4-119/10

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

26 JUIN 2008


Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins


Procédure d'évocation


DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.