4-36 | 4-36 |
M. Christophe Collignon (PS). - Ce lundi 2 juin s'est produit sur le territoire de la commune de Wavre un accident qui aurait pu avoir des conséquences encore plus tragiques : un bus du TEC assurant le transport scolaire est sorti de la route pour aller emboutir un arbre.
Monsieur le secrétaire d'État, même si cet autobus est la propriété du TEC et relève par conséquent du pouvoir régional, ma question portera sur l'arrêté royal imposant aux autocars mis en service à partir d'avril 2003 d'être équipés de ceintures de sécurité.
Cet arrêté était, à mon sens, une première étape et avait pour but de permettre au secteur de s'adapter, de manière à ce que les bus offrent un maximum de sécurité.
Cinq ans se sont écoulés depuis 2003 et il me paraît dès lors essentiel de rendre l'équipement de ceintures de sécurité obligatoire pour l'ensemble des bus chargés du transport scolaire. De la sorte les cars les plus anciens deviendront obsolètes puisque ne bénéficiant pas des points d'ancrage nécessaires à l'installation de ceintures de sécurité. Les élèves se rendant dans leur école bénéficieront ainsi du matériel le plus moderne et le plus sécurisant.
Les paramètres économiques pour les entreprises du secteur sont bien entendu à prendre en considération mais il me semble, en cette matière, que la sécurité doit pouvoir primer et qu'il s'agit d'un choix de société.
Ma question se résume donc à une seule phrase : avez-vous l'intention, monsieur le secrétaire d'État, de modifier cet arrêté royal en vue de rendre obligatoire le port de ceintures de sécurité dans les bus chargés de réaliser le transport scolaire ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Premièrement, lors de sa réponse au Parlement wallon à propos de cet accident, le ministre wallon des Transports a signalé que le bus du TEC impliqué dans l'accident n'effectuait pas un transport scolaire, mais assurait une ligne de bus régulière. À ce jour, il n'y a pas d'obligation légale, pour les bus de lignes régulières, d'être équipés de ceintures de sécurité. Ces bus offrent également des places debout et il y a des va-et-vient dus aux arrêts fréquents.
En ce qui concerne le transport scolaire, le règlement technique sur les véhicules automobiles énonce que si ce transport est effectué par des autocars n'offrant pas de places debout, les autocars mis en circulation depuis avril 2003 doivent être équipés de ceintures. Les autres autocars, datant d'avant 2003, ne doivent pas en être pourvus. De plus, si le transport scolaire se fait avec des autobus comprenant des places debout, ils ne doivent pas être équipés de ceintures aux places assises.
Dans l'absolu, il est clair que la sécurité du transport scolaire serait améliorée si tous les autocars utilisés à cette fin n'avaient que des places assises, équipées de ceintures.
Force est de constater qu'actuellement beaucoup d'autocars d'avant avril 2003, et parfois des bus avec places debout, sont encore utilisés par les sociétés de transport de personnes et les écoles elles-mêmes pour effectuer le transport scolaire, sans doute pour des raisons budgétaires.
Je sais que les responsables du transport scolaire, à savoir l'enseignement, les communes et les régions, qui sont compétents en la matière, sont parfaitement conscients de ce problème.
Dans certains cas, les écoles et les sociétés de transport ont décidé de remplacer anticipativement leurs bus en raison de la sécurité accrue offerte par la présence de ceintures. Dans d'autres cas, pour des raisons budgétaires, il faudra effectivement attendre le remplacement des vieux bus selon le programme d'investissements.
Rappelons également que le transport par autobus ou autocar constitue l'un des moyens de déplacement les plus sécurisants et que par conséquent, peu d'accidents se produisent par rapport au nombre, par passager, de kilomètres parcourus.
Pour les raisons évoquées ci-avant, il ne me semble pas réaliste d'interdire les vieux bus en invoquant le fait que tous les bus devraient être équipés de ceintures, et ce d'autant qu'ils n'ont même pas de points d'ancrage.
M. Christophe Collignon (PS). - Je suis conscient des difficultés techniques inhérentes à ces changements. En politique, il faut néanmoins faire des choix.
De plus, il me semble difficile d'expliquer aux gens que lorsqu'ils emmènent leurs enfants en voiture, ceux-ci doivent attacher leur ceinture même s'ils sont assis à l'arrière, alors que les bus scolaires ne sont pas munis de ceintures.
La volonté de l'arrêté royal précédent était notamment de permettre au secteur de s'adapter. Je conçois aussi que lorsqu'on utilise des bus qui empruntent d'autres lignes, il n'y ait pas de points d'ancrage puisque les gens doivent pouvoir descendre aux arrêts mais beaucoup de loueurs privés pourraient utiliser des bus adaptés.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je suis parfaitement conscient que le renouvellement systématique des vieux bus est un point positif pour la sécurité. Vous devez cependant vous rendre compte qu'obliger les écoles, les communes et les régions à renouveler leur parc de bus nécessite automatiquement des investissements considérables. Une concertation préalable avec les ministres de l'enseignement respectifs est donc incontournable. Le problème a été soulevé et j'espère obtenir une réponse favorable à cet égard.
M. Christophe Collignon (PS). - Je vous remercie pour cette avancée mais je pense aussi que les communes ou les régions, lorsqu'elles recourent à des loueurs privés, devraient indiquer dans leur cahier des charges que les bus doivent être munis de ceintures de sécurité s'ils sont destinés au transport scolaire.