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20 OCTOBRE 2008
La présente proposition de résolution reprend en grande partie le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 29 juin 2006 par M. Jan Steverlynck (doc. Sénat, nº 3-1781/1 - 2005/2006).
Les titulaires de profession libérale sont de plus en plus nombreux
Entre 2001 et 2004, le groupe des titulaires de profession libérale a augmenté de 19 888 unités, soit une hausse de plus de 12 %. Fin 2004, quelque 177 892 travailleurs indépendants, soit 21 % de l'ensemble des indépendants (859 717), exerçaient une profession libérale. En 2001, ce taux n'était que de 9 %. Cette croissance se poursuit puisqu'en 2007, on dénombrait 192 329 titulaires de profession libérale, soit 21,8 % du nombre total de travailleurs indépendants. Au cours des dix dernières années, le secteur a enregistré une croissance de 39,7 %: soit une augmentation quatre fois plus importante que pour l'ensemble des indépendants (+ 12,3 %). Les professions libérales englobent non seulement les médecins, les avocats, les notaires, les pharmaciens et les vétérinaires, mais aussi, entre autres, les titulaires de professions paramédicales, les experts comptables, les fiscalistes, les architectes, les géomètres et les experts.
De 1993 à 2002, l'emploi dans le secteur des professions libérales a augmenté de 43 %, pour atteindre 194 286 unités. Durant cette période, le secteur s'est enrichi de 58 632 nouveaux travailleurs, principalement dans la partie flamande du pays où l'emploi dans le secteur a augmenté de 63 %. Ces chiffres aussi ne cessent d'augmenter. Actuellement, 209 939 travailleurs sont occupés dans le secteur des professions libérales, soit 52 % de plus qu'il y a dix ans (chiffres de 2007) (source: FVIB-Polsslag 2007: « Het vrije beroep. Populariteit volgt rentabiliteit niet. »)
Le titulaire de profession libérale occupe une place particulière dans notre société
La plus-value que représentent les titulaires de profession libérale peut se définir comme suit: haute valeur ajoutée sociale, indépendance intellectuelle, autonomie morale, responsabilité professionnelle, qualité et relation de confiance avec le client ou le patient.
En outre, certaines professions libérales font office d'intermédiaires entre les citoyens et la politique. Pensons par exemple au rôle considérable que jouent les médecins, les pharmaciens et les titulaires de professions paramédicales dans le domaine des services médicaux, ainsi qu'aux notaires et aux avocats médiateurs, qui exercent d'une certaine manière des missions publiques où la relation de confiance revêt une grande importance.
La profession libérale est essentiellement une profession intellectuelle prestataire de services
La valeur ajoutée des professions libérales réside, pour l'essentiel, dans les connaissances du titulaire. Une telle prestation de services intellectuels n'est possible que si elle peut s'exercer en toute indépendance. Cette indépendance intellectuelle est dès lors le talon d'Achille de la profession libérale.
La spécificité de la profession libérale est de plus en plus menacée
La dépendance économique risque de miner l'indépendance intellectuelle des professions libérales.
Il y a, d'un côté, le problème du degré d'assujettissement des professions libérales aux règles de la libre concurrence et, de l'autre, la pression qui s'exerce sur la rentabilité.
Il est indispensable de trouver un nouvel équilibre entre, d'une part, les exigences modernes du monde des affaires et les règles de la concurrence et, d'autre part, le rôle et les valeurs propres à la profession libérale (indépendance et responsabilité).
De très nombreux défis attendent les professions libérales
Les titulaires de profession libérale doivent relever eux-mêmes un certain nombre de défis.
Ils doivent exercer leur métier en se basant sur les principes du management moderne. Il est crucial à cet égard d'être attentif au coût des prestations et à la collaboration. Il faut aussi accorder une attention permanente à la formation.
Parallèlement, les pouvoirs publics sont eux aussi confrontés à une série de défis pour soutenir les professions libérales
Sur le plan politique, il reste beaucoup à faire en faveur des professions libérales.
