4-990/1

4-990/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

4 NOVEMBRE 2008


Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée

(Déposée par M. Yves Buysse)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 27 avril 2006 (doc. Sénat, nº 3-1678/1 - 2005/2006).

Le 15 juin 1945, un attentat à l'explosif a été commis contre la tour de l'Yser à Diksmude. La tour a été gravement endommagée. L'attentat a été suivi d'une instruction à peine digne de ce nom. Celle-ci n'a dès lors débouché sur aucun résultat. Le 15 mars 1946, un deuxième attentat a complètement détruit la tour de l'Yser. L'instruction qui a suivi le deuxième attentat n'a pas eu davantage de résultat. Les suspects ont bénéficié d'un non-lieu en 1951 et l'instruction a été définitivement refermée en 1954.

Une enquête du journaliste Willy Moons, publiée dans son livre « Het taboe van Vlaanderen: 40 jaar na de aanslag » (1986), a montré qu'il est quasiment certain que les auteurs du dynamitage étaient issus des milieux de l'armée belge et, plus précisément, du service de déminage. On n'a jamais montré le visage des commanditaires, bien que l'armée mène toujours ses opérations sous la responsabilité du monde politique. Il est certain, en tout cas, que l'instruction relative à l'attentat s'est accompagnée d'intrigues judiciaires et surtout politiques, qui ont condamné l'instruction à l'échec et provoqué l'étouffement de l'affaire. Le juge qui dirigeait l'instruction a été gravement intimidé par le procureur du Roi de Furnes et par le procureur général de Gand. Ce dernier exigea même, à un certain moment, que le juge d'instruction soit dessaisi de l'affaire. Le ministre de la Justice lui-même se mêla de l'instruction et son rôle dans l'affaire ne fut pas non plus irréprochable. Willy Moons conclut son livre par ce qui suit: « Peu importe aujourd'hui, quarante ans après l'attentat, qui sont les individus qui ont dynamité la tour de l'Yser. Ils ne faisaient qu'exécuter un ordre et les véritables auteurs sont les responsables en coulisses. Pourtant, nous avons reçu des informations importantes sur les auteurs grâce à la série de reportages parus entre le 16 juin 1985 et le 16 mars 1986 dans l'édition « Westhoek » du journal « Het Nieuwsblad ». Sur la base de ces reportages, nous estimons pouvoir affirmer que c'est l'armée qui a dynamité la tour de l'Yser. Cette affirmation n'est pas un coup d'esbroufe de chasseurs de médailles; elle se fonde sur l'humble aveu d'un des auteurs de l'attentat, qui cherchait à apaiser sa conscience. Ce militaire de carrière a transporté, sur ordre de son ou de ses officiers, les munitions destinées à l'attentat, du camp du SEDEE à Westrozebeke jusqu'à la tour de l'Yser. Là, quatre de ses collègues du SEDEE ont placé les munitions et les ont fait exploser sous la surveillance d'un officier supérieur. »

La commission d'enquête que nous voulons instituer devra examiner pourquoi et comment l'instruction a été sabotée, qui étaient les auteurs et les commanditaires et qui les protégeait. Elle devra surtout dégager les responsabilités politiques et judiciaires dans l'échec de l'instruction. Il est indéniable que le dynamitage de la tour de l'Yser en 1946 était un attentat d'inspiration politique qui visait à renverser le symbole de la lutte flamande pour l'indépendance et à asséner ainsi un coup supplémentaire au mouvement flamand. Comme la tour de l'Yser a été proclamée depuis des années mémorial de la Communauté flamande, l'opinion publique a aujourd'hui encore, plus de 60 ans après les faits, le droit de savoir qui a fait exploser la tour de l'Yser, pourquoi on l'a fait exploser et sur l'ordre de qui, et pourquoi l'instruction s'est soldée par un échec.

Yves BUYSSE.

PROPOSITION


Article 1er

Il est institué une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946.

La commission d'enquête a plus particulièrement pour mission:

1º d'ouvrir une enquête sur les circonstances dans lesquelles le dynamitage a eu lieu;

2º de désigner les auteurs du dynamitage;

3º de désigner les commanditaires du dynamitage;

4º d'examiner de quelle manière et dans quelles circonstances l'instruction relative au dynamitage a été menée, en accordant une attention particulière aux pressions politiques qui ont influencé l'instruction;

5º de déterminer les responsabilités politiques dans l'échec de l'instruction.

Art. 2

La commission est composée de neuf membres que le Sénat désigne parmi ses membres suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Art. 3

La commission est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Art. 4

Les réunions de la commission sont publiques. La commission peut toutefois décider à tout moment le huis clos.

Art. 5

Dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Sénat, la commission peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mener son enquête en parfaite connaissance de la matière.

Art. 6

La commission fera rapport au Sénat dans les six mois de son installation.

3 novembre 2008.

Yves BUYSSE.