Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

1 JUILLET 2008

Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. MOUREAUX ET COLLAS

Dans l'article 2, supprimer l'alinéa 1^er.

Nº 2 DE MM. MOUREAUX ET COLLAS

Remplacer l'article 2, l'alinéa 2 par ce qui suit:

« Dans les zones pluricommunales a lieu une fois par an, une séance où le chef de corps expose, en présence de l'ensemble des conseillers communaux, les lignes générales de l'exécution de la politique de sécurité suivie d'un débat qui a lieu à huis-clos. »