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8 JUILLET 2008
I. INTRODUCTION
La commission a examiné cette proposition de résolution lors de ses réunions des 1er et 8 juillet 2008.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TEMMERMAN, AUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'efficacité de l'aide au développement a été passée au crible par la Déclaration de Paris, qui a été signée en mars 2005 par un grand nombre de donateurs multilatéraux et bilatéraux. En tenant compte des aspirations et des priorités des pays en développement, on leur permet de s'approprier davantage les projets locaux. Cette déclaration vise aussi à harmoniser les efforts des différents donateurs ainsi qu'à élaborer des règles permettant aux donateurs de se demander mutuellement des comptes. La réforme de la politique d'aide est l'une des mesures que le gouvernement belge doit prendre.
En vue du forum international qui se tiendra à Accra début septembre 2008, le gouvernement belge est appelé à plaider pour une politique de développement cohérente, pour un élargissement de la définition de l'appropriation, pour le déliement de l'aide et pour l'échange d'informations sur les flux d'aide aux pays en développement. Il est également demandé au gouvernement d'attirer l'attention sur l'importance de la société civile en tant qu'acteur du développement et de plaider pour l'allègement des conditions économiques de l'aide, pour une évaluation objective et une plus grande prévisibilité de celle-ci, ainsi que pour des engagements effectifs des donateurs.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Le représentant du ministre de la Coopération au développement fait tout d'abord remarquer que le gouvernement travaille déjà à l'Agenda d'action d'Accra (AAA). La Déclaration de Paris n'étant pas inscrite à l'ordre du jour du forum d'Accra, elle ne peut donc pas être revue.
L'intervenant souligne d'autre part que le point 4 de la proposition de résolution en discussion insiste sur la nécessité de publier les informations sur les flux d'aide aux pays en développement. La loi oblige déjà tous les donateurs à publier chaque année des statistiques détaillées sur ces flux d'aide. Le gouvernement entend surtout éviter d'imposer des conditions de politique économique (point 8 de la proposition de résolution) qui soient préjudiciables aux groupes de population les plus pauvres. Le véritable problème de la prévisibilité (point 9 de la proposition de résolution) concerne le financement. Par ailleurs, la Déclaration de Paris prévoit déjà (point 10 de la proposition de résolution) un mécanisme d'évaluation semestrielle approfondie — les études (« surveys ») — basé sur les douze indicateurs qu'elle a définis.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
A. Considérants
Point Rbis (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui vise à insérer dans les considérants un point Rbis nouveau visant à mettre l'accent sur la nécessité d'associer les autorités locales à la politique de développement. Elles peuvent être des partenaires dans les efforts de bonne gouvernance et dans l'exercice du contrôle démocratique.
M. Dubié explique que la connaissance de la population locale est d'une importance capitale dans le domaine de la coopération au développement. Il faut éviter que des experts extérieurs coûteux ne veuillent apporter à la population locale quelque chose qu'elle connaît déjà.
M. Dubié dépose ensuite l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 4-827/3), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 9 et qui vise à insérer, dans le point Rbis proposé, le mot « prioritairement » entre le mot « faire » et les mots « le lien ».
L'amendement nº 16 et l'amendement nº 9, ainsi sous-amendé, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Point Rter (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui vise à ajouter dans les considérants un point Rter nouveau visant à faire en sorte que les organisations sociales soient associées plus étroitement au dialogue sur l'efficacité de l'aide.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point T (nouveau)
Mmes de Bethune et Temmerman déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-827/2) qui vise à mettre l'accent sur le fait que la Déclaration de Paris ignore la problématique du genre.
Mmes de Bethune et Schelfhout déposent ensuite l'amendement nº 4, en tant que sous-amendement à l'amendement nº 1, qui tend à compléter le point T proposé en précisant que l'égalité des genres n'a pas été reprise dans les indicateurs relatifs aux objectifs à atteindre.
L'amendement nº 4 et l'amendement nº 1, ainsi sous-amendé, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Point U (nouveau)
Mmes de Bethune et Temmerman déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-827/2) qui vise à mentionner la notion de dimension du genre dans la proposition de résolution formulée par la 52e session de la Commission sur la Condition de la femme qui s'est tenue à New York du 27 février au 7 mars 2008.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point V (nouveau)
Mme Hermans et consorts déposent l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui vise à insérer dans les considérants un point V nouveau, faisant référence aux divers mécanismes spécifiques de suivi qui ont été prévus par la Déclaration de Paris.
Mme Hermans soulipe que le point 10 de la proposition de résolution demande au gouvernement belge de plaider à Accra pour la création d'une nouvelle institution internationale chargée du suivi de la Déclaration de Paris. Or, la Déclaration de Paris a précisément comme particularité de prévoir déjà deux mécanismes de suivi, dont la rencontre d'Accra est d'ailleurs une parfaite illustration. On peut difficilement soutenir que le suivi ne serait pas objectif dans ces forums de haut niveau.
