4-829/4 | 4-829/4 |
8 JUILLET 2008
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la présente proposition de résolution lors de ses réunions des 1er et 8 juillet 2008.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME de BETHUNE
Les universités jouent un rôle essentiel et spécifique dans la société. En plus de dispenser un enseignement et d'effectuer de la recherche, elles renforcent aussi l'adhésion sociale à la solidarité internationale.
Les universités et les hautes écoles sont des partenaires importants de la coopération au développement. La coopération universitaire avec le Sud existe déjà depuis le début des années 60, mais elle a connu de profonds changements en termes de stratégie et de fonctionnement au milieu des années 90. Les développements de la proposition de résolution retracent l'historique de cette coopération et présentent la manière dont les autorités soutiennent cette forme de coopération.
Ce sont les organisations faîtières VLIR et CIUF qui constituent la spécificité de la coopération interuniversitaire. Les développements de la proposition de résolution expliquent aussi en détail comment les programmes s'intègrent aux modèles d'aide.
Bien que les autorités reconnaissent que la coopération universitaire est essentielle dans le cadre de la coopération au développement, les acteurs indirects en la matière n'ont n'a pas été épargnés dans le budget fédéral pour la coopération au développement. En effet, le budget alloué aux deux organisations faîtières VLIR et CIUF a diminué de 13 %, ce qui ne correspond pas aux budgets promis auparavant. Cette réduction budgétaire est dès lors inacceptable.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Selon Mme Temmerman, nous pouvons être fiers, à juste titre, des réalisations belges et du modèle de coopération appliqué par le VLIR, le CIUF, les hautes écoles et les universités sur une période de 10 à 12 ans, qui vise à renforcer les capacités. Il existe, d'une part, le programme Erasmus Mundus pour la coopération entre hautes écoles et universités et, d'autre part, le programme Erasmus-Nyerere de l'Union européenne, dans les pays ACP.
Des universitaires belges s'engagent volontairement dans ces programmes sans être rémunérés. Eu égard aux principes de la prévisibilité de l'aide et de la coopération durable, les moyens financiers doivent être garantis. Les moyens alloués à ces programmes doivent dès lors augmenter en fonction de la hausse du financement de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, de manière à pouvoir garantir à l'avenir que les connaissances et l'expertise de nos universités puissent continuer à être mises à profit. Il est un fait que la Belgique joue un rôle de premier plan dans plusieurs secteurs, dont l'éducation et les soins de santé.
Les universités doivent disposer d'une certaine liberté leur permettant de continuer à collaborer avec les pays et les instituts avec lesquels elles travaillent déjà depuis longtemps.
En concertation avec les organisations faîtières, les principes de la déclaration de Paris doivent être transposés dans le contexte de la coopération universitaire au développement, et ceci dans le cadre des programmes de recherche destinés à soutenir la politique. Ces programmes sont devenus des projets pluriannuels qui constituent une source de connaissance pour la politique.
Enfin, dans l'esprit de la déclaration de Bologne, Mme Temmerman souligne la nécessité d'étendre la coopération universitaire au développement aux hautes écoles également dans la partie francophone du pays.
M. Monfils se demande si la réduction du budget de la coopération au développement universitaire n'est pas liée à sa situation particulière. Les points 4 et 8 de la proposition de résolution qui tendent à accorder une certaine autonomie aux universités et aux hautes écoles risquent de poser problème vis-à-vis de la compétence des communautés en matière d'enseignement.
Mme Zrihen estime que l'expertise importante des universités en matière de coopération au développement revêt un caractère très important. Les universités peuvent cibler un territoire précis qui peut être déterminé par le pouvoir fédéral. Les engagements pris par la politique de la coopération au développement envers le VLIR et la CIUF restent valables et doivent être honorés parce que la pérennité du travail universitaire a un caractère très précieux.
M. Monfils souligne qu'il faut tenir compte du fait que les universités sont financées par les communautés. En conséquent, le pouvoir fédéral ne décide pas seul de leur fonctions.
Mme de Bethune souligne que la proposition de résolution à l'examen n'a pas pour objectif de remettre en cause la compétence des communautés pour les universités. La communication entre le Nord et le Sud ne se fait pas à sens unique. Le dialogue produit des résultats directs et indirects.
Mme Hermans émet des réserves quant au fait que la présente proposition de résolution ne vise qu'un seul acteur indirect, en l'occurrence les universités et les hautes écoles, alors que la commission organise depuis plusieurs mois des auditions avec tous les acteurs concernés pour évaluer la législation en matière de coopération au développement.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement se demande également pourquoi les acteurs indirects de la coopération au développement n'ont pas tous été impliqués dans la discussion. En effet, le budget global pour les acteurs indirects de la coopération au développement est augmenté de 3 % et il leur est également recommandé d'établir une planification prudente.
L'intervenant peut souscrire à la planification pluriannuelle prévue par la proposition de résolution étant donné que l'année 2009 verra l'introduction du système des crédits dissociés.
L'aspect synergie n'est toutefois pas abordé dans la proposition de résolution. Le représentant du ministre de la Coopération au développement souligne à ce sujet que le ministre se concerte avec tous les acteurs indirects pour tendre vers une synergie entre les partenaires concernés, afin d'éviter la dispersion. Une méthode similaire a été appliquée pour la préparation de la participation au Forum d'Accra, ainsi que pour la discussion des principes de la Déclaration de Paris.
Mme de Bethune ne peut souscrire au budget fédéral de la coopération au développement pour 2008 et à la place réservée aux acteurs indirects. Il faut rechercher un meilleur équilibre.
La logique de la Déclaration de Paris, qui cherche à éviter la dispersion des différents donateurs, peut difficilement être appliquée aux acteurs indirects. Ceux-ci doivent élaborer leur propre système parce que leur mission diffère de celle des donateurs officiels.
Mme Zrihen déplore que les moyens financiers des universités et des ONG soient réduits car cela risque de mettre en danger leur contribution valable à la coopération au développement. L'oratrice explique que la proposition de résolution veut justement mettre en exergue le rôle important mais souvent sous-estimé des universités dans ce domaine.
Mme Temmerman déplore également la réduction des moyens financiers des ONG et des universités. Il faut éviter l'interruption brutale d'un projet universitaire parce qu'elle est néfaste au développement d'un pays ou d'une classe de population.
Mme Temmerman souligne en outre que le point 3 de la proposition de résolution tend à éliminer les cloisonnements entre les différents acteurs.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
A. Considérants
Cinquième considérant
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à supprimer le cinquième considérant parce que l'affirmation qui y figure ne cadre pas avec le texte de l'accord de gouvernement.
Il ne s'agit pas ici de trancher le débat sur la valeur ajoutée de chaque canal et sur son éventuelle traduction en part de budget à allouer à chacun. Cette question pourra, le cas échéant, être intégrée à la discussion sur la modernisation de notre législation et de notre politique en matière de coopération au développement.
L'amendement nº 5 est retiré.
Huitième considérant
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à remplacer le huitième considérant parce que le texte initial n'identifie pas clairement les problèmes qui, d'après les audits, affectent encore la coopération universitaire actuelle, et qui sont à examiner et à prendre à bras-le-corps.
L'amendement nº 6 est retiré.
Neuvième considérant (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui vise à insérer un considérant nouveau pour mettre l'accent sur l'importance de la contribution des universités à la coopération au développement.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
B. Dispositif
Point 2
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à remplacer le point 2 parce que la référence à l'accord de gouvernement n'a pas lieu d'être (voir la justification de l'amendement nº 5).
Mme Crombé-Berton et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui vise à supprimer la deuxième phrase du point 2. Une discussion avec les universités sur l'efficacité et l'impact de leurs programmes a été ouverte afin de mettre en œuvre les améliorations nécessaires dans leur programmation. La détermination du budget pourra se faire après la conclusion d'un accord entre le département et les universités.
Mme de Bethune approuve l'amendement nº 10, qui vise à supprimer la deuxième phrase du point 2. Il est surtout important que parmi les acteurs indirects, les hautes écoles et les universités obtiennent une part légitime et équilibrée de la norme de croissance. C'est un objectif qui devra se concrétiser à travers l'élaboration éventuelle d'un budget pluriannuel.
M. Wille se réfère à la p. 40 de l'accord de gouvernement du 18 mars 2008: « Le gouvernement reconnaît la valeur ajoutée et la spécificité des différents acteurs (multilatéral, bilatéral direct, bilatéral indirect, autres) et garantira un juste équilibre entre ces acteurs. » L'intervenant observe que l'accord de gouvernement ne fait pas référence aux moyens supplémentaires qui devraient aussi être partagés de manière équilibrée. On peut donc l'interpréter dans un sens comme dans l'autre.
Selon Mme Zrihen, il serait dommage d'enlever la deuxième phrase du point 2 du dispositif qui garantit la perennité du soutien au travail des universités.
La commission se déclare unanimement d'accord pour remplacer, au point 2 du dispositif, les mots « Cet objectif doit être clairement traduit et garanti par une norme de croissance applicable aux articles budgétaires prévus à cet effet dans le budget pluriannuel, de manière à permettre au VLIR-UOS et à la CIUF-CUD de souscrire des engagements durables avec des partenaires du Sud et d'investir durablement dans le cadre d'une planification pluriannuelle; » par les mots « Il est capital de permettre au VLIR-UOS et à la CIUF-CUD de souscrire des engagements durables avec des partenaires du Sud et d'investir durablement dans le cadre d'une planification pluriannuelle; ».
