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M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - En octobre 2005, l'État belge a privatisé La Poste en vendant la moitié du capital moins une action à un consortium composé de la poste danoise et de la société CVC Partners. En juillet 2007, le Parlement européen a voté la « libéralisation » totale du marché postal en 2011, annonçant la mise en concurrence généralisée.
Une telle libéralisation entraînera plus que probablement une augmentation des tarifs pour les particuliers, une diminution de la fréquence de distribution et un abandon du service dans les zones peu rentables. Parallèlement à l'émergence de tous ces désagréments pour la population, de très nombreux emplois risquent d'être supprimés.
La Poste doit, dès aujourd'hui, se préparer à la concurrence en continuant à offrir un service de qualité.
La ministre compte-t-elle établir une fréquence de distribution imposée aux entreprises désireuses de s'installer en Belgique afin d'éviter un service postal à deux vitesses ? Compte-t-elle déterminer le territoire sur lequel elles devront opérer pour éviter que les zones rurales ne soient délaissées ? Compte-t-elle conserver le type de personnel apte à assumer ce service pour éviter de nombreux problèmes sociaux ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Garantir le service universel pour tous les citoyens sans discrimination, avec une haute qualité et à un tarif abordable, est une obligation imposée au États membres par la directive postale européenne. Ce service continuera donc à être garanti pour tous les citoyens, cinq jours par semaine comme le prévoit la directive postale européenne. La Poste sera désignée comme prestataire du service universel pour une période à déterminer à partir de 2011 comme le prévoit la déclaration du premier ministre du 14 octobre.
Toutefois, les conditions d'ouverture totale du marché à la concurrence seront déterminantes pour définir la capacité de La Poste à fournir ce service universel de manière durable et à un coût maîtrisé pour la société. En effet, si des conditions de concurrence déséquilibrées devaient être définies, La Poste pourrait être confrontée à une perte importante pour assurer le service universel. Cette perte serait d'une telle importance que l'on s'attend à ce que le secteur ne puisse pas en assumer le financement et qu'il faille donc recourir soit à des mesures d'économies drastiques soit à un financement important par l'État. Les mesures d'économies drastiques dont il est question ici dépasseraient largement ce qui est déjà prévu par le plan stratégique actuel de l'entreprise. Or ce plan est ambitieux et prévoit notamment que La Poste fasse usage de toutes les possibilités de réduction du personnel offertes par les départs naturels. La masse salariale constituant la majorité des coûts des opérateurs postaux, des mesures plus ambitieuses auraient des conséquences sociales non négligeables. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le marché des envois de correspondance est en décroissance.
C'est pourquoi je plaide pour que des conditions de concurrence équitables, créant un level playing field pour tous les opérateurs, soient définies en matière de couverture géographique, de fréquence de distribution mais également en matière de conditions d'emploi. Les discussions à ce sujet ont démarré avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification Van Quickenborne qui est responsable de ce dossier.
M. Marc Elsen (cdH). - Il n'y a donc aucune discussion à ce sujet : la directive européenne doit bien entendu être concrétisée.
J'entends que La Poste doit continuer à être considérée en tant que prestataire du service universel. J'ai bien entendu la déclaration du premier ministre à ce propos. La réponse me satisfait dans la mesure où elle apporte à la fois des garanties maximales en matière de service équitable et en matière d'emploi. Il ne fallait surtout pas d'un service qui délaisse certaines zones de notre territoire comme cela se passe trop souvent dans des mécanismes de ce type.
Des discussions interministérielles sont en cours. Je m'en réjouis. Nous continuerons donc à suivre ce dossier pour nous assurer que notre volonté soit effectivement suivie d'effets concrets dans l'esprit de ce que vous venez de dire.