4-722/1 | 4-722/1 |
7 MAI 2008
I. Introduction
Au cours de sa réunion du 7 mai 2008, la commission des Affaires sociales a invité Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, à commenter sa note de politique générale en ce qui concerne les indépendants et la sécurité alimentaire. Son exposé figure au chapitre II du présent rapport. La commission a ensuite consacré à cette matière un échange de vues, dont le compte rendu figure au chapitre III.
II. Exposé par Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
II.1. Le statut social des travailleurs indépendants
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, attache une attention particulière au statut social des travailleurs indépendants et, dans ce domaine, l'amélioration des pensions tient une place primordiale.
Après les cinq augmentations déjà réalisées sous la précédente législature, les pensions minimales seront encore majorées de 2 % en juillet 2008, étant entendu que son objectif demeure de réaliser le plus rapidement possible l'égalisation des pensions minimales. Cette augmentation de 2 % s'applique également aux indemnités d'invalidité et d'incapacité ainsi qu'aux indemnités payées aux indépendants en cas de faillite.
Toujours dans le domaine des pensions, d'autres mesures interviendront, à savoir:
— En septembre 2008, une adaptation au bien-être s'appliquera aux pensions qui ont pris cours entre 1988 et 2002;
— L'indépendant qui anticipe sa pension tout en totalisant 43 années de carrière ne sera plus sanctionné par le malus;
— Les limites du travail autorisé seront une nouvelle fois relevées de 25 % pour les pensions de retraite et de 2 % pour les pensions de survie;
— Dès juillet 2008 sera entamée la suppression progressive de la cotisation de solidarité en attachant une attention particulière aux pensions les plus basses.
En matière d'allocations familiales également, elle poursuivra le rattrapage pour le premier enfant d'un indépendant. Dès avril 2008, une augmentation de 10 € interviendra. Le supplément annuel payé aux enfants de 6 à 11 ans et à ceux de 12 à 17 ans est maintenant complété par un supplément de 25 € pour les enfants de 18 à 24 ans. Ce supplément passera progressivement à 100 € à partir de 2012. Les enfants de 0 à 5 ans bénéficieront eux d'un supplément de 25 € à partir de 2009.
La situation financière de l'INASTI a été assainie notamment grâce à l'apurement de la dette du passé, à l'amélioration du financement alternatif et aux dispositions prises en matière de la lutte contre la fraude sociale et de meilleur recouvrement des cotisations sociales. À partir de 2008, les autres éléments qui auront un impact essentiel sur le budget de l'INASTI sont, d'une part, le nouveau système de financement des soins de santé et, d'autre part, la mise en œuvre de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants. Le budget 2008 devrait se clôturer avec un boni de l'ordre de 90 millions.
La ministre souhaite également travailler à la réforme des cotisations sociales des indépendants sur base des conclusions du groupe de travail qui ont été remises en juillet 2007. Le nouveau système de perception des cotisations sociales porte des attentions particulières pour les starters, qui ont parfois des difficultés à payer les cotisations sociales. Elle souhaite également réduire l'écart entre l'année du revenu et l'année de perception des cotisations sociales.
Mme Laruelle compte également travailler à une réforme des coûts de gestion des caisses d'assurances sociales. Aujourd'hui, elles prélèvent des coûts d'environ 4 % à 5 %, mais pas toutes les caisses travaillent avec la même qualité de service. La ministre est convaincue que les caisses d'assurances sociales devraient avoir des taux de gestion en proportion avec la qualité du service qu'ils rendent et avec un meilleur contrôle de l'information qu'ils donnent du service qui est rendu.
Depuis 2006, il est prévu que les bonis du statut social des travailleurs indépendants soient affectés au « Fonds pour le Bien-être des Indépendants » qui est destiné à faire face aux défis de l'avenir en ce qui concerne le financement des prestations du statut social des travailleurs indépendants. À la clôture des comptes 2007, c'est plus de 450 millions qui se trouveront dans ce Fonds.
