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Mme Carine Russo (Ecolo). - Le médiateur fédéral a rendu un avis extrêmement sévère sur la manière dont vous-même, madame la ministre, et votre gouvernement avez géré la problématique des sans-papiers.
Dans cet avis, le médiateur confirme deux éléments que nous avons maintes fois répétés. Tout d'abord, il est clairement question d'un traitement inégalitaire entre les différents grévistes de la faim, demandeurs d'asile. En effet, il a été constaté que les grévistes de la faim du Béguinage ont obtenu une autorisation de séjour de neuf mois, alors que les autres ont obtenu beaucoup moins. Cette inégalité se produit également entre les grévistes de la faim et les personnes qui introduisent normalement une demande de régularisation.
Ensuite, il n'existe toujours pas de critères clairs et objectifs en matière de régularisation. Or le médiateur confirme ce que nous savons tous, à savoir que les espoirs créés par l'annonce de la publication de cette circulaire ne peuvent qu'inciter les personnes persuadées qu'elles pourraient entrer en ligne de compte pour une régularisation à rester sur le territoire dans l'attente de cette publication.
Pouvons-nous savoir, madame la ministre, quel est l'état actuel de la confection de cette circulaire devenue internationalement célèbre ?
Quand votre gouvernement s'accordera-t-il enfin sur cette question, dans laquelle vous vous enlisez depuis des mois et qui plonge les sans-papiers présents sur notre territoire dans une telle détresse qu'elle conduit régulièrement à des actions aussi dangereuses que désespérées, telles les manifestations sur des grues ou les grèves de la faim ?
L'accord gouvernemental avait pourtant prévu trois points très clairs pour mener votre politique d'asile et confectionner cette circulaire. Votre premier projet présenté au mois de mai n'a réussi qu'à réduire ces points d'accord à peau de chagrin, tant les conditions d'accès à la régularisation avaient été rendues restrictives, voire impossibles à respecter.
Depuis lors, « l'accouchement » de cette circulaire n'a pas cessé d'être reporté de mois en mois, avec pour conséquence une augmentation constante des tensions et problèmes humains, sociaux et économiques que génère cet immobilisme.
S'il existe des divergences d'opinion fondamentales au sein du gouvernement sur ces critères qui vous empêchent de finaliser votre travail, pouvez-vous m'expliquer comment il a été possible d'élaborer un accord qui recueille le consensus de tous les partis formant notre gouvernement ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je commencerai par formuler quelques remarques générales.
Je note une confusion dans l'utilisation des termes. Il ne faut pas confondre un demandeur d'asile avec un illégal ou encore un étranger régularisé.
Je prends acte du fait que les médiateurs, d'une part, ont tenu compte, dans leur étude, d'une grève de la faim qui s'est produite bien avant les premières discussions sur l'accord de gouvernement entre les cinq partis de la majorité et, d'autre part, ont décidé de joindre la plainte relative aux grèves de la faim à celle portant sur la circulaire. Pourtant, aucun lien n'existe entre les deux éléments. Je rappelle qu'une grève de la faim ne peut être un moyen pour influencer une politique ; dans une démocratie, il existe bien d'autres possibilités.
En ce qui concerne les grèves de la faim, la politique menée ces derniers mois est claire : celui qui est affaibli au point qu'il ne peut être éloigné vers son pays d'origine - il s'agit d'une personne que les compagnies aériennes ne peuvent transporter en raison de son état de santé - peut rester de manière temporaire sur notre territoire pour se rétablir.
Une telle procédure suppose une demande individuelle avec, à l'appui, un certificat médical, comme le prévoit la loi. Plusieurs États membres de l'Union européenne connaissent d'ailleurs une pareille procédure.
Quel est le constat aujourd'hui ? Les grèves de la faim dont il est question dans ce rapport sont terminées. Il en va de même pour les occupations de grues.
J'insiste d'ailleurs sur le fait que les médiateurs ont dit qu'il n'était pas porté atteinte au principe constitutionnel de l'égalité de traitement car, en pareilles circonstances, le droit à la vie prime.
Enfin, je rappelle que depuis mai 2008, j'ai proposé des circulaires reprenant des critères objectifs.
Tant qu'il n'y aura pas d'accord sur cette proposition et donc sur une nouvelle politique, la politique actuelle reste d'application. Il en va de même pour les pensions ou encore la réforme de l'État. Ose-t-on dire lorsqu'il s'agit de ces sujets, qu'il y a une « insécurité juridique » ?
Enfin, les critères de régularisation sont parfaitement connus. L'Office des étrangers régularise d'ailleurs environ 10 000 personnes par an. C'est la preuve qu'il existe une politique et qu'elle est appliquée chaque jour.
(Voorzitter: de heer Marc Verwilghen, ondervoorzitter.)
Mme Carine Russo (Ecolo). - La politique était censée évoluer puisque des engagements avaient été pris par le nouveau gouvernement. Or, en tant que ministre de la Politique de migration et d'asile, il vous appartient de réaliser ces engagements en rédigeant une circulaire définitive. Sinon, vous en supporterez à vous seule toutes les conséquences.