Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

9 JUILLET 2008

Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

AMENDEMENTS

Nº 40 DE MME DURANT

Art. 2

Au 1º de l'article 2, remplacer les mots « matériel corporel humain » par « tissus et cellules humains ».

Justification

Le mot « matériel » est incompatible avec des tissus humains. Les termes « tissus et cellules » sont en outre ceux de la directive européenne dont il est question dans cette transposition.

Nº 41 DE MMES VANLERBERGHE ET TEMMERMAN

Art. 2

Dans le texte néerlandais du 10º de cet article, remplacer le mot « doneren » par le mot « schenken ».

Nº 42 DE MME VANLERBERGHE ET CONSORTS

Art. 5

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

Nº 43 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

Art. 2

Au 35º de cet article, remplacer le terme « malencontreux » par le terme « indésirable ».

Justification

Traduction du terme néerlandais plus adéquate.

Nº 44 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Art. 3

Remplacer le dernier alinéa de l'article 3, § 3, par les termes suivants:

« La présente loi n'est pas applicable notamment aux cheveux, aux poils, aux ongles, à l'urine, au lait maternel, aux selles, larmes et sueurs. »

Justification

Il est important que la liste des éléments qui ne relèvent pas de la présente loi ne soit pas exhaustive. D'où l'introduction des termes « notamment ».

Nº 45 DE MME DURANT ET CONSORTS

Art. 7

À cet article ajouter un § 6, rédigé comme suit:

« § 6. Toute mise à disposition de tissus et cellules humains à une banque de matériel corporel humain, une structure intermédiaire de matériel corporel humain ou à un établissement de production qui pratique de la recherche scientifique donne lieu au versement d'une contribution à un fonds de recherche sur les cellules souches. La création du fonds, le montant de cette contribution et ses modalités de versement sont fixées par le Roi. »

Justification

Cet amendement a pour but d'obliger les organismes qui tirent profits de l'utilisation de matériel corporel humain à contribuer au financement d'un fonds destiné à soutenir les progrès de la recherche scientifique dans le domaine des cellules souches.