II.2. L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
La mission de l'Agence est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments. Sa principale fonction est de réglementer les activités et de contrôler les opérateurs actifs dans ce domaine. Cette mission est d'une importance cruciale à la fois en termes de santé publique et en termes économique étant donné l'impact potentiel pour nos exportations. On peut se réjouir que le professionnalisme de l'Agence belge est connu tant au niveau national qu'international. Le but est clairement de maintenir le niveau très élevé de sécurité de la chaîne alimentaire que nous avons atteint.
Contrairement aux pays voisins qui financent leurs services officiels comparables par des crédits publics à concurrence de 80 % en moyenne, le financement de l'AFSCA était jusqu'ici assuré pour plus de 50 % par des contributions et rétributions des opérateurs, avec comme résultat, d'une part, un sous-financement de l'Agence et, d'autre part, une charge pour le secteur ayant des répercussions en termes de concurrence.
La ministre a donc proposé que l'Agence reçoive une augmentation significative de sa dotation dès 2008, comme premier pas vers un alignement de celle-ci sur celle des services officiels comparables des pays voisins.
Cette augmentation de la dotation doit permettre en premier lieu à l'Agence de sortir du déficit chronique dans lequel elle se trouvait depuis pratiquement sa mise en place. Ensuite, un montant de 5 millions d'euros doit servir à constituer les réserves qui sont légalement prescrites. Un montant de 2 millions d'euros sera, en 2008, destiné à la mise en place effective de la campagne de vaccination contre la maladie de la langue bleue, en permettant notamment aux plus petits éleveurs de faire face à leurs frais de base. Enfin, mais ce n'est certainement pas le moins important aux yeux de la ministre, le refinancement de l'Agence à partir de fonds publics doit permettre progressivement d'abaisser les charges qui pèsent sur les opérateurs, en particulier les plus petits.
L'année 2008 verra la concrétisation de certains projets en cours de développement ou à initier. la minstre cite quelques exemples marquants.
D'abord, l'approbation de guides sectoriels d'autocontrôle qui, outre l'aide qu'ils apportent aux opérateurs individuels, ouvrent également la porte à la certification du système d'autocontrôle d'une entreprise par un organisme certificateur agréé. Cette certification en 2008 permettrait à l'opérateur d'échapper au doublement de sa contribution annuelle à l'AFSCA en 2009. Les entreprises certifiées présentent en effet un plus haut degré de garantie quant à la sécurité de leurs produits et seront donc moins souvent inspectées par l'Agence. Notamment, le guide d'autocontrôle relatif à la production primaire sera bientôt approuvé, ce qui permettra à bon nombre de producteurs agricoles de se faire certifier également et d'échapper au malus.
Ensuite, le service d'audit interne et d'assurance qualité poursuivra ses démarches en vue d'obtenir la certification ISO 9001 pour une partie des activités de l'Agence. Dans le contexte du développement durable, l'enregistrement EMAS sera également visé.
Par ailleurs, le développement des systèmes informatiques de l'AFSCA sera poursuivi et notamment la banque de données unique des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire. Vous noterez que le budget de l'informatique constitue une part importante des frais de fonctionnement. Cela doit permettre à l'Agence d'améliorer non seulement son système de financement et de fonctionnement interne, mais aussi les services rendus aux opérateurs.
La minstre cite l'amélioration des relations avec certains opérateurs, spécialement les petites entreprises. L'AFSCA mettra sur pied une cellule chargée de vulgariser les réglementations en vue de les aider à progresser vers une meilleure maîtrise de la sécurité de leurs produits.
Enfin, l'Agence gardera un souci de transparence dans ses décisions et une bonne communication, tant vers les consommateurs que vers les secteurs.
III. Échange de vues
III.1. Le statut social des travailleurs indépendants
Questions des membres
M. Claes constate que la note de politique générale contient beaucoup de mesures positives, notamment dans le domaine des mesures d'aide aux familles telles que les allocations familiales pour le premier enfant et le supplément d'âge. Il espère que ces mesures seront exécutées dans les plus brefs délais.
