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26 SEPTEMBRE 2008
Par la présente proposition de résolution, le Sénat souhaite attirer l'attention sur la situation politique en Géorgie.
| Margriet HERMANS. Sabine de BETHUNE. Paul WILLE. François ROELANTS du VIVIER. |
Le Sénat,
A. Vu les résolutions adoptées par le Parlement européen, en particulier celles du 26 octobre 2006, du 29 novembre 2007, du 5 juin 2008 et du 2 septembre 2008;
B. Vu la nécessité de renforcer la politique européenne de voisinage;
C. Vu la nécessité d'une politique de l'UE plus efficace pour le Caucase du Sud et d'une approche politique régionale pour la région de la mer Noire;
D. Vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage adopté avec la Géorgie, lequel comprend un engagement de coopération pour le règlement des conflits internes en Géorgie;
E. Vu l'action commune du Conseil 2008/450/PESC du 16 juin 2008 concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud et les actions communes antérieures du Conseil sur le même sujet;
F. Vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur les relations UE/Russie, notamment la résolution sur le sommet UE/Russie du 19 juin 2008;
G. Vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur la situation en Géorgie, du 13 août 2008;
H. Vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen, du 1er septembre 2008, à Bruxelles;
I. Vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1781 (2007) et 1808 (2008) qui soutiennent l'intégrité territoriale de la Géorgie et proroge le mandat de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) jusqu'au 15 octobre 2008;
J. Vu la décision nº 861 du Conseil permanent de l'OSCE relative à l'augmentation du nombre d'observateurs militaires au sein de la mission de l'OSCE en Géorgie;
K. Vu la déclaration du Sommet de l'OTAN de Bucarest, le 3 avril 2008, et les résultats de la réunion du Conseil de l'OTAN du 19 juillet 2008;
L. Considérant que l'UE reste déterminée à soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international;
M. Reconnaissant la nécessité d'un bon dialogue avec la Russie en vue de maintenir des relations économiques et politiques durables;
N. Considérant que la délivrance de passeports russes aux citoyens de l'Ossétie du Sud et le soutien apporté au mouvement séparatiste, de même qu'une intensification des opérations militaires de séparatistes contre des villages à population géorgienne, ont accru les tensions dans l'Ossétie du Sud, tandis que des troupes russes effectuaient des manoeuvres sur une grande échelle à proximité de la frontière de la Géorgie;
O. Rappelant qu'après plusieurs semaines de tension accrue et d'accrochage entre les parties et de provocations de la part des forces séparatistes de l'Ossétie du Sud, avec des attentats à la bombe, des heurts meurtriers, des échanges de tirs et des arrosages à l'aveugle, l'armée géorgienne a lancé, dans la nuit du 7 au 8 août 2008, une attaque surprise d'artillerie sur Tskhinvali, puis une opération au sol, utilisant à la fois des chars et l'infanterie, dans le but de reprendre le contrôle de l'Ossétie du Sud;
P. Considérant que la Russie, après avoir procédé à une concentration de forces militaires à long terme, a immédiatement réagi par une contre-attaque massive, en envoyant des tanks et des troupes de l'armée de terre, en bombardant plusieurs endroits en Géorgie, dont la ville de Gori, et en bloquant des ports géorgiens de la mer Noire;
Q. Considérant que cette crise a contraint environ 158 000 personnes de quitter leur foyer et qu'elles doivent être aidées dans leurs efforts de retour; considérant que la présence d'engins non explosés, de bombes à sous-munitions et de mines terrestres rend ce retour périlleux;
R. Considérant que les infrastructures de Géorgie ont été gravement endommagées et que l'aide humanitaire est nécessaire;
S. Considérant que les experts des organisations internationales de défense des droits de l'homme et les analystes militaires ont documenté l'usage par les troupes russes de bombes à sous-munitions en Géorgie, qui a laissé des milliers d'engins non explosés dans les zones de conflit, et considérant que la Géorgie a aussi admis avoir fait usage de bombes à sous-munitions en Ossétie du Sud, près du tunnel de Roki;
T. Considérant que les présidents de la Géorgie et de la Russie se sont engagés, le 12 août 2008, à respecter un accord résultant des efforts de médiation conduits par l'Union européenne et consistant dans un cessez-le-feu immédiat, le retrait des forces géorgiennes et russes sur leurs positions antérieures au 7 août 2008 et l'ouverture de pourparlers internationaux en vue de la mise en place à brève échéance d'un mécanisme international ouvrant la voie à un règlement pacifique et durable du conflit;
