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10 OCTOBRE 2008
En 1998, le ministre de la Santé publique de l'époque, M. Marcel Colla, a instauré le contingentement fédéral pour les médecins et dentistes frais émoulus de l'université. Le but de cette mesure était de limiter le nombre de médecins et de dentistes. À l'époque, cette mesure semblait urgente et logique. En effet, d'après des chiffres de l'OCDE, la Belgique était troisième au classement des pays comptant le plus grand nombre de médecins par 1 000 habitants. Seules la Grèce et l'Italie avaient, proportionnellement, plus de médecins. Le contingentement avait également pour but de maîtriser la surconsommation en matière de soins de santé, ce qui permettait de continuer à garantir la solidarité dans le domaine des soins de santé. La mesure prévoyait qu'à partir de 1998, il n'y aurait plus que 700 médecins qui sortiraient de l'université par an, dont 60 % en Flandre et 40 % en Belgique francophone.
En Flandre, un examen d'entrée a été instauré aussitôt après l'introduction de la mesure. La Communauté flamande jugeait que cette méthode était plus honnête que de refuser l'accès à la profession aux étudiants après plusieurs années d'études ardues. Le gouvernement flamand était bien conscient du fait que cela limitait quelque peu l'accès démocratique à l'enseignement supérieur, mais le but était uniquement d'éviter que des mesures draconiennes ne soient prises après les études.
En Belgique francophone, des attestations A et B ont été introduites au départ, mais elles ont rapidement été annulées avec effet rétroactif. Le système actuel d'un examen de sélection au terme de la première année de candidature est arrivé trop tard. Malgré le vibrant plaidoyer de quelques doyens de facultés de médecine francophones en faveur d'un examen d'entrée similaire à celui existant en Communauté flamande, cette proposition n'a jamais été concrétisée. Entre-temps, la Belgique est passée à la deuxième place au classement de l'OCDE, désormais devancée uniquement par la Grèce. Ces chiffres ne sont pas du tout flatteurs.
Ce numerus clausus a déjà été modifié à plusieurs reprises au fil des ans. Il prévoit que 1 230 médecins seront diplômés en 2015. En fait, avec la publication de l'arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale, le contingentement n'est jamais véritablement entré en vigueur. En outre, on attend toujours un cadastre des professions médicales afin de pouvoir planifier l'offre de manière adéquate. À l'heure actuelle, personne ne sait en réalité qui fait quoi et combien notre pays compte de médecins et de dentistes. La planification de l'offre médicale reste un pur exercice conjectural.
En revanche, les kinésithérapeutes sont soumis à une réglementation complètement différente. Un contingentement des kinésithérapeutes est appliqué depuis 2005. Chaque année, seul un nombre limité de diplômés, faisant partie de ce groupe cible, peuvent prétendre à un agrément pour pouvoir fournir des prestations de kinésithérapie qui seront remboursées par l'assurance soins de santé et indemnités. Si le nombre de candidats sollicitant ce numéro INAMI est trop élevé, on organise un concours fédéral. Vu que les Communautés n'organisent pas d'examen d'entrée, pareil concours fédéral semble inévitable. Cela montre clairement qu'il y a deux poids, deux mesures: alors que le contingentement pour les médecins et les dentistes s'avère très flexible et susceptible d'être adapté, il est au contraire strict et rigide pour les kinésithérapeutes. Il n'existe pas d'examen de sortie pour les médecins et les dentistes. Il en résulte que, chaque année, une centaine de diplômés apprendront qu'ils ont perdu plusieurs années à faire des études « inutiles ». On peut d'ailleurs se demander pourquoi un examen de sortie n'a été organisé que pour les kinésithérapeutes et pourquoi cette mesure n'a pas été introduite pour les médecins et les dentistes en même temps que le contingentement.
Il y a lieu également de s'interroger sur la nécessité d'un contingentement pour les kinésithérapeutes. Compte tenu du vieillissement futur de la population, on aura besoin de plus en plus de kinésithérapeutes. Différentes études démontrent d'ailleurs cette hypothèse de manière circonstanciée. L'étude du professeur Pacolet (KU Leuven) réalisée en 2005 arrive à la conclusion qu'il pourrait bien y avoir une pénurie de kinésithérapeutes en raison du vieillissement de la population et de la féminisation de la profession. Une étude réalisée en 2006 par le professeur Stappaerts confirme cette conclusion. Selon les deux professeurs, l'utilité d'un contingentement des kinésithérapeutes n'est pas suffisamment démontrée. Leur principal argument est qu'il est nécessaire d'établir un cadastre en vue d'obtenir des chiffres objectifs.
D'un point de vue déontologique, il est inacceptable de refuser l'accès à la profession à des diplômés à l'issue de leurs études. Il ne faut pas oublier que la société a également investi, durant toutes ces années, dans les études des kinésithérapeutes. L'argument selon lequel les kinésithérapeutes qui n'auraient pas reçu de numéro INAMI pourraient se diriger vers d'autres secteurs, est de moins en moins pertinent. On peut d'ailleurs se demander si et dans quelle mesure un examen lié indéniablement aux études de kinésithérapie ne relèverait pas de la compétence des Communautés.
Si l'autorité fédérale souhaite imposer des limitations quant au nombre de prestataires de soins, il est préférable qu'elle le fasse en concertation avec les Communautés. Les Communautés doivent prendre leurs responsabilités pour limiter le nombre de prestataires de soins, par exemple en instaurant un examen d'entrée. Il est beaucoup plus démocratique et humain de limiter l'entrée que de laisser des étudiants faire des frais inutilement pendant plusieurs années pour se retrouver finalement les mains vides après 4 ou 5 ans.
La présente proposition de loi vise donc à supprimer l'examen de sortie en kinésithérapie pour les motifs exposés ci-dessus.
| Louis IDE. Wouter BEKE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les modifications suivantes sont apportées:
1º à l'article 1er, les paragraphes 2 à 4 sont supprimés;
2º les articles 2 à 6 sont supprimés;
3º l'article 8, paragraphe 1er, est supprimé;
4º l'article 9 est supprimé.
Art. 3
La présente loi s'applique à la sélection des kinésithérapeutes agréés à partir de 2009.
8 juillet 2008.
| Louis IDE. Wouter BEKE. |