Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

1^er AOÛT 2008

Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon

(Déposée par M. Joris van Hauthem et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition vise à instituer une commission spéciale au sens de l'article 31 du règlement. Sauf décision contraire du Sénat, les articles 21 à 29 du règlement s'appliquent mutatis mutandis aux commissions spéciales.

La commission parlementaire spéciale sera chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains que sont les peuples flamand et wallon.

De cette manière, le Sénat pourra encore se rendre utile. En effet, les auteurs de la présente proposition estiment que le Sénat actuel a fait la preuve, compte tenu de la manière dont il remplit aujourd'hui ses fonctions dans le modèle administratif belge, que sa valeur ajoutée, et donc son utilité sur le plan administratif, est insignifiante, voire nulle.

Pendant longtemps, le Sénat de Belgique a exercé les mêmes compétences que la Chambre des représentants, dans le cadre d'un régime bicaméral à part entière. Pour justifier le maintien de ce bicaméralisme, ses défenseurs ont argué du fait que le législateur devait aussi être soumis à un certain contrôle et qu'il convenait dès lors que la seconde chambre puisse, le cas échéant, se prononcer à son tour sur les lois votées par la première chambre. Les opposants au bicaméralisme invoquent quant à eux son coût élevé, les retards au plan législatif et le fait qu'il n'a pas été démontré qu'un régime bicaméral fonctionne mieux qu'un régime monocaméral.

La réforme de l'État et la révision de la Constitution de 1993 ont limité le rôle constitutionnel du Sénat à celui d'une véritable deuxième chambre, subordonnée en grande partie à la Chambre des représentants. Les débats importants ont lieu à la Chambre des représentants et le gouvernement n'est plus responsable devant le Sénat, si bien que ce dernier ne peut plus provoquer sa chute. Le gouvernement le montre d'ailleurs très clairement par l'attitude qu'il adopte vis-à-vis du Sénat. Pour répondre aux demandes d'explications, le gouvernement Leterme I^er dépêche systématiquement, comme le faisaient déjà les gouvernements Verhofstadt I et II, un secrétaire d'État chargé de lire la réponse en lieu et place du ministre compétent. Le Sénat n'est plus compétent en matière de budget, ce qui représente une autre moins-value importante pour l'assemblée parlementaire. En outre, les articles 77 et 78 de la Constitution, qui prévoient qu'en cas de différence entre l'issue d'un débat à la Chambre et au Sénat, c'est la Chambre des représentants qui a le dernier mot, montrent très clairement la prédominance de la Chambre des représentants.

Néanmoins, pour que le Sénat conserve encore un certain sens, on lui a entre autres assigné un rôle de pacification communautaire. De par sa composition, le Sénat serait l'assemblée la plus à même de résoudre des problèmes entre les différentes communautés. En effet, le Sénat est en partie composé de représentants qui n'ont pas été élus directement en tant que sénateurs, mais qui ont été désignés par leur parlement régional. Dans la pratique, il s'est néanmoins avéré que le Sénat n'a pour ainsi dire jamais pu jouer ce rôle de pacification communautaire. Lorsqu'il est amené à émettre un avis sur des conflits dits d'intérêt opposant néerlandophones et francophones, le Sénat se borne soit à invoquer l'un ou l'autre texte vide de sens, soit à constater simplement qu'il est dans l'incapacité d'émettre un avis, faute de consensus entre sénateurs néerlandophones et francophones. Le Sénat a donc manifestement échoué dans sa mission de pacificateur.

Une autre mission assignée au Sénat lors de la dernière réforme de l'État est celle de chambre de réflexion. Ici aussi, le bilan s'est révélé extrêmement maigre. Certes, le Sénat a organisé des débats qui ont connu un certain retentissement, notamment celui sur le droit de vote des non-Belges qui refusent la nationalité belge, celui sur l'euthanasie, etc. Mais tous ces débats ont à chaque fois été menés à nouveau à la Chambre des représentants. L'on peut sérieusement douter de la pertinence sociale de la répétition de ces débats dans les deux chambres dans la mesure où ils s'y déroulent en respectant les mêmes lignes de conduite puisque ce sont les partis, et non les députés et les sénateurs, qui déterminent la forme et le contenu des débats.

Dans la Belgique actuelle, un régime bicaméral équivaut dès lors à un parfait gaspillage de deniers publics puisqu'il n'apporte aucune valeur ajoutée, tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif, au travail législatif et à la mission de contrôle du législateur. Le mieux serait donc d'abolir le Sénat.