Il a des questions spécifiques à poser, notamment au sujet de la retraite anticipée des indépendants qui a toujours été perçue comme un problème. Pour l'indépendant qui souhaite partir à la retraite à 60 ans, une perte de revenus de l'ordre de 25 % pèse en effet lourd dans la balance. La ministre a déjà pris des mesures afin d'assouplir ce système. Le sénateur observe ainsi qu'un indépendant qui a travaillé 43 ans et qui souhaite partir à la retraite anticipativement ne subit plus aucune perte de revenus. Cette limite était encore de 44 ans l'année passée. La ministre souhaite-t-elle aller encore plus loin ? Une deuxième question concerne la catégorie des indépendants qui ont pris leur retraite anticipée malgré la perte de revenu importante. La ministre prévoit-elle une possibilité de rectification ou d'atténuation du manque à gagner pour ces personnes ?
S'agissant de la cotisation de solidarité sur les pensions, le sénateur Claes soutient l'intention d'abroger cette dernière à partir du 1er juillet 2008 pour les pensions les plus basses. Mais cela veut-il dire pour autant que le montant net en main sera plus élevé au bout du compte ? L'abrogation de la cotisation de solidarité fait que le montant de la pension est plus élevé. Or, la fiscalisation en fin d'année pourrait aboutir à un résultat net inférieur. Comment la ministre entend-elle compenser cet effet indésirable ?
En ce qui concerne l'inégalité de traitement entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants, le but de la ministre est d'éliminer ces différences. Mais il faudra organiser une concertation avec les organisations pour atteindre cet objectif. Des contacts ont-ils déjà été pris et cette concertation a-t-elle déjà débuté ?
Mme Van Hoof aimerait savoir comment la ministre a l'intention de tenir compte des entrepreneuses, plus particulièrement dans le cadre des titres services en cas de congé de maternité.
Mme Lanjri demande si la ministre peut faire une déclaration au sujet de l'action unique de migration économique. Dans quelle mesure la ministre tient-elle compte de cette action ?
Réponses de la ministre
En ce qui concerne les conditions du départ anticipé à la retraite, la ministre précise que, jusqu'en 2003, l'indépendant devait avoir atteint l'âge de 65 ans pour ne pas subir de malus. S'il souhaitait partir à la retraite plus tôt, il était soumis à un malus de 5 % par an, sauf s'il totalisait 45 ans de carrière. Le malus d'une personne qui voulait partir à la retraite à l'âge de 60 ans se chiffrait donc à 25 %. À cela s'ajoute qu'en 2003, la pension minimum d'un indépendant était inférieure de 300 euros par mois à celle d'un salarié ou d'un chômeur.
Au cours des 4 dernières années, la ministre et les organisations des classes moyennes ont défini ensemble un certain nombre de priorités. Une d'entre elles concernait l'augmentation des pensions minimales. Aujourd'hui, la pension minimum d'un indépendant ayant charge de famille a augmenté de 250 euros par mois par rapport à 2003. Cela représente toujours 70 euros de moins par rapport au montant que perçoit un salarié ayant charge de famille. Pour un indépendant isolé, la différence est encore un peu plus importante, à savoir 100 euros par mois. La ministre s'attache à combler cet écart pour la fin 2011. L'augmentation de la pension minimum ne s'applique pas uniquement aux indépendants qui ont travaillé 45 ans, mais aussi à ceux dont la carrière a été plus courte.
L'adaptation aux petits risques, qui sont désormais gratuites pour les indépendants pensionnés, représentent une économie mensuelle de 80 à 100 euros pour les indépendants. L'indépendant qui a pris sa retraite anticipée peut également en profiter. Grâce à l'adaptation des allocations familiales, le travailleur indépendant touche aussi 30 euros de plus par mois pour le premier enfant.
Les priorités pour la législature actuelle sont: l'alignement de la pension minimum des indépendants sur celle des salariés, l'alignement des allocations familiales pour le premier enfant sur celles dont bénéficient les salariés et une atténuation du malus. Il n'est pas possible d'abroger le malus pour des raisons budgétaires. Le principal problème en l'occurrence est que les Belges aiment prendre leur retraite assez tôt, nombreux étant ceux ceux qui cessent de travailler dès l'âge de 56 ans. Il faut convaincre les gens de continuer à travailler plus longtemps. Au-delà de 60 ans, 70 % des indépendants travaillent encore contre 32 % seulement chez les salariés. Une atténuation du malus ne peut nullement être perçue comme une mesure d'encouragement au départ anticipé à la retraite. Le but de la ministre est d'arriver à ce qu'en 2011, l'indépendant qui totalise 40 ans de carrière ne subisse plus de malus.
