Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

19 FÉVRIER 2008

Proposition de loi insérant un § 1^erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DUBIÉ

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit:

« Proposition de loi insérant un § 1^erbis dans l'article 7 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux ».

Nº 2 DE M. DUBIÉ

Art. 2

Remplacer le 1^erbis proposé à cet article par ce qui suit:

« 1^erbis. — Lorsqu'une demande d'extradition concernant un ressortissant belge résidant en Belgique est adressée aux autorités belges et que le juge d'instruction refuse de décerner un mandat d'arrêt provisoire ou que la chambre du conseil décide de ne pas rendre exécutoire le mandat d'arrêt ou l'acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, cette décision et la demande d'extradition sont notifiées à la personne concernée par pli recommandé, dans les vingt-quatre heures de cette décision ou, le cas échéant, de la décision en appel contre cette décision. ».

Justification

Cet amendement vise à reporter la notification de la décision du juge d'instruction après la décision en appel, en cas de pourvoi en appel du procureur du roi.

Il prévoit aussi la notification de la décision de la chambre du conseil de ne pas rendre exécutoire la demande d'extradition justifiée par un mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente.