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M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - Les médecins qui travaillent comme médecins désignés, payés à l'acte, pour le service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées, sont victimes d'une gestion administrative et financière particulièrement lente et problématique en termes d'organisation, particulièrement en ce qui concerne le paiement des honoraires. L'introduction des déclarations de prestations sont trimestrielles, et les paiements sont lents.
Pour exemple, les déclarations rentrées début juillet concernant le deuxième trimestre de 2008 ont été traitées de manière très peu uniforme. Certains paiements ont été effectués mi-août, d'autres mi-septembre alors que d'autres sont toujours en attente, et ce pour des prestations de mars 2008.
Qu'en est-il des délais de paiement des honoraires aux médecins désignés au sein du SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées ? Quelles sont les règles appliquées ?
L'introduction mensuelle des notes de prestation permettrait-elle d'accroître la fluidité des paiements ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Les délais de paiement des honoraires des médecins désignés sont en principe d'environ trois semaines après réception des notes de créances. Cependant, il est exact que certains médecins sont payés plus rapidement que d'autres.
Ces différences sont liées à l'envoi plus ou moins rapide par les médecins eux-mêmes de leurs notes de créances ; à la vérification de la liste des expertises médicales effectivement pratiquées par le médecin et la correction d'erreurs d'attribution éventuelles ; à la clôture de la vérification de cette liste.
En effet, le traitement des créances par l'administration suit les étapes suivantes. Un formulaire de déclaration de créances avec la liste des dossiers traités par le médecin lui est envoyé en début de mois pour la période du trimestre passé.
Le médecin renvoie à l'administration deux exemplaires signés après avoir vérifié la liste des dossiers comme étant bien ceux qu'il a traités. La vérification croisée de la liste par le médecin et par l'administration est une première source de traitement différent, certains dossiers étant plus complexes que d'autres.
Après vérification, un bordereau est envoyé au service Budget et contrôle de gestion pour préparer le paiement.
Le service Budget met le bordereau sous ordonnance. Un délai de trois semaines s'écoule en principe avant le payement mais il peut être un plus long, par exemple en cas d'incident informatique.
L'introduction mensuelle des notes de prestations sera une option intéressante si elle fait ses preuves en termes de fluidité.
Mais avant d'introduire une telle modification, l'administration propose de tester une introduction des prestations tous les deux mois au lieu de chaque trimestre, à partir de 2009, et de soumettre ce test à une évaluation.
Je serai attentive à cette évaluation et soutiendrai une déclaration mensuelle si elle apparaît plus efficace pour le paiement des honoraires des médecins désignés.
M. Marc Elsen (cdH). - Cette réponse me satisfait puisqu'elle confirme l'existence d'un problème, en tout cas pour certains dossiers. C'est vrai que les étapes sont nombreuses.
Je remercie la ministre de considérer comme intéressante la proposition consistant à introduire mensuellement les notes de prestations et ce, moyennant un délai de deux mois pour commencer. Cela n'empêche nullement d'en arriver in fine à une déclaration mensuelle si le système fonctionne bien.
Je me réjouis dès à présent de prendre connaissance de l'évaluation à laquelle la ministre s'est engagée. Nous ne manquerons pas de revenir sur la question.