Le point 2 du dispositif ainsi corrigé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Les amendements nos 7 et 10 sont retirés.
Point 4
Mme Sabine de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui vise à compléter le point 4 du dispositif par un ajout visant à pérenniser la coopération durable entre les universités et les hautes écoles belges et les universités des pays partenaires par le biais d'une nouvelle forme de coopération.
La commission décide à l'unanimité de supprimer les mots « (l'Afrique du Sud, par exemple) » dans l'amendement.
L'amendement nº 2, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 5
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à remplacer le point 5 du dispositif parce que des audits ont montré que cette forme de coopération est précisément celle où la nécessité d'éviter les doubles emplois et de renforcer la concentration se fait sentir avec le plus d'acuité.
Dès lors que d'autres résolutions appellent au respect des principes de la Déclaration de Paris, il faut oser reconnaître qu'il reste encore fort à faire dans le domaine de la coopération universitaire.
L'amendement nº 8 est retiré.
Point 7
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à supprimer le point 7 du dispositif parce que de nombreux acteurs sont actifs dans le domaine de la sensibilisation et qu'il n'est pas acquis que la coopération universitaire doive jouer un rôle spécifique sur ce point.
Mme Crombé-Berton et consorts déposent ensuite l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui tend à supprimer le point 7. Tous les acteurs indirects prévoient des budgets assez importants pour la sensibilisation. On constate qu'il n'y a pour le moment aucune concertation entre tous ces acteurs et aucune réflexion d'ensemble sur les objectifs de la sensibilisation. En plus, il y a très peu d'évaluations de toutes ces activités de sensibilisation et on dispose donc de très peu de données sur leur impact réel.
Mme Zrihen estime que le travail affectué par les hautes écoles et les universités n'est pas toujours complémentaire au travail fait par les ONG. À vouloir tout rationaliser et tout concentrer on arrive à un appauvrissement du travail sur le terrain.
Mme Temmerman plaide en faveur du maintien du point 7. La sensibilisation et la diffusion d'informations par les milieux universitaires restent des vecteurs importants pour mieux faire connaître les projets auprès du grand public.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement fait remarquer que les efforts de sensibilisation se caractérisent par un grand éparpillement, du fait que l'on prend des initiatives de toutes parts. La politique de sensibilisation vise à une rationalisation accrue et à la conclusion de meilleurs accords avec tous les acteurs.
Mme Zrihen considère qu'il serait intéressant de rendre publics les résultats de la recherche universitaire. Il faudrait prévoir une diffusion de ces résultats afin de les mettre en synergie avec les actions des ONG et autres acteurs de terrain.
Mme Crombé-Berton estime qu'il faut opérer une évaluation du travail effectué par les hautes écoles avant d'effectuer une coordination.
Mme Schelfhout et consorts déposent ensuite l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 4-829/3) qui vise à remplacer le point 7 du dispositif par ce qui suit:
« Dans le cadre de la coopération universitaire au développement, de continuer à garantir la place qui leur revient légitimement aux initiatives de sensibilisation et aux initiatives en vue de la diffusion des résultats, tout en plaidant en faveur de l'évaluation, de l'harmonisation et de la rationalisation; ».
Les amendements nº 9 et 11 sont retirés. L'amendement nº 13 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 8
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui vise à adapter le point 8 du dispositif en vue de refléter correctement la situation actuelle. En effet, aujourd'hui, les associations de ce type n'existent que dans la partie néerlandophone du pays.
L'amendement nº 3 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 9 (nouveau)
Mme Sabine de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 9 (nouveau), en vue de tenir compte du problème de la sécurité alimentaire.
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Mme Crombé-Berton et consorts déposent l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 4-829/2) qui tend à insérer un nouveau point 9, rédigé comme suit:
« d'entamer un dialogue avec les universités sur la nécessité de plus de concentration dans la programmation et de plus de synergie avec la coopération bilatérale directe, afin d'augmenter l'efficacité et l'impact des programmes universitaires ».
Mme Crombé-Berton estime qu'il est absolument indispensable d'entamer un dialogue avec les universités.
Mme de Bethune est d'avis qu'il faut reconnaître la spécificité des acteurs indirects sans imposer une synergie directe et immédiate avec les acteurs officiels.
La commission décide de supprimer les mots « sur la nécessité de plus de concentration dans la programmation, et plus de synergie avec la coopération bilatérale directe, » et de rajouter à la fin les mots « dans l'esprit de la Déclaration de Paris » dans l'amendement nº 12.
L'amendement nº 12, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
V. VOTES
La proposition de résolution amendée a été adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la rédaction au présent rapport.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Margriet HERMANS. Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON. | Marleen TEMMERMAN. |
Texte adopté par la commission (voir doc. Sénat, nº 4-829/5 - 2007/2008)