Une atténuation du malus avait déjà été instaurée en 2005. Auparavant, le malus était de 5 × 5 %. L'indépendant qui prenait sa retraite à l'âge de 63 ans était donc soumis à un malus de 15 %. À partir de 2006, son malus ne sera plus que de 12 %. Le pacte de solidarité entre les générations prévoyait aussi un bonus.
Il n'est cependant pas possible d'envisager une quelconque rétroactivité car cela serait impossible à financer. Peut-être sera-t-il possible de faire quelque chose après 2011, lorsque les minima seront identiques. Mais à l'heure actuelle, la priorité de la ministre est d'aboutir au même minimum.
Tout le monde est d'accord pour supprimer la cotisation de solidarité. Beaucoup d'indépendants n'ont que la pension minimale. La proportionnalité de la pension d'indépendant est beaucoup plus faible que celle de la pension de salarié. La suppression de la cotisation de solidarité a donc un impact moindre pour les indépendants. En ce qui concerne la conséquence de cette suppression sur le plan fiscal, l'intervenante est entièrement d'accord avec la manière dont le sénateur Claes a présenté le problème. Le ministre des Finances souhaite appliquer une véritable réduction, ce qui passe donc aussi par une réduction de la fiscalité.
Pour ce qui est des mesures relatives à la pension libre complémentaire (le « deuxième pilier »), une large concertation a déjà été menée et diverses mesures ont été prises depuis 2003, mais elles ne sont pas encore suffisantes. Alors que les salariés peuvent aller jusqu'à 80 % de leurs derniers revenus, les indépendants n'arrivent qu'à 8,17 % ou 9,07 % pour ceux qui ont souscrit au système de solidarité. Il reste donc encore un long chemin à parcourir. Elle espère que cette problématique sera abordée lors de la conférence sur les pensions qui aura lieu cet automne.
En ce qui concerne les titres-services offerts dans le cadre d'un congé de maternité, la ministre indique que la durée du congé de maternité a été portée à 8 semaines depuis 2003. 150 titres-services sont également offerts gratuitement à l'intéressée. Pourtant, ce système est encore perfectible. Par exemple, on pourrait rendre le congé de maternité plus flexible, compte tenu du fait que beaucoup de femmes entrepreneurs ne peuvent pas se permettre d'être absentes de leur travail pendant huit semaines de suite. Pourquoi ne pas prévoir que 3 semaines de congé, par exemple, doivent être prises consécutivement et que les 5 semaines restantes peuvent être réparties dans le temps ? Il serait bon de réfléchir à la question. Le système d'« entreprise volante » pourrait également être appliqué dans ce contexte, pour les femmes qui sont contraintes de rester chez elles pendant plus de 8 semaines. Un système de ce type existe déjà dans le secteur agricole.
La ministre Laruelle souhaite également améliorer le système de demande des titres-services gratuits qui doivent actuellement être demandés dans les six semaines qui suivent l'accouchement. Ce délai est trop court et doit donc être adapté.
Il y a lieu également d'adapter le congé d'adoption pour les indépendants. En 2003, le travailleur indépendant, homme ou femme, n'avait pas droit au congé d'adoption. Aujourd'hui, l'indépendant a droit à 4 semaines de congé.
D'une manière plus générale, il convient de réfléchir en particulier à des mesures permettant d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C'est surtout en cas de maladie d'un enfant que des problèmes se posent à ce niveau. Aussi la ministre envisage-t-elle d'introduire un congé d'assistance pour soigner des membres de la famille malades.
En matière de migration économique, la ministre n'exerce qu'une compétence indirecte, uniquement pour les migrants qui veulent s'établir comme indépendants. Elle ne participe pas directement à l'élaboration de la circulaire proprement dite relative à l'action unique de migration économique. Elle a toutefois demandé à son administration de développer un système qui corresponde au nombre prévisible de demandes liées à la migration économique.
On accordera une attention particulière à la faisabilité des projets proposés. Il faut donc prévoir un nombre suffisant de membres du personnel chargés d'analyser les projets. Il s'agit également de vérifier si le demandeur possède les qualifications requises. En Belgique, seuls les détenteurs des diplômes requis peuvent s'établir comme plombier, peintre ou garagiste. Il va de soi que cette condition s'appliquera aussi aux migrants qui souhaitent s'établir dans des professions de ce type. De plus, l'exercice de professions protégées comme celle d'architecte est soumis au respect d'un code de déontologie. Cette exigence s'applique également à toute personne désireuse de s'établir en Belgique pour exercer une de ces professions.
III.2. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Questions des membres
Le « smiley » qui est décerné par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) indique au consommateur que le propriétaire de l'entreprise respecte la législation relative à la sécurité alimentaire. Ce label sera d'abord introduit dans le secteur horeca où il fera son apparition à partir du 1er janvier 2008. M. Claes demande si ce système sera étendu par exemple aux secteurs des cuisines de collectivité et des entreprises de catering.
M. Elsen a une question au sujet des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. La ministre peut-elle donner une idée de l'ampleur de ce problème ? Que met-on en œuvre pour limiter les risques et que fait-on au niveau de la sensibilisation et de la communication ? Il voudrait également en savoir plus sur le programme fédéral de réduction des pesticides. Où en est actuellement la Belgique par rapport à l'objectif de ce programme ?
Depuis tout un temps, on parle beaucoup des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ils demeurent un sujet de discussion que nous nous devons de traiter avec la plus grande prudence. D'après la ministre, une enquête est actuellement en cours en Belgique. Quand ses résultats seront-ils disponibles ?
Le sénateur Elsen souhaite aussi attirer l'attention de la ministre sur la problématique particulière des petits producteurs et des personnes qui produisent des produits de terroir.
Bien que cette question ne relève pas entièrement de la compétence de la ministre Laruelle, il voudrait, pour conclure, aborder brièvement la question de savoir comment la ministre compte mettre l'accent sur l'importance de la sécurité alimentaire dans les formations professionnelles pour les métiers de la cuisine et de l'horeca.
Réponses de la ministre
En ce qui concerne le système du « smiley », une évaluation est certainement nécessaire. L'idée est bonne, mais elle ne bénéficie pas encore d'une notoriété suffisante auprès du grand public. L'évaluation montrera si le système est pertinent ou non. Une analyse spécifique pour l'horeca est certainement indiquée, de même qu'une évaluation dans un cadre plus large, pour une plus grande partie du secteur.
Plusieurs analyses de l'AFSCA montrent que la Belgique se trouve quasiment toujours en dessous des normes européennes relatives à la présence de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Un dépassement de la norme n'est d'ailleurs pas toujours imputable à l'agriculture belge, puisqu'il s'agit parfois de produits importés. La ministre souligne que le secteur agricole a fait des efforts énormes dans ce domaine. Bien qu'elle ne dispose pas encore des chiffres les plus récents, elle est convaincue que l'usage privé de pesticides contribue au problème dans une proportion non négligeable. Les particuliers qui utilisent des pesticides ont souvent tendance à dépasser la dose conseillée, pensant que leurs légumes sont ainsi mieux protégés.
La problématique des OGM est très délicate et il faut malheureusement constater que les considérations idéologiques prennent souvent le pas sur les considérations scientifiques. La ministre propose tout d'abord d'attendre l'avis du comité de biosécurité. Personnellement, elle prône d'apprécier la situation au cas par cas, pour chaque OGM séparément. Un maïs hybride, par exemple, ne présente aucun risque de propagation ni aucun risque de contamination pour une quelconque plante apparentée qui existerait dans la nature. La situation est tout autre pour le colza. Outre le fait qu'il existe des plantes apparentées dans la nature, les semences de colza sont si fines que le vent peut les emporter à des kilomètres. Elle préfère néanmoins se baser sur la science, et pas sur l'idéologie.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Marc ELSEN. | Nahima LANJRI. |