4-20/2

4-20/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

10 JUIN 2008


Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MM. MAHOUX ET DELPÉRÉE

Art. 2

À l'article 1067bis proposé, remplacer les mots « , dans le cadre d'un pourvoi en cassation, » par les mots « en vue de ».

Justification

Il s'agit d'une clarification du texte proposé.

Philippe MAHOUX
Francis DELPÉRÉE.

Nº 2 DE MM. VANDENBERGHE, VAN PARYS ET VAN DEN DRIESSCHE

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2 — Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit:

« Art. 1067bis. — Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. »

Justification

Il s'agit d'une clarification du texte.

Hugo VANDENBERGHE.
Tony VAN PARYS.
Pol VAN DEN DRIESSCHE.