4-12/6 | 4-12/6 |
26 JUIN 2008
Nº 5 DE M. MAHOUX
Art. 2
Dans l'article 26, § 4, proposé, supprimer les mots « qu'elle n'estime que cette disposition n'est manifestement pas violée ou ».
Justification
En vertu de l'article 142 de la Constitution, la Cour constitutionnelle détient seule la compétence de contrôle des normes législatives au regard de la Constitution lue, le cas échéant, en combinaison avec des dispositions conventionnelles.
Cependant, en prévoyant l'élargissement de la théorie dite de l'acte clair aux juridictions statuant en dernier ressort, et donc de permettre à la Cour de cassation (ou au Conseil d'État) de ne pas poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle si elle estime que le droit dont il est question n'est manifestement pas violé, le texte de la proposition confère en réalité à la Cour de cassation une compétence qui revient à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 142 de la Constitution.
L'amendement a donc pour objectif de supprimer cette possibilité pour les juridictions statuant en dernier ressort de recourir à la théorie de l'acte clair, en d'autres mots, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'interpréter la Constitution et d'estimer par la suite que la question n'est pas pertinente.
Néanmoins, comme le texte de la proposition de loi renvoie déjà expressément aux exceptions à l'obligation de poser la question préjudicielle visées à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, et plus précisément au § 2, alinéa 3, lequel prévoit que les juridictions inférieures peuvent refuser de poser une question préjudicielle lorsqu'elles estiment que la Constitution n'est manifestement pas violée, l'amendement ne remet aucunement en question ce principe en ce qui concerne les juridictions inférieures, principe qui a pour but d'éviter que le déroulement du procès soit inutilement retardé.
| Philippe MAHOUX. |