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8 JUILLET 2008
I. Introduction
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 8 juillet 2008.
Le projet de loi a été déposé initialement le 31 juillet 2007 en tant que proposition de loi par Mme Taelman.
La proposition de loi amendée a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2008 et transmise à la Chambre des représentants.
La Chambre des représentants a amendé et adopté le projet au cours de sa séance plénière du 26 juin 2008; elle l'a transmis au Sénat le 27 juin 2008. Le projet relève donc de la procédure prévue à l'article 81 de la Constitution.
Conformément à l'article 64.1 du règlement du Sénat, la commission n'est saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte, et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.
II. Discussion
La commission n'a aucune observation à formuler à propos des dispositions amendées par la Chambre des représentants.
III. Votes
L'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants, a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Christophe COLLIGNON. | Patrik VANKRUNKELSVEN. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat (voir doc. Chambre, nº 52-1174/006).