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Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Madame la ministre, vous sortez ce matin d'une négociation marathon avec vos collègues européens, négociation au menu de laquelle était inscrit un dossier très important pour l'avenir de notre agriculture et la santé économique de nos exploitations : le bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC.
Je voudrais connaître les convictions avec lesquelles vous avez abordé ce débat avec vos collègues européens, les principes importants que vous retrouvez dans cette PAC réformée et la place de notre agriculture qui est au centre de nos préoccupations.
Concernant les résultats concrets de ce Conseil, je voudrais que vous puissiez nous présenter les grands points d'accord et les perspectives pour nos agriculteurs.
La volatilité des prix des produits agricoles vient de montrer à quel point l'agriculture reste un secteur actif stratégique pour notre économie ; je suis convaincue de votre engagement pour la défense et la modernisation de notre agriculture.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je remercie Mme la sénatrice d'avoir posé cette question.
Les nouvelles que je vous apporte sont toutes fraîches : ce n'est que ce matin à 9h que nous avons terminé cette réunion marathon commencée hier à 14h 30.
L'essentiel est que nous ayons abouti à un accord de compromis sur ce bilan de santé. Vous savez que réaliser un compromis d'une telle ampleur sur des sujets aussi délicats à vingt-sept pays parmi lesquels dix nouveaux États qui n'ont pas encore atteint la vitesse de croisière dans l'octroi des aides européennes, cela n'a pas été chose facile. En outre, il y avait au départ des positions très divergentes entre d'une part le Danemark, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie et la Pologne qui souhaitaient un accroissement important des quotas laitiers et, d'autre part, à l'autre extrémité de la chaîne, l'Allemagne et la Belgique qui disaient de faire attention à ne pas trop ouvrir les vannes arguant que le marché n'était pas bon.
L'accord est un compromis. Il contient donc des éléments positifs et des points négatifs. Aucune délégation ne peut revenir de cette négociation sans avoir le sentiment profond d'avoir été écoutée et entendue mais aucune délégation ne peut non plus considérer qu'elle a obtenu satisfaction pour la totalité de ses demandes.
Quels sont les grands points de cet accord ?
Le premier concerne la modulation. Actuellement elle est de cinq pour-cent qui partent des droits de paiement unique vers le deuxième pilier. Nous sommes arrivés à cinq pour-cent complémentaires, alors que la Belgique en demandait trois. Avec cette modulation complémentaire, le taux de cofinancement a été largement augmenté, pour atteindre 75 pour-cent et même 90 pour-cent dans les zones « objectif 1 ».
Six mesures sont définies pour pouvoir utiliser ces moyens complémentaires et, notamment, des mesures en matière d'innovation que souhaitait la Belgique.
Le plafond d'aide aux investissements pour les jeunes agriculteurs passera de 55 000 à 70 000 euros. Dans une situation de crise économique, il est important que ces jeunes agriculteurs reçoivent de l'aide mais, surtout, de l'air dans le cadre de leurs futurs investissements.
En matière de jachère, nous n'avons malheureusement pu convaincre quasi aucun de nos collègues européens. Nous étions pratiquement les seuls à demander le maintien du mécanisme de gestion de l'offre tout en le ramenant à zéro certaines années. Nous n'avons malheureusement pas été entendus et la jachère sera définitivement abandonnée à partir du 1er janvier 2009.
En ce qui concerne le lait qui était certainement le secteur le plus délicat, j'épinglerai deux points extrêmement positifs pour la Belgique. D'une part, le système d'intervention automatique actuel ne sera pas revu comme le proposait la Commission et, d'autre part, l'Autriche, le Luxembourg et la Belgique étaient très demandeurs de pouvoir intégrer une correction au niveau des matières grasses. Notre lait est plus riche que la norme européenne. Nous avons été entendus par la Commission, cela représente quand même 3,4% du quota.
Le problème qui se posait était de savoir comment faire face à l'évolution du quota laitier. Vous savez qu'il a été décidé en 2003 d'abandonner les quotas laitiers en 2015. Certains États membres voulaient une augmentation substantielle des quotas laitiers pour préparer l'abandon des quotas alors que d'autres voulaient moins. La Belgique souhaitait se rapprocher de la proposition de la Commission agricole du Parlement européen, à savoir 2% et une évaluation en 2011. Malheureusement, le Parlement européen a modifié sa position. On était à 5%. Le compromis final consenti est de cinq fois 1%, mais nous obtenons deux évaluations dont la première en 2010 - d'ici là nous n'aurons que 2% d'augmentation - et confirmation, de la part de la Commission européenne, que cette évaluation pourra aboutir tant à une augmentation des quotas, qu'à un statu quo ou à une baisse des quotas si la situation de marché le demande. La deuxième évaluation aura lieu en 2012. En ce qui me concerne, le plus important est de prévoir d'ores et déjà deux rendez-vous importants pour parler de l'avenir du quota laitier, à savoir en 2010 et en 2012.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je constate que de nombreuses demandes de la Belgique ont reçu un accueil favorable, notamment en ce qui concerne les investissements en faveur des jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, en ce qui concerne les quotas laitiers, les futures évaluations pourront permettre des réorientations de la politique menée dans ce domaine.
Je ne peux donc que me réjouir des négociations bien menées par notre pays.