L'amendement nº 15 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
B. Dispositif
Point 2bis (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui vise à insérer un point 2bis mettant l'accent sur la nécessité d'organiser un contrôle parlementaire local pour pouvoir garantir l'efficacité de l'aide.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 4bis (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui tend à insérer un point 4bis (nouveau), soulignant l'importance de maintenir la confiance dans les programmes de développement. Il est essentiel, à cette fin, d'assurer une bonne communication des informations au Parlement. L'amendement proposé est basé sur une résolution du Parlement européen qui a été soutenue par tous les groupes parlementaires.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement indique que l'amendement nº 12 doit préciser de quels résultats il s'agit précisément. Ces résultats concernent-ils l'application de la Déclaration de Paris ou ont-ils une portée plus large ? Il serait préférable de se limiter à la Déclaration de Paris.
Ensuite, la commission se déclare unanimement d'accord pour supprimer, à la fin de l'amendement nº 12, les mots « demande au gouvernement belge de proposer à cet égard un nouvel indicateur pour le suivi du contrôle parlementaire; ».
L'amendement nº 12, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 4ter (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui insère un point 4ter (nouveau) visant à reconnaître l'importance des connaissances et de l'expérience des immigrés lors de l'élaboration d'une politique efficace en matière de développement.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement fait remarquer qu'il est impossible d'associer tous les membres de la diaspora à l'élaboration de la politique. Mieux vaut parler d'organisations ou d'organisations représentatives. Le 2 juillet 2008, une concertation a été engagée au sujet de l'application de la Déclaration de Paris. D'une durée de six à douze mois, elle aura pour but de déterminer comment traduire les principes de cette Déclaration à l'intention des acteurs indirects et comment mettre au point d'éventuels indicateurs spécifiques pour le suivi de celle-ci.
Ensuite, la commission se déclare unanimement d'accord pour remplacer, dans l'amendement nº 13, les mots « les membres de la diaspora » par les mots « les organisations représentatives de la diaspora » et les mots « un rôle déterminant » par les mots « un rôle qui leur est propre ».
L'amendement nº 13 ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 5bis (nouveau)
Mmes de Bethune et Temmerman déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 4-827/2) visant à insérer un point 5bis (nouveau), dans lequel elles plaident pour que l'on revoie la Déclaration de Paris afin d'intégrer la dimension du genre dans les nouvelles modalités de l'aide au développement, dans le droit fil des recommandations de la 52e session de la Commission sur la condition de la femme.
Mmes de Bethune et Schelfhout déposent ensuite l'amendement nº 5 qui sous-amende à l'amendement nº 3 et vise à compléter le point 5bis proposé par les mots « et plaide en faveur de l'élaboration et de l'intégration d'indicateurs de genre au sein des indicateurs liés aux résultats, dans le prolongement de la Déclaration de Paris. »
M. Wille demande si, de manière générale, le représentant du ministre de la Coopération au développement n'a pas d'objections au fait que la proposition de résolution à l'examen fasse référence à l'inégalité liée au genre.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement déclare qu'il n'a pas d'objection et souligne que la notion d'égalité de genre figure déjà dans le Plan d'action d'Accra.
La commission décide à l'unanimité de remplacer, dans l'amendement nº 3, les mots « la Déclaration de Paris » par les mots « le Plan d'action d'Accra ».
L'amendement nº 5 et l'amendement nº 3, ainsi sous-amendé, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 5ter (nouveau)
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui tend à insérer un point 5ter (nouveau) visant à reconnaître que les femmes jouent un rôle crucial lors de l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation de la politique de développement et des programmes.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 7bis (nouveau)
Mmes de Bethune et Temmerman déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 4-827/2) qui vise à insérer un point 7bis (nouveau) tendant à souligner la différence entre les acteurs indirects et les autorités en ce qui concerne la coopération au développement.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 10
Mme Hermans et M. Wille déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 4-827/3) qui vise à supprimer le point 10.
M. Wille renvoie à l'amendement nº 15, qui rappelle qu'on a déjà prévu deux mécanismes de suivi pour la Déclaration de Paris. Le fait qu'un troisième Forum aura lieu à Accra en septembre 2008 en est la meilleure preuve.
Le représentant du ministre de la Coopération au développement confirme qu'il existe deux mécanismes de suivi en ce qui concerne la Déclaration de Paris, à savoir, d'une part, les enquêtes biennales, dans le cadre desquelles on examine ce que les donateurs ont réalisé, et, d'autre part, le « Working Group on Aid-Effectiveness », un groupe de travail mixte du CAD et de pays partenaires, auquel une trentaine de pays en développement sont également invités à participer et qui se réunit trimestriellement afin d'examiner la mise en œuvre de la Déclaration de Paris. L'intervenant estime dès lors qu'un troisième mécanisme de suivi est superflu.
L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
In fine
Mmes de Bethune et Schelfhout déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 4-827/2) qui vise à compléter le dispositif par une disposition demandant au gouvernement de définir la position belge après consultation du Parlement et d'intégrer une représentation parlementaire dans la délégation belge officielle.
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
V. VOTES
La proposition de résolution amendée a été adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la rédaction au présent rapport.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Els SCHELFHOUT. Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON. | Marleen TEMMERMAN. |
Texte adopté par la commission (voir doc. Sénat, nº 4-827/5 - 2007/2008)