Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

2 JUILLET 2008

Proposition de résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran

(Déposée par Mme Margriet Hermans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'auteur de la présente proposition de résolution souhaite attirer l'attention sur la situation générale des droits de l'homme en Iran et plus particulièrement sur la problématique des condamnations à mort de mineurs.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Rappelant les précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celle concernant les droits de l'homme (1) ,

Vu les déclarations de la présidence de l'UE des 4 et 10 juin 2008 au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran;

Vu la déclaration de la présidence du 13 juin 2008 au nom de l'Union européenne sur l'exécution de Mohammad Hassanzadeh et vu les exécutions antérieures, notamment la pendaison en public, à Mashad, le mardi 19 juillet 2005, de deux jeunes accusés d'être homosexuels;

Vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies (NU) et, en particulier, sa résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 sur un moratoire sur la peine de mort;

Vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie;

Considérant que la situation générale des droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007;

Considérant que l'Iran continue d'exécuter des mineurs mais que l'on sait que l'Iran a exécuté plus de délinquants juvéniles qu'aucun autre pays au monde et considérant que plus de cent personnes seraient en attente de leur exécution en Iran pour des crimes présumés commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans;

Considérant que Mohammad Hassanzadeh, un délinquant juvénile qui a été exécuté le 10 juin 2008, avait moins de 18 ans au moment de son exécution;

Considérant que quatre autres délinquants juvéniles au moins, MM. Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour MM. Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei;

Considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a rappelé aux autorités iraniennes, le 10 juin 2008, l'interdiction absolue qui prévaut en droit international d'appliquer la peine de mort à des délinquants juvéniles;

Considérant que parmi les délinquants juvéniles iraniens se trouvent des personnes accusées de relations homosexuelles, un comportement qui, en Iran, est puni de la peine de mort;

Demande au gouvernement:

— de condamner fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier l'exécution de délinquants juvéniles et de mineurs;

— d'exhorter les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs;

— de faire remarquer au gouvernement iranien que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;

— de condamner l'exécution de Mohammad Hassanzadeh, âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été exécuté;

— d'insister auprès des autorités iraniennes, conjointement avec l'Union européenne, pour qu'elles renoncent à l'exécution de MM. Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee, Behnam Zaare et de tous les autres délinquants juvéniles condamnés à mort;

— de demander instamment aux membres du Majlis nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du Code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions de délinquants mineurs, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort et de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales de ce pays en matière de droits de l'homme;

— d'en appeler le gouvernement et le parlement iraniens à dépénaliser les relations homosexuelles en Iran;

— de suspendre l'expulsion de personnes menacées d'exécution ou de torture en Iran;

— de suspendre l'expulsion de holebis vers l'Iran;

— d'inscrire l'exécution de mineurs en Iran à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, étant donné que notre pays en assure actuellement la présidence;

— de transmettre officiellement la présente résolution au Conseil de l'Europe, à la Commission européenne, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au responsable du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

27 juin 2008.

(1) Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne (doc. Sénat, no 3-1057/1 - 2004/2005).