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10 JUIN 2008
Nº 1 DE MM. MAHOUX ET DELPÉRÉE
Art. 2
À l'article 1067bis proposé, remplacer les mots « , dans le cadre d'un pourvoi en cassation, » par les mots « en vue de ».
Justification
Il s'agit d'une clarification du texte proposé.
| Philippe MAHOUX Francis DELPÉRÉE. |
Nº 2 DE MM. VANDENBERGHE, VAN PARYS ET VAN DEN DRIESSCHE
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2 — