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De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. - Mme Tilmans et moi-même nous nous référons à notre rapport écrit.
Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). - Ik heb de debatten en hoorzittingen over het wetsvoorstel op het gebruik van menselijk materiaal zoals stamcellen met veel interesse gevolgd. Vanuit veel verschillende visies is men tot een consensus kunnen komen, die tot op zekere hoogte aanvaardbaar is. Toch heb ik enkele bedenkingen waarvoor ik steun vind bij collega's-senatoren. Zo zei de heer Brotchi in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden dat `het begrip ethiek niet in alle talen vertaalbaar is'. Ethos staat in het oud-Grieks voor `zeden'. Vandaag wil de Senaat voor ethiek als kwaliteitslabel hoger scoren dan de buurlanden. Ik ben die gedachte zeer genegen, maar wens toch niet dat we als een Don Quichot met ethiek in het vaandel onze eigen innovatietechnologie en werkgelegenheid naar het buitenland doorsluizen. Collega Brotchi verwees ook naar een studie van de universiteit van Newcastle die nieuwe gunstige therapeutische vooruitzichten biedt voor het bewaren van privé navelstrengbloed, en in 1 op 217 gevallen van 0 tot 70 jarigen reëel kans tot slagen geeft, dus veel meer dan oorspronkelijk werd geraamd. Wie van ons kan weten waartoe de wetenschap over twintig jaar in staat is? Ik bepleit ook dat in een Europese rechtsstaat het privé-initiatief mogelijk moet zijn.
Bedrieglijke reclame kan niet en dient juridisch aangevochten te worden, maar dat is niet de taak van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden. In het voorstel wordt bovendien te veel doorgeschoven naar de Koning, terwijl het om een ethische en een belangrijke beleidsmaterie gaat. Ik vind dat het voorstel de privésector te hard aanpakt. Vooral artikel 8 beknot de sector aanzienlijk, zelfs zodanig dat hij nog amper de concurrentie met de publieke sector kan aangaan. Artikel 22 bepaalt dat de in- en uitvoer van menselijk lichaamsmateriaal door de Koning wordt bepaald. Kortom, er wordt overdreven gebruik gemaakt van ministeriële en koninklijke besluiten.
In Italië heeft men geopteerd voor `autologe solidaire bewaring', autoloog voor zichzelf en toch altijd beschikbaar voor het publiek. Dat zou ook in België juridisch mogelijk moeten worden gemaakt.
Een laatste bedenking is dat ethiek en politiek de wetenschap altijd achternahollen. Als die de wetenschap toch bijbenen is dat een pluspunt, maar laten we toch verhinderen dat ethiek en politiek het elan van de wetenschap in de weg staan.
Om al die redenen zal ik me bij de stemming over het wetsvoorstel onthouden.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce texte qui nous est soumis est l'aboutissement, peut-être provisoire, d'un large débat éthique sur la manière dont doivent être prélevés, conservés, utilisés les tissus du corps humain.
D'emblée la discussion s'est centrée sur le fait de savoir s'il fallait laisser régir ces actes par les lois du marché ou si, puisqu'il s'agit d'une question de santé publique, il fallait les réserver à des organismes publics ou du moins les soumettre à un contrôle public strict.
Le débat a été très long puisque nous partions de plusieurs propositions de loi manifestement très divergentes. D'emblée nous avons précisé que le texte ne concernait pas la procréation médicalement assistée qui est déjà réglée par la loi.
Nous avons également discuté pour savoir s'il fallait que le sang du cordon relève de la loi sur le sang. Il a été conclu que l'utilisation du sang du cordon ne s'inscrivait pas dans un processus de transfusion mais d'utilisation de tissus.
La discussion a porté également sur la nécessité de faire une distinction tranchée entre ce qui concernait les tissus humains et ce qui concernait les médicaments, la césure entre les deux secteurs n'étant pas absolue.
Enfin il était très important de pouvoir élaborer une loi qui non seulement ne limite pas la recherche mais au contraire l'encourage.
Pour mémoire, je rappelle que ces propositions de loi visaient à l'application d'une directive européenne. Dans l'application de directives européennes, il n'est pas sain de s'abriter derrière les injonctions que nous fait l'Europe mais au contraire d'utiliser au maximum l'espace de liberté que nous offrent ces directives. Je pense que c'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci.
Je voudrais insister encore sur le fait que ce sont des organes reconnus par la loi et principalement les hôpitaux et les universités qui seront chargés de la gestion de l'ensemble du système et du contrôle de l'utilisation des tissus humains.
L'article 8 a fait l'objet d'une longue discussion. La raison en est que, dans cet article, on interdit le prélèvement de tissus humains en vue d'une utilisation réservée au seul donneur. Il y a cependant deux exceptions à ce principe.
La première tombe sous le sens. Nous avons considéré que si des personnes souffraient d'une pathologie ou présentaient un risque majeur d'en souffrir, il était normal que les prélèvements leur soient réservés, les donneurs étant à ce moment les destinataires du don.
La deuxième exception vise à ce que les tissus prélevés restent disponibles pour des tiers. Au cours du dernier débat que nous avons eu en commission des Affaires sociales, la ministre a précisé que la disponibilité des tissus prélevés, y compris du sang du cordon, à l'égard des tiers était valable tout au cours du processus. Cette précision est très importante.
Par ailleurs, via un amendement déposé à l'article 8, il a été dit que, préalablement à toute opération, une information devait être donnée par les banques publiques concernant les tissus, les prélèvements et la conservation. Cet amendement a été adopté.
Il est en effet apparu que des informations pour le moins douteuses accompagnaient les initiatives prise par une société privée et consistant à proposer aux femmes qui accouchent de conserver, contre paiement, du sang ombilical pour l'enfant qui vient de naître.
À nos yeux, les précisions apportées par la ministre à l'article 8 - c'est-à-dire la disponibilité pour des tiers tout au cours du processus de prélèvement de tissus ainsi que l'information préalable par des banques publiques à destination de personnes mettant leurs tissus à disposition - apportent les garanties contre les dérives mercantiles.
Ces garanties et les modifications apportées en commission nous ont convaincus que l'application spécifique à la Belgique correspondaient à la vision que nous avons de l'organisation de la santé dans notre pays.
Mme Christine Defraigne (MR). - Trois ans de travail sur ce dossier pour aboutir enfin à un texte de consensus équilibré sur le matériel corporel humain, matériel tant prometteur et qui mérite toute notre vigilance lorsqu'il s'agit de réguler les opérations dont il peut faire l'objet.
C'est avec une certaine constance et une certaine ténacité que nous nous sommes battus pour que le Sénat puisse travailler en première lecture sur cette proposition collective. C'est tout à fait légitime puisque notre assemblée a acquis, au fil des législatures, une expérience dans ce domaine.
Des propositions étaient sur la table de notre assemblée. Elles ont fait l'objet d'auditions et de discussions, parfois passionnées et enflammées, sous la législature précédente. Il nous est apparu assez rapidement qu'il fallait dépasser le cadre de ces propositions pour arriver à transposer les directives européennes qui posent évidemment les exigences de traçabilité et de notification de réactions graves aux incidents indésirables.
C'est avec mon excellent collègue, Jacques Brotchi, que nous avions déposé, en juin 2005, une proposition de loi relative aux banques de sang de cordon qui a peut-être été à l'origine des auditions et servi de base à notre travail. Comme l'a rappelé M. Mahoux, le point névralgique était la conservation de cellules pour soi-même ou pour une personne prédéterminée, objet de ce fameux article 8 qui a été le siège de tous les débats.
Mon groupe n'a jamais varié de position. Depuis le départ, nous avons toujours estimé qu'un texte légal était indispensable pour clarifier la situation et réglementer, de façon globale, le travail de toutes les structures qui réalisent les diverses opérations liées à l'ensemble du matériel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique. Nos objectifs n'ont jamais dévié de leur ligne, à savoir protéger la population et garantir des soins de qualité accessibles à tous en soumettant les activités des banques de matériel corporel humain, les établissements de production et les structures intermédiaires à une réglementation précise et à une agréation obligatoire. Voilà le cadre dans lequel nous voulons travailler.
