Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

18 JUILLET 2008

Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État

Procédure d'évocation

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.