysée en raison de problèmes de tutelle.
La mise en application effective des zones débutera lorsque les conditions prévues par l'article 220 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile seront réunies, c'est-à-dire lorsque l'effectif et le matériel minimum des zones seront déterminés, que la dotation fédérale sera fixée et que les dotations communales seront inscrites dans les budgets communaux. La rédaction des arrêtés royaux concernés est en cours au sein de groupes de travail thématiques.
Ces travaux devraient aboutir à la fin de l'année 2009. Je compte toutefois dès aujourd'hui encourager les autorités locales à se réunir par zones de secours afin de préparer le terrain le plus tôt possible grâce à des concertations avec tous les participants des futures zones.
Une étude estimant le coût de l'installation des zones de secours et du personnel administratif a été réalisée par la société Deloitte en mars dernier. Elle a tenu compte de trois scénarii basés sur la taille relative de la zone. Les premiers résultats de cette étude démontrent que l'économie d'échelle est optimale, en chiffres absolus, dans l'hypothèse où le territoire de la zone de secours correspond à celui de la province. Il s'agit toutefois d'un document de travail parmi d'autres. Il doit permettre d'évaluer l'impact budgétaire de la constitution des zones de secours. Un autre élément qui entre en ligne de compte pour la détermination de cet impact budgétaire est la configuration des zones qui n'est connue que depuis peu. Enfin, les résultats de cette étude ne sont que parcellaires. Ils sont en train d'être complétés et affinés avant toute autre utilisation.
Par ailleurs, toutes les communes disposant d'un service d'incendie ont été invitées à remplir un formulaire financier indiquant, pour chacune d'entre elles, les coûts de ces services. Un second formulaire joint à cette circulaire permettra, quant à lui, de disposer d'une photographie du personnel des services d'incendie. Le traitement de ces informations est en cours au sein du groupe de travail financement.
Ces informations, ainsi que les résultats des simulations obtenues grâce au logiciel d'analyse des risques permettront, dans quelques temps, de réaliser une première évaluation des coûts financiers de la création des nouvelles zones. Il convient toutefois de noter que celle-ci devra être affinée à mesure que les arrêtés d'exécution verront le jour.
La loi prévoit la mise en place d'une commission d'accompagnement chargée notamment de l'évaluation de tous les aspects de la mise en oeuvre de la réforme. Une évaluation des zones de secours est donc aussi possible moyennant le respect de l'article 15 de la loi du 15 mai 2007. Dès qu'un consensus aura été atteint dans la groupe intercabinets, l'arrêté royal relatif à la commission d'accompagnement sera publié.
Un groupe de travail est actuellement occupé à rédiger l'arrêté royal déterminant le statut du personnel administratif et opérationnel des zones. Cet arrêté concernera, pour le personnel opérationnel, tant les pompiers professionnels que les pompiers volontaires.
M. Marc Elsen (cdH). - La situation de la province de Liège est particulière. C'est même singulièrement le cas de l'arrondissement de Verviers puisque la Communauté germanophone en fait partie. Je comprends bien le souci de ne pas complexifier les choses par la référence à une triple tutelle.
La situation ne semble toutefois pas poser énormément de problèmes aujourd'hui et d'autre part, une certaine distance sépare le nord et le sud de la Communauté germanophone.
Bref, je constate que c'est la note de minorité qui a été prise en considération et j'entends bien le problème de la tutelle.
Des groupes thématiques ont donc été créés pour la rédaction des arrêtés royaux. Je suis toutefois inquiet lorsque je vous entends dire qu'ils termineront leurs travaux à la fin de 2009. La mise en oeuvre était en effet initialement prévue pour le 1er janvier 2009. Il y a toutefois eu du retard car la délimitation des zones géographiques constituait le préalable, tout comme l'évolution de l'impact financier pour les communes. Nombre de responsables communaux s'inquiètent de ce dernier. Je ne reviendrai pas sur l'épisode des zones de police qui étaient censées ne pas coûter grand-chose aux communes, ni sur l'impact 50/50 des zones de secours. Je pense néanmoins que les communes doivent disposer d'un aperçu aussi précis que possible de l'impact financier de cette réforme. Tout le monde sait que la plupart des budgets communaux connaissent des difficultés pour clôturer en équilibre.
J'entends bien qu'un arrêté royal relatif à la commission d'accompagnement sera prochainement publié. C'est important car c'est cette commission qui suivra la mise en oeuvre de la réforme. Il est temps qu'elle soit installée. Il s'agira d'un point de référence important.
Je terminerai en me réjouissant que l'arrêté royal qui fixera le statut du personnel opérationnel prenne en considération à la fois les pompiers volontaires et les professionnels. C'est une bonne chose. Nous continuerons à suivre de très près cette vaste opération qui a pris un peu de retard et qui reste néanmoins essentielle.