Très rapidement, nous avons affirmé que nous ne voulions pas interdire purement et simplement le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain pour un usage différé, autologue ou allologue, à l'intention d'un receveur particulier ou d'une personne identifiée. Nous avons estimé qu'il était sain de prévoir deux conditions non cumulatives auxquelles nous souscrivons pleinement.
Ce type de conservation est autorisé soit si au moment du prélèvement ou de l'obtention, la personne à laquelle le matériel est destiné souffre ou présente un risque exceptionnellement élevé d'une pathologie pour laquelle l'utilité des opérations est démontrée, soit si le matériel corporel humain reste disponible pour un usage thérapeutique en faveur d'un tiers ; bien entendu, ce matériel doit être enregistré.
Dès le départ, nous avons défini et défendu avec conviction le principe de solidarité. La personne qui désire conserver ses cellules pour elle-même, ou la personne désignée, en a le droit, si elle laisse ces cellules à la disposition d'autrui, par exemple s'il manque des échantillons compatibles dans des banques de matériel corporel humain. Avant de prendre sa décision, la personne concernée est informée de cette éventualité et du fait qu'elle doit pleinement adhérer au principe de solidarité.
L'enjeu des débats portait sur le fait de savoir s'il fallait supprimer les banques privées. Nous avons assisté aux auditions de la seule et unique banque privée de matériel de sang de cordon en Belgique et celle-ci ne nous a vraiment pas rassurés.
Nous nous sommes dès lors demandé s'il fallait condamner définitivement l'ensemble des banques privées. La réponse est négative. M. Brotchi et moi-même avons décidé que même si ladite banque privée nous avait fait très mauvaise impression, il fallait garder un cadre strictement défini. En effet, l'offre de cellules et de tissus, en particulier de cellules souches du cordon, est clairement insuffisante par rapport à la demande. Par ailleurs, les banques publiques sont souvent tributaires de la charité publique, du mécénat, d'opérations médiatiques telles que le Télévie. Les seules banques publiques seraient incapables de satisfaire à l'ensemble des demandes.
Avons-nous dès lors réellement les moyens de nos ambitions ? Sommes-nous en mesure de nous priver des moyens que les banques privées, clairement balisées et cadenassées, sont en mesure d'offrir ? Pouvons-nous vraiment nous offrir le luxe de nous priver de toute une série d'échantillons de cellules ? La réponse est négative. D'abord parce que nous avons tout intérêt à disposer d'un stock plus important. Ensuite, parce qu'il ne faut pas entraver la recherche scientifique. Nous savons qu'aujourd'hui, les résultats des recherches et des greffes autologues sont relatifs, c'est-à-dire légèrement meilleurs que voici trois ans, lorsque nous avons commencé nos auditions, et où l'on ne pouvait pas vraiment parler de résultats.
Et, dans trois ans, ils seront peut-être encore un peu moins relatifs qu'aujourd'hui...
Pouvions-nous éluder les progrès de la science ? Si les greffes autologues s'avéraient un jour efficaces, il aurait été dramatique, voire coupable d'avoir supprimé cette activité pour ensuite devoir la rétablir.
Huit pays européens ont déjà annoncé qu'ils autoriseraient la conservation à usage autologue, aussi pratiquée aux États-Unis. En cas d'interdiction en Belgique, ceux qui en auront la possibilité confieront le matériel corporel humain à d'autres structures, dans d'autres pays, qui seront mieux outillés pour promouvoir la recherche scientifique.
Le troisième élément qui a influencé notre choix est le respect de la liberté individuelle : de quel droit interdirions-nous à des personnes de conserver quelque chose qui leur appartient pour autant qu'elles le fassent en connaissance de cause et que les banques respectent les critères prévus par la loi ?
Il aurait été plus simple, plus radical, de dire « non » au secteur privé. Cela aurait aussi été plus idéologique. Cependant, je crois qu'il fallait que nous prenions nos responsabilités de législateur et que nous tenions compte de tous les intérêts en présence, à commencer par ceux des patients.
Nous avons fixé des balises soumettant les banques à tellement de contraintes que toute dérive sera, à notre sens, impossible. La création de banques privées sera autorisée via les établissements de production, définis comme les structures organisées qui effectuent les opérations, à l'exception du contrôle, pour autant que ces opérations se fassent exclusivement en vue d'une fabrication industrielle de produits relatifs à la thérapie génique cellulaire somatique, à la thérapie génique et à l'ingénierie tissulaire.
Nous ouvrons la porte à ces entreprises dans des structures organisées, cadenassées, où elles seront clairement inféodées aux banques publiques. Elles devront être agréées et répondre à de nombreuses exigences de qualité et de sécurité. Le gestionnaire de la structure devra être un médecin et non un homme d'affaires avide de profit. Certains médecins sont peut-être des hommes d'affaires mais, en tout cas, le gestionnaire devra obligatoirement être médecin.
Notre assemblée compte quelques médecins dans ses rangs, ce qui est un gage de la qualité de nos débats, et je pense que les médecins qui géreront ces structures seront également de qualité.
Le prélèvement de matériel corporel humain devra toujours être réalisé sous la responsabilité d'un médecin dans un hôpital agréé. Les structures intermédiaires seront obligées de collaborer avec une banque de matériel corporel humain ; c'est en ce sens que j'ai parlé d'inféodation aux banques publiques. L'obtention du consentement de la personne au prélèvement et à l'utilisation du matériel corporel humain sera assortie d'une série de garanties.
Enfin, aspect important, toute publicité commerciale pour la réalisation de prélèvements et d'opérations est interdite, à l'exception des campagnes d'information destinées au public en vue de sensibiliser celui-ci aux dons allogéniques, et ce dans l'intérêt exclusif de la santé publique. Donc, pas de publicité, pas de promotion du don autologue et pas de racolage.
À l'heure où certains vantent les perspectives du plan Marshall, il était peut-être délicat, d'une part, de tenir un discours dans une région déterminée où l'on veut valoriser des pôles de compétitivité et la recherche privée pour attirer les entreprises et, d'autre part, de se mettre en retrait vis-à-vis de nos voisins européens, par rapport à ces potentialités de recherche scientifique. Un discours contradictoire aurait été défavorable aux perspectives globales.
Je ne veux pas polémiquer à ce sujet, mais j'insiste sur le fait qu'il faut être équilibré et raison garder.
Je me réjouis que l'on ait fixé toutes ces balises, que l'on ait cadenassé ces banques, inféodées aux banques publiques, que l'on ait défini ce principe de solidarité, sans pour autant se priver de perspectives et d'horizons nouveaux.
Le Sénat a fait ses preuves dans le traitement de ces matières. En l'occurrence, nous sommes peut-être à la frontière entre la matière bioéthique et la matière de santé publique.
Par ce texte, notre pays accomplit une nouvelle avancée qui correspond à ses obligations européennes, une avancée qui confère un statut juridique à un matériel particulier - le matériel corporel humain - et qui permettra de soutenir la recherche. Cette avancée favorisera le progrès scientifique, dans l'intérêt et dans le souci de protection de la population, et prend en compte les préoccupations d'un secteur en plein essor et vecteur d'emploi.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais réagir brièvement à l'exposé de Mme Defraigne.
Tout d'abord, il s'agit bien entendu d'une matière d'éthique et de santé. L'organisation de la santé peut être vue sous deux angles. Selon la première vision, la santé est un produit comme un autre et ce secteur est régi par les lois du marché. Selon la seconde vision, le système de la santé doit être régi par l'organisation sociétale, au travers de la solidarité ; c'est cette seconde option que nous défendions.
Ensuite, il me semble difficile d'imaginer que le développement économique d'une région puisse faire fi de tout garde-fou éthique.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je n'ai jamais dit cela.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je n'ai pas dit que vous l'aviez dit, mais je tenais à apporter cette précision. Pensons aux mines antipersonnel ou aux bombes à fragmentation. Si la priorité définitive était accordée à l'essor économique, cela justifierait-il le développement de ces matériels ? Non. D'ailleurs, cette assemblée a voté à la quasi-unanimité en faveur de leur interdiction, qui relève du domaine éthique et s'imposait.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
De heer Jurgen Ceder (VB). - Er was inderdaad haast bij om de EU-richtlijnen in Belgisch recht om te zetten, maar niet om een wet te maken die veel verder gaat dan die EU-richtlijnen vereisen. We hadden gerust onze tijd kunnen nemen. Met de poging om nog vóór het parlementair reces zowel de richtlijn om te zetten als een alomvattende regeling voor gebruik, overdracht en bewaren van menselijk weefsel uit te werken, doen we misschien een stap te ver.