Il est absolument vital d'être attentif à ce secteur. Les chiffres montrent de plus en plus qu'à moyen terme, on risque d'être confronté à une pénurie, notamment, de médecins généralistes, de dentistes et de notaires.
| Wouter BEKE. Pol VAN DEN DRIESSCHE. Els VAN HOOF. Tony VAN PARYS. Hugo VANDENBERGHE. |
Le Sénat,
A. Considérant que, compte tenu du nouveau contexte de libre concurrence, le titulaire de profession libérale doit pouvoir jouer, aujourd'hui et dans l'avenir, son rôle de prestataire indépendant de services intellectuels;
B. Considérant que les titulaires de profession libérale sont des acteurs économiques;
C. Considérant que, dans le rapport du 9 février 2004 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission européenne invite les prestataires de services professionnels et les organismes de réglementation des États membres à procéder à une évaluation approfondie des règles restrictives de la concurrence pour les professions libérales;
D. Considérant que la spécificité des professions libérales a été reconnue lors de l'examen, par le Parlement européen, de la directive européenne relative à la libre circulation des services;
E. Considérant qu'il y a lieu de moderniser la déontologie et l'exercice du droit disciplinaire. Les règles déontologiques ne doivent pas limiter la liberté de choix économique du client, du patient ou de la catégorie professionnelle concernée;
F. Considérant qu'une codification de la législation est indispensable pour le secteur;
G. Considérant que les professions libérales ont besoin d'une plus grande solidité économique;
H. Considérant que le titulaire de profession libérale est confronté à un nombre sans cesse croissant d'obligations administratives qui lui sont imposées par les pouvoirs publics et qui sont étroitement liées à l'exécution de sa mission sociale, mais en contrepartie desquelles il n'est généralement prévu aucune compensation directe;
I. Considérant qu'une solution structurelle concertée s'impose pour faire face à l'évolution en matière d'assurance de la responsabilité civile, tant en faveur du titulaire de profession libérale qu'en faveur du client ou du patient;
J. Considérant que les TIC doivent occuper une place plus grande dans les relations entre les pouvoirs publics et le titulaire de profession libérale;
K. Considérant qu'il faut renforcer le statut social du titulaire de profession libérale.
Demande au gouvernement:
1. de mettre à la disposition des acteurs économiques les instruments politiques dont ils ont besoin. Cela se traduira concrètement par une présence accrue au sein des structures de concertation avec les pouvoirs publics. En outre, les titulaires de profession libérale doivent pouvoir faire appel à tous les incitants fiscaux, sociaux et économiques, comme il est prévu pour les autres travailleurs indépendants;
2. de mettre les professions libérales en conformité avec les règles de la libre concurrence, sans toutefois perdre de vue la spécificité de ces professions;
3. de veiller à ce que l'autorégulation soit mise en place sur la base d'ordres et d'instituts professionnels réformés selon un modèle interprofessionnel, en référence à une déontologie de base interprofessionnelle (européenne) et en mettant l'accent sur la transparence de l'application du droit disciplinaire;
4. de codifier la législation relative aux professions libérales;
5. de réduire les charges administratives, dans l'optique du renforcement de la solidité économique;
6. de prévoir une compensation équitable en contrepartie du nombre croissant d'obligations administratives que les pouvoirs publics imposent au titulaire de profession libérale et qui sont étroitement liées à l'exécution de sa mission sociale;
7. de prendre à cœur la problématique de la responsabilité professionnelle, en vue de prévenir des prestations inassurables ou excessivement coûteuses et d'éviter un exercice défensif de la profession;
8. de prévoir davantage de possibilités d'applications TIC, comme le dossier médical informatisé, par la mise en place d'un cadre réglementaire et matériel adapté;
9. de donner aux titulaires de profession libérale, comme aux autres travailleurs indépendants, un meilleur statut social qui puisse leur garantir, avant tout, la sécurité durant les périodes où ils ne sont pas en mesure de se procurer des revenus.
3 septembre 2008.
| Wouter BEKE. Pol VAN DEN DRIESSCHE. Els VAN HOOF. Tony VAN PARYS. Hugo VANDENBERGHE. |