Mais avant d'en arriver à une telle extrémité, le Sénat peut encore jouer un rôle utile dans un domaine précis. La situation politique que nous avons connue depuis un an a clairement montré que les jours de l'État fédéral belge sont comptés. Compte tenu de l'évolution de la Belgique, qui est très clairement passée d'un État strictement unitaire à un État fédéral/confédéral, le processus de dissolution de cet État a été définitivement enclenché et débouchera sans doute à court terme sur une Flandre et une Wallonie indépendantes. À la lumière de ce processus de dissolution, le Sénat peut encore se rendre utile en préparant le démembrement de la Belgique.

Sans empiéter sur la compétence de la Flandre et de la Wallonie indépendantes à définir elles-mêmes leur avenir, le Sénat belge peut préparer, voire résoudre, différents problèmes liés à la séparation, afin d'organiser au mieux la transition d'une Belgique obsolète vers une Flandre et une Wallonie modernes et dynamiques.

Les sénateurs pourraient ainsi solutionner des problèmes technico-communautaires en s'inspirant des exemples récents de séparations de pays tels que la Tchéquie et la Slovaquie, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro.

Il faudrait assigner au Sénat, et notamment à la commission spéciale, une compétence exclusive, mais temporaire, consistant à concevoir la meilleure façon de démanteler la Belgique. Il devrait notamment effectuer les opérations suivantes et identifier les questions appelant une réponse:

Dans la mesure où les nouveaux États seront probablement des républiques, qu'adviendra-t-il de la monarchie et du patrimoine de la Donation royale ?

— En ce qui concerne le passage d'un régime de sécurité sociale unitaire aux régimes de sécurité sociale des nouveaux États, qu'adviendra-t-il des droits acquis, par exemple, dans le cadre du régime de pension ?

— La scission de l'endettement national et l'inventaire des dettes de l'État belge, avec une ventilation spéciale entre créanciers nationaux et étrangers, et leur répartition.

— L'inventaire des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État belge et l'attribution des biens ne se trouvant pas, actuellement, en territoire flamand ou wallon.

— La préparation du transfert des représentations internationales de la Belgique aux nouveaux États, les sénateurs flamands pouvant également examiner la coopération avec les Pays-Bas.

— La préparation du transfert du personnel et des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des représentants aux institutions des nouveaux États.

— Le passage de la nationalité belge à la nationalité flamande ou wallonne.

— Toute autre difficulté qui apparaîtrait dans ce contexte et que la commission estimerait utile d'examiner.

Il incombe à la commission spéciale de réaliser à cette fin les études nécessaires, d'établir les inventaires nécessaires et de faire la synthèse des différentes solutions possibles, sans toutefois arrêter de choix politiques. Ces derniers incombent en effet aux négociateurs des États souverains respectifs que seront la Flandre et la Wallonie.

PROPOSITION

Article 1^er

Conformément à l'article 31 du règlement, il est institué une commission spéciale en vue de la dissolution de l'État belge, ci-après dénommée « la commission spéciale ». Les articles 21 à 29 du règlement s'appliquent mutatis mutandis à la commission spéciale.

Art. 2

La commission spéciale est chargée d'étudier les problèmes suivants:

— Dans la mesure où les nouveaux États seront probablement des républiques, qu'adviendra-t-il de la monarchie et du patrimoine de la Donation royale ?

— En ce qui concerne le passage d'un régime de sécurité sociale unitaire aux régimes de sécurité sociale des nouveaux États, qu'adviendra-t-il des droits acquis, par exemple, dans le cadre du régime de pension ?

— La scission de l'endettement national et l'inventaire des dettes de l'État belge, avec une ventilation spéciale entre créanciers nationaux et étrangers, et leur répartition.

— L'inventaire des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État belge et l'attribution des biens ne se trouvant pas, actuellement, en territoire flamand ou wallon.

— La préparation du transfert des représentations internationales de la Belgique aux nouveaux États.

— La préparation du transfert du personnel et des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des représentants aux institutions des nouveaux États.

— Le passage de la nationalité belge à la nationalité flamande ou wallonne.

— Toute autre difficulté qui apparaîtrait dans ce contexte et que la commission estimerait utile d'examiner.

Art. 3

La commission spéciale se compose de dix-sept membres effectifs et de dix-sept suppléants, que le Sénat désigne parmi ses membres en respectant les règles de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Art. 4

La commission spéciale fixe toutes les règles de fonctionnement non définies par les articles du règlement énoncés à l'article 1^er de la présente proposition.

Art. 5

La commission spéciale peut, dans les limites budgétaires fixées par le Bureau, prendre toutes les mesures qu'elle juge utiles à l'exécution de ses missions.

Art. 6

La commission spéciale déposera son rapport dans les six mois de son institution.

3 juillet 2008.