U. Considérant que l'OTAN a décidé, le 19 août 2008, de suspendre ses échanges réguliers à haut niveau avec la Russie en jugeant l'action militaire de ce pays « disproportionnée » et « incompatible avec sa mission de maintien de la paix dans certaines parties de la Géorgie » et que le « cours normal des relations » ne pourrait pas se poursuivre tant que les troupes russes stationneraient en Géorgie;
V. Considérant que, le 22 août 2008, la Russie a retiré des chars, des pièces d'artillerie et des centaines de soldats de leurs positions les plus avancées en Géorgie, mais qu'elle commande toujours l'accès à la ville portuaire de Poti, dans le sud de l'Abkhazie, et que le gouvernement russe a annoncé qu'il maintiendrait des troupes dans un périmètre de sécurité autour de l'Ossétie du Sud, établissant huit points de contrôle sur lesquels des troupes russes seraient déployées;
W. Considérant que la Chambre haute du parlement de Russie a adopté, le 25 août 2008, une résolution demandant au président de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, régions séparatistes de la Géorgie, avant que le président russe Medvedev décide, le 26 août 2008, de reconnaître officiellement ces deux régions comme des États indépendants;
X. Considérant que ce conflit a des implications considérables pour la stabilité régionale et la sécurité, allant bien au-delà des relations directes entre les parties au conflit, avec d'éventuelles répercussions sur les relations entre l'UE et la Russie, sur la politique européenne de voisinage, sur la région de la mer Noire et au-delà;
Y. Considérant que l'Union européenne doit maintenir son unité politique en réponse à la crise en Géorgie et parler d'une seule voix, en particulier dans ses relations avec la Russie; considérant que le processus conduisant à une solution pacifique et pérenne des conflits en Géorgie et dans le Caucase impliquera une révision complète de la politique européenne de voisinage et un nouvel engagement avec l'ensemble de la région, et ce en coopération avec toutes les organisations européennes et internationales, notamment l'OSCE et le Conseil de l'Europe;
Z. Considérant que le gouvernement de Géorgie a rompu les relations diplomatiques avec la Russie et qu'en réponse, la Fédération de Russie a fait de même.
Demande au gouvernement:
1. De signaler au gouvernement de la Géorgie ainsi qu'au gouvernement de la Russie, dans le cadre des concertations bilatérales, que le gouvernement belge estime qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et condamne fermement tous ceux qui s'appuient sur la force et la violence afin de modifier la situation dans les régions séparatistes géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;
2. D'insister auprès du gouvernement russe pour que ce dernier respecte la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la République de Géorgie;
3. D'insister dans les contacts bilatéraux avec la Russie ainsi que dans les forums internationaux sur le fait que la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance des régions géorgiennes séparatistes de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie est contraire au droit international;
4. De faire remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international notamment en ce qui concerne le retour de tous les réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties et le respect des droits des minorités;
5. De condamner la réponse militaire russe et de souligner que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, occuper des parties de son territoire et menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique;
6. De fournir les efforts nécessaires afin de réduire les souffrances causées par l'utilisation aveugle de la force par toutes les parties au conflit en offrant de l'aide et en insistant auprès de l'Union européenne pour qu'elle mette sur pied un plan de reconstruction pour la Géorgie;
7. D'examiner comment notre pays, conjointement avec ses partenaires de l'UE, peut neutraliser les mines terrestres russes, notamment celles qui ont été placées à la suite de l'explosion, le 16 août 2008 à proximité de Kaspi, d'un pont ferroviaire sur la principale voie ferrée reliant Tbilissi à Poti et de l'explosion, le 24 août 2008 à proximité de Gori, d'un train transportant du pétrole brut du Kazakhstan destiné à l'exportation via Poti, ainsi que toutes les autres mines, et ce, en vue de sauver des vies au sein de la population;
8. D'insister dans les forums internationaux sur le fait qu'aucun pays tiers ne peut s'opposer à la décision souveraine d'un autre pays d'adhérer à une organisation ou à une alliance internationale ou n'a le droit de déstabiliser un gouvernement démocratiquement élu;
9. De souligner que le partenariat entre l'Europe et la Russie doit reposer sur le respect des règles fondamentales de la coopération européenne et que nous sommes de grands partisans d'une concertation et d'une coopération plus étroites en vue de renforcer la politique de voisinage;
10. De rechercher l'unité dans le mode d'action des États membres de l'UE;
11. De prier instamment la Russie d'honorer tous les engagements de l'accord de cessez-le-feu conclu et signé grâce aux efforts diplomatiques de l'Union européenne, à commencer par le retrait complet et immédiat de ses troupes de la Géorgie proprement dite et par la réduction de sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie à l'effectif des forces déployées pour le maintien de la paix dans ces deux provinces avant l'éclatement du conflit; de condamner le pillage généralisé commis par les forces russes d'invasion et les mercenaires qui les accompagnent;
12. D'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'une enquête internationale indépendante soit menée à bien de toute urgence afin d'établir les faits et d'apporter une plus grande clarté sur certaines allégations;
13. D'exhorter la Géorgie, qui a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale, et les autorités russes, à accorder leur soutien au bureau du procureur de la Cour pénale internationale et à pleinement coopérer avec lui dans son enquête sur les événements tragiques et les attaques de civils qui ont eu lieu durant le conflit, afin de déterminer les responsabilités et d'inculper les personnes responsables;
14. D'inviter l'Union européenne et l'OTAN à explorer, sur la base d'une position commune, toutes les voies permettant de convaincre le gouvernement russe de se conformer au droit international, condition nécessaire pour jouer un rôle responsable dans la communauté internationale;
15. De rappeller à la Russie la responsabilité qui lui incombe, en tant que puissance détentrice d'un droit de veto à l'ONU, et de par la place qu'elle occupe dans l'ordre international après la chute du mur de Berlin pour l'instauration d'un ordre mondial fondé sur la paix;
16. De revoir sa politique envers la Russie dans le cas où ce pays ne remplirait pas les engagements qu'il a pris dans l'accord de cessez-le-feu;
17. D'approuver la décision du Conseil européen de reporter les négociations sur l'accord de partenariat et de coopération tant que les troupes russes ne se seront pas retirées conformément à l'accord de paix;
18. De revoir le régime de délivrance de visas pour les activités économiques en Ossétie du Sud et en Abkhazie;
19. De condamner fortement les transferts forcés de populations géorgiennes venant d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et de demander aux autorités d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie de garantir le retour sûr de la population civile déplacée, conformément au droit humanitaire international;
20. De fournir une contribution substantielle aux efforts qui seront nécessaires pour concrétiser les initiatives prises par l'OSCE visant à augmenter le nombre d'observateurs non armés; de collaborer au nouveau renforcement de la mission de l'OSCE en Géorgie, avec une liberté totale de mouvement dans l'ensemble du pays;
21. De demander que l'Union européenne participe substantiellement et effectivement au mécanisme international prévu pour le règlement du conflit;
22. De prôner, vu sa position particulière au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour le déploiement par l'ONU d'une mission de surveillance qui pourrait se faire dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense);
23. De maintenir le soutien actif et continu apporté à tous les efforts internationaux visant à trouver une solution pacifique et durable au conflit, notamment les efforts des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en vue de régler le conflit;
24. De libérer, conjointement avec la Commission européenne, une aide financière et humanitaire supplémentaire à l'intention des civils, sur la base d'une évaluation des besoins sur le terrain, et d'élaborer sans plus attendre avec l'UE un plan de reconstruction;
25. De fournir une contribution active et substantielle à la conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie et d'étudier la possibilité de mettre en œuvre avec l'UE un ambitieux plan pour la reconstruction des régions de la Géorgie touchées par la guerre et d'assurer une plus forte présence de l'UE dans ce pays et dans toute la région;
26. De prier toutes les parties au conflit de permettre que l'aide humanitaire parvienne sans aucune restriction aux victimes, en particulier aux personnes réfugiées ou déplacées;
27. D'insister sur une internationalisation des mécanismes de résolution des conflits en ce qui concerne la recherche de solutions au conflit en Géorgie, ainsi qu'aux autres conflits non résolus dans le Caucase du Sud;
28. D'organiser, avec l'Union européenne, une conférence de paix transcaucasienne qui devrait débattre de garanties internationales quant au plein respect des droits civils et politiques et à la promotion de la démocratie via le respect du droit international;
29. De veiller à ce que les groupes de la région du Caucase non représentés ou réduits au silence soient entendus lors de cette conférence de paix transcaucasienne;
30. De demander au Conseil et à la Commission européenne de poursuivre la politique européenne de voisinage en l'adaptant davantage aux besoins de nos partenaires orientaux, notamment en renforçant la présence de l'Union européenne sur les rives de la mer Noire, de faire leur la proposition formulée par le Parlement européen d'une zone économique européenne « plus » ou la proposition suédo-polonaise, ainsi que de hâter la mise en place d'une zone de libre-échange, particulièrement avec la Géorgie, l'Ukraine et la République de Moldavie, ce qui a également des implications pour la politique en matière de visa;
31. De souligner, dans le cadre de la concertation internationale et bilatérale, l'interdépendance d'un certain nombre de problèmes dans la région du Caucase du Sud et la nécessité d'une solution globale sous la forme d'un pacte de stabilité faisant intervenir les principaux acteurs externes; de souligner la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire en mettant en place un mécanisme institutionnel et multilatéral spécial tel qu'une union pour la mer Noire, et en organisant, à l'initiative de l'UE notamment, une conférence internationale sur la sécurité et la coopération dans la région du Caucase du Sud; d'inviter par conséquent la Commission à présenter une proposition spécifique au Conseil et au Parlement sur la mise en place d'un cadre multilatéral pour la région de la mer Noire, y compris la Turquie et l'Ukraine, dans lequel les pays voisins, tels que le Kazakhstan, devraient être impliqués dans l'intérêt de la stabilité de l'ensemble de la région et des flux énergétiques;
32. D'insister auprès de l'OTAN sur le fait qu'en ce qui concerne notre gouvernement, la Géorgie est toujours sur la voie d'une adhésion ultérieure à l'Alliance, vu que l'OTAN est convenue, lors de la réunion qu'elle a tenue à Bucarest le 3 avril 2008, que la Géorgie deviendrait membre de l'Alliance;
33. De souligner, dans ses contacts bilatéraux et multilatéraux, l'importance du rôle que la Géorgie peut jouer dans l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE en offrant une voie de transit différente du tracé russe; de signaler que notre gouvernement juge indispensable de protéger efficacement les infrastructures en place, comme l'oléoduc BTC, et propose toute l'assistance nécessaire à cette fin à la Géorgie, conjointement avec l'UE;
34. D'insister auprès de l'UE pour qu'elle s'engage, sur le plan à la fois politique et budgétaire, dans la réalisation du projet d'oléoduc Nabucco, qui traverserait le territoire géorgien, et pour que l'UE reconnaisse ce projet comme une priorité;
35. De rechercher l'approche coordonnée: la coopération dans le Caucase du Sud ne devrait pas porter sur des zones d'influence exclusives de l'UE et de la Russie (lesdites « sphères d'intérêt ») mais, au contraire, sur une approche coordonnée;
36. D'élaborer d'urgence une véritable politique européenne dans le domaine des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité; le traité de Lisbonne, notamment avec la création du poste de Haut représentant, la clause de solidarité et la politique de l'UE en matière de sécurité énergétique, constitue à cet égard la voie à suivre;
37. De rechercher la stabilité dans la région du Caucase du Sud et d'inviter les gouvernements arménien et azerbaïdjanais à contribuer à la réalisation de cet objectif en respectant tous leurs engagements internationaux;
38. D'affirmer explicitement que le principe selon lequel une gouvernance démocratique et pluraliste, avec des partis d'opposition qui fonctionnent et le respect des droits de l'homme et des droits civiques, constitue la meilleure garantie de stabilité dans l'ensemble de la région du Caucase du Sud;
39. De transmettre la présente résolution à la Commission européenne, aux présidents et aux parlements de la Géorgie et de la Fédération de Russie, à l'OTAN, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.
3 septembre 2008.
| Margriet HERMANS. Sabine de BETHUNE. Paul WILLE. François ROELANTS du VIVIER. |