Uit ervaring weet ik dat in een tweekamerstelsel de eerste behandelende kamer vaak een gebrekkig product durft af te leveren en erop vertrouwt dat de andere kamer de fouten en gebreken wel zal opmerken en rechtzetten. Ik roep de Kamer van volksvertegenwoordigers dan ook op om dat zeer zorgvuldig te doen.
Ik zal de gebreken van de wet kort overlopen. Een eerste gebrek betreft de omzetting van de EU-richtlijnen. Over het voorontwerp-Onkelinx, waarvan onderhavig compromis-wetsvoorstel grotendeels een kopie is, won de regering destijds het verplichte advies van de Raad van State in. In dat advies staat te lezen dat de EU-richtlijnen niet volledig in het voorstel zijn omgezet. Ik citeer: `Sommige bepalingen van die richtlijnen worden evenwel noch in het ontwerp zelf omgezet, noch is ervoor een uitdrukkelijke machtiging aan de Koning voorhanden.'
Een tweede probleem betreft de veelvuldige delegaties aan de Koning. Delegeren is alleen mogelijk voor procedures en formaliteiten. Van de Koning mag men nooit beleidskeuzes vragen. Dat gaat in tegen het grondwettelijke verbod om door de Grondwet toegekende bevoegdheden te delegeren. Bovendien is er het bijkomende bezwaar dat door een te ruim beroep op delegaties aan de Koning een aantal zaken die krachtens de EU-richtlijn moeten worden geregeld, niet geregeld zijn. De omzetting van de richtlijn wordt aldus weer voor onbepaalde tijd uitgesteld.
Bij de omvorming van het voorontwerp-Onkelinx tot het wetsvoorstel-Vankrunkelsven werden de meest flagrante delegaties al weggelaten. Een aantal andere zijn bij amendement weggewerkt. Er blijven er echter nog steeds een aantal over. Het is dus zeer de vraag of de huidige tekst de toets van de Raad van State wel kan doorstaan. Daarom lijkt het me raadzaam opnieuw het advies van de Raad van State in te winnen. Als alternatief zou men ook de Senaatscommissie voor de Justitie om advies kunnen vragen, te meer daar het wetsvoorstel strafbepalingen bevat.
De strafbepalingen vormen een derde gebrek in het wetsvoorstel. Volgens de Raad van State wordt het legaliteitsbeginsel in strafzaken geschonden. Volgens dat beginsel moet de burger perfect kunnen voorspellen wanneer zijn gedrag een inbreuk op de strafwet inhoudt. Aan die vereiste voldoet de tekst niet. Ik citeer: `Er moet worden vastgesteld dat sommige bepalingen van het ontwerp zeer vaag zijn geformuleerd, waardoor de strafbare feiten die uit die bepalingen moeten worden afgeleid, eveneens weinig nauwkeurig zijn omschreven.
Wegens die onnauwkeurigheden staat de onderzochte tekst bloot aan kritiek in het licht van het algemeen beginsel van de wettelijkheid van de straffen en de tenlasteleggingen. Krachtens dat beginsel, dat verankerd is in artikel 7 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en in artikel 12, tweede lid, van de Grondwet, moeten de feiten die strafbaar worden gesteld, gedefinieerd worden in bewoordingen die duidelijk en precies genoeg zijn en voldoende rechtszekerheid bieden opdat de bestuurden vooraf kunnen weten voor welk handelen of welk verzuim ze strafrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld.'
Het vierde en laatste legalistische probleem heeft te maken met de rechtszekerheid. De Raad van State wijst er immers op dat heel wat bepalingen in het algemeen vrij onduidelijk zijn, wat een grote rechtsonzekerheid tot gevolg heeft.
De Raad van State besluit: `Geheel het ontwerp zal op de hiervoor aangehaalde punten grondig moeten worden nagekeken. De Raad van State, afdeling Wetgeving, betreurt dat in een ontwerp dat, zoals te dezen, betrekking heeft op een bijzonder delicate aangelegenheid, dergelijke slordigheden en onnauwkeurigheden voorkomen.'
Tijdens de bespreking en amendering werd, mede dankzij de adviezen van onze eigen dienst Wetsevaluatie, een groot deel van de laatste categorie gebreken weggewerkt. Toch blijven we achter met een wet waarvan we ons kunnen afvragen of ze ook voor het Grondwettelijk Hof of het Europees Hof van Justitie stand zal houden.
Op het inhoudelijke vlak kan ik mij terugvinden in de intenties die de indieners van het wetsvoorstel hebben uiteengezet, namelijk dat een algemene regeling wordt ontworpen voor het verkrijgen en gebruik van menselijk weefsel, dat het principe van de solidariteit wordt gehandhaafd waardoor een voorkeur wordt gegeven aan de non-profitsector sector, maar dat tegelijk een mogelijkheid wordt geboden aan de commerciële bedrijven om in deze sector actief te zijn. De vraag is evenwel of dit laatste geen louter theoretische mogelijkheid is.
Minister Onkelinx verklaarde in de commissie ook duidelijk dat de Europese richtlijn zo'n strenge regeling helemaal niet vereist. Ze voegde eraan toe dat de regelingen in de ons omringende landen veel soepeler zijn. Het is dan ook de vraag of de opgelegde voorwaarden niet tot gevolg zullen hebben dat de bedrijven van de biotechindustrie verplicht zullen zijn om België - eigenlijk Vlaanderen - te verlaten. Ik hoorde in de commissie kreten van verontwaardiging toen ik wees op het communautaire aspect van dit dossier. Ik zal dat toch opnieuw belichten. Ik heb in de commissie immers vaak het woord `ethiek' gehoord. Het is mij in het verleden echter vaak opgevallen dat ethiek opzij kan worden geschoven wanneer Waalse regionale, economische en sociale belangen op het spel staan. Ik verwijs naar de discussies over tabaksreclame in Francorchamps of, zoals bij de regionalisering van de bevoegdheid voor het toekennen van wapenlicenties, over de belangen van FN. Vlaanderen moet oog hebben voor het feit dat de biotechindustrie zich in Vlaanderen bevindt.
De biotechindustrie moet worden gecontroleerd en ze moet aan regels worden onderworpen, maar het is voor ons onaanvaardbaar dat Vlaamse bedrijven naar het buitenland moeten verhuizen als gevolg van dit wetsvoorstel. Mocht de biotechindustrie zich in Wallonië bevinden, dan hadden we dit debat zelfs niet gehad of op zijn minst zouden voldoende waarborgen zijn ingebouwd om de industrie er werkbaar en ter plaatse te houden.
Ik hoop dan ook dat de Kamer met de betrokken bedrijven nieuw overleg zal organiseren over de voorwaarden die worden opgelegd en over de mogelijkheden van een wettelijk kader dat voldoende ethische waarborgen biedt, maar er ook voor zorgt dat de bedrijven hier kunnen blijven opereren.
Ik heb nog enkele slotbemerkingen. Tijdens de hoorzittingen en de commissiebesprekingen, werd vooral gefocust op het probleem van het commercieel opslaan van stamcellen uit navelstrengbloed. Ik heb hiertegen heel wat argumenten gehoord, omdat het een verdoken vorm van oplichting zou zijn. De commerciële bedrijven zouden jonge ouders doen betalen op een emotioneel moment in hun leven. Ik aanvaard het argument dat de mogelijkheid tot autoloog gebruik van navelstrengbloed in de toekomst vrijwel niet bestaand is, maar ik ben toch van mening dat de vrijheid in een democratische samenleving niet functioneel mag zijn en derhalve niet aan een nuttig doel mag worden verbonden. De vrijheid op zich is een doel, inclusief de vrijheid om onverstandige dingen te doen. We leven in een samenleving waar op de televisie op primetime belspelletjes worden gegeven, die puur bedrog zijn, en waar zelfs waarzeggers, zieners en sterrenwichelaars hun betaalde diensten aan het publiek aanbieden. Ook in de geneeskunde kunnen homeopaten en andere twijfelachtige genezers hun ding doen. Hoe ver gaan we om de mensen tegen zichzelf te beschermen?
Bij het bewaren van stamcellen gaat het vooral om beter opgeleide en beter betaalde jonge koppels, die volgens sommigen een kans en volgens anderen een illusie kopen.
Moet de strafwet hier optreden? Het klassieke strafrecht bevat voldoende mogelijkheden om bedrog en oplichting aan te pakken en er bestaan zelfs specifieke bepalingen tegen bedrieglijke reclame. We zouden beter eerst nagaan of deze wetten niet kunnen worden toegepast en als dat het geval is, waarom ze niet worden toegepast, voordat we nog maar eens casuïstische strafwetten ontwerpen voor elk specifiek geval dat de media haalt of de toorn opwekt van een ethisch bevlogen senaatscommissie.
Een tweede reeks argumenten vind ik belangrijker. Ze gaan er immers van uit dat de mensen die een beroep doen op de diensten van die firma's, niet alleen zichzelf schaden, maar eigenlijk de samenleving schaden. De achterliggende theorie is dat stamcellen die in de commerciële sector terechtkomen, in feite onttrokken worden aan de publieke sector en dus buiten de solidariteit in de gezondheidszorg vallen. Wat de enen krijgen, krijgen de anderen volgens die visie niet meer.
Dat is een erg simplistische visie. In Italië werd immers door een samenwerkingsverband tussen private en publieke sector aangetoond dat een synergetische relatie kan ontstaan die voor beide voordelig kan zijn. Tijdens de hoorzittingen is er overigens ook op gewezen dat er geen overschot van beschikbare stamcellen is en dat het opslaan en bewaren ervan heel duur is. In die zin zouden we eigenlijk moeten toejuichen dat ook het privaat initiatief mee de kosten draagt van het bewaren van stamcellen. Het verschil tussen de commerciële en de non-profitsector is trouwens niet altijd even scherp. Commerciële overwegingen en eigenbelang zijn de erkende ziekenhuizen ook niet altijd vreemd; getuige daarvan het feit dat ziekenhuizen op de Europese markt vrijwel gratis verkregen stamcellen verhandelen à rato van 10 000 euro per preparaat.
Samengevat: we zijn het eens met de intenties van dit wetsvoorstel, maar we kunnen het voorstel niet goedkeuren omdat niet aan de essentiële voorwaarden is voldaan. Ten eerste is niet voldaan aan de voorwaarde van de volledige omzetting van de EU-richtlijnen.
Ten tweede moet voor ons het geheel wetgevingstechnisch en grondwettelijk in orde zijn en dat is nu niet het geval. Wie de chaotische en bijwijlen hallucinante commissiebesprekingen heeft meegemaakt, weet wat ik bedoel. De verschillende indieners van het voorstel waren het voortdurend met elkaar oneens over de strekking en de interpretatie van de wet. Een van de indieners trok zelfs op een bepaald ogenblik de geldigheid van zijn handtekening onder het wetsvoorstel in twijfel en onthield zich bij de eindstemming over zijn eigen voorstel. Tot op het laatste ogenblik werden handgeschreven amendementjes en subamendementjes op tafel gegooid en goedgekeurd in een ijdele en chaotische poging om al te opvallende onduidelijkheden en anomalieën weg te werken.
Ten derde moet worden gestreefd naar een ethisch verantwoord compromis met de biotechindustrie dat niet alleen tegemoet komt aan onze ethische bekommernissen en onze eisen voor de publieke gezondheidszorg, maar ook de industrie in staat stelt in ons land te blijven en hier bij te dragen tot de gezondheidszorg. We zijn in dit dossier, zoals in veel andere dossiers trouwens, voorstander van de veelgeroemde PPS, de publiek-private samenwerking, ten bate van allen.
-De algemene bespreking is gesloten.