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8 JUILLET 2008
I. Introduction
Le présent projet de loi, relevant de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé à la Chambre des représentants le 29 mai 2008 en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-1201/1). Il a été adopté par la Chambre le 3 juillet 2008 et transmis au Sénat le 4 juillet 2008.
La commission de la Justice l'a examiné au cours de ses réunions des 1er et 8 juillet 2008, en présence du ministre de la Justice.
Conformément à l'article 27, 1er, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. Exposé introductif du ministre de la Justice
Le ministre souligne que le projet de loi à l'examen constitue la mise en œuvre de ce qui avait été annoncé dans la note de politique générale.
Le projet de loi vise à reporter la date d'entrée en vigueur d'un certain nombre de lois, dont celle relative à l'exécution de la peine.
Le but est de réaliser une entrée en vigueur par phases de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. En effet, il ne serait pas réaliste de faire entrer en vigueur ces dispositions avant que des modifications fondamentales puissent être effectuées dans la structure des prisons. L'entrée en vigueur de cette loi doit se faire en parallèle avec l'extension de la capacité d'accueil des prisons.
Une feuille de route précise a été élaborée en vue de cette entrée en vigueur par phases. Le ministre la présentera afin que la commission puisse savoir exactement quand entrera en vigueur chaque nouvelle phase relative à l'exécution de la peine.
On a opté pour une date d'entrée en vigueur plus éloignée, parce que de très nombreuses questions se posent encore sur le terrain, y compris pour les tribunaux de l'application des peines, par exemple. La compétence des tribunaux de l'application des peines pour les peines de trois ans ou moins est reportée au 1er septembre 2012 au plus tard. Ce report permet de mieux encadrer et de mieux équiper les tribunaux de l'application des peines et de disposer de suffisamment de temps pour organiser adéquatement la concertation nécessaire entre les différents acteurs.
Le ministre s'engage à informer régulièrement le parlement sur l'état d'avancement des mesures mettant en œuvre les tribunaux de l'application des peines. Cette mise en œuvre nécessite des moyens matériels et humains élargis. On peut par ailleurs penser que l'extension des compétences des tribunaux de l'application des peines aux peines inférieures à trois ans aura un effet sur la surpopulation carcérale, même s'il est difficile d'en évaluer l'impact à l'heure actuelle. Pour ces raisons, le ministre a décidé une entrée en vigueur par phases afin de pouvoir élargir la capacité carcérale, la surveillance électronique et les autres alternatives aux peines d'emprisonnement.
On peut appliquer le même raisonnement en ce qui concerne l'entrée en vigueur du projet d'informatisation et de la législation relative à la procédure par voie électronique.
Le ministre déclare qu'il faudra attendre encore deux ans avant la véritable entrée en vigueur du projet Phénix.
Le ministre passe en revue les articles du projet de loi.
L'article 2 vise à reporter l'entrée en vigueur de la procédure par voie électronique.
L'article 3 concerne le report de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Le report proposé permet de prendre les dispositions nécessaires, sur le terrain, pour que les mesures imposées par le juge de la jeunesse puissent être exécutées. En effet, il faut multiplier les phases d'entrée en vigueur. L'intervenant fait référence aux dispositions qui doivent encore être prises en ce qui concerne les centres fermés (Everberg du côté flamand et Achêne du côté wallon), les hospitalisations et les centres pour toxicomanes.
Les articles 4 à 8 concernent l'application des peines et visent entre autres à répondre aux questions posées par les acteurs de terrain lors du colloque consacré à la première année de fonctionnement des tribunaux de l'application des peines.
Lors du colloque qui s'est tenu à la Chambre des représentants sur le thème des tribunaux de l'application des peines, il a été souligné qu'une concertation devait être encouragée entre tous les acteurs liés aux tribunaux de l'application des peines. Cela nécessite une base légale car la loi actuelle prévoit une concertation entre les juges de l'application des peines et les maisons de justice uniquement dans quelques situations spécifiques. Pour assurer une meilleure coopération entre les acteurs concernés, il faut également que les directeurs des prisons soient impliqués dans le processus de concertation. Le projet de loi à l'examen élargit la base légale qui permet la concertation. Les arrêtés d'exécution sont en préparation pour installer la concertation au niveau tant local que national.
L'objectif était d'étendre le champ d'activité des tribunaux de l'application des peines.
Ainsi, l'article 6 concerne les peines inférieures à 3 ans, l'article 7 a trait à l'internement de personnes et l'article 8 porte sur la mise à disposition.
Le ministre souligne que pour l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, il ne souhaite pas reporter la date ultime de l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi du 21 avril 2007. Là où c'est possible, l'application du nouveau régime aura lieu le plus rapidement possible, en concertation avec tous les acteurs concernés.
L'article 9 concerne le report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut du personnel judiciaire.
Les articles 10 et 12 visent à apporter des modifications au Code judiciaire en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
III. Discussion
M. Mahoux observe tout d'abord que l'entrée en vigueur de certaines dispositions fait l'objet d'un report à des dates très éloignées, puisqu'il est question, pour certains textes, de 2012, c'est-à-dire au-delà de la prochaine législature. L'intervenant prend note de l'engagement du gouvernement à mettre les dispositions en question en vigueur à une date plus rapprochée chaque fois que cela sera possible.
Il reste que le procédé est contraire aux pratiques habituelles, et ce pour des textes fondamentaux.
Il est vrai que l'informatisation de la Justice est un vaste travail, dont les aspects techniques demandent du temps.
Cependant, les textes à l'examen concernent aussi les centres fermés. Que se passera-t-il lorsqu'un problème se posera en la matière, alors que la mise en application a été reportée à une date très éloignée ?
Il en va de même pour le tribunal de l'application des peines et pour l'internement.
Sur un plan plus pratique, on renvoie exclusivement au gouvernement la composition et le fonctionnement de la structure de concertation (art.4 du projet), en ce qui concerne le statut juridique externe des détenus. L'intervenant aimerait des précisions sur les intentions du gouvernement à ce sujet.
M. Mahoux déclare partager avec le ministre le souci de loyauté que ce dernier a exprimé. Il faut faire en sorte que les mesures que beaucoup ont soutenues lors de la précédente législature puissent trouver une application concrète. L'intervenant ajoute que les six mois de discussion stérile qui n'ont pas abouti à la composition d'un gouvernement ont entraîné un inévitable retard dont le ministre n'est pas personnellement responsable.
Correction de texte
Article 8
Dans cet article, le mot « dix-huitième » est remplacé par le mot « vingt-quatrième ».
IV. Votes
Les articles 1er à 12 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Hugo VANDENBERGHE. | Patrik VANKRUNKELSVEN. |
À l'exception d'une correction technique, le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre nº 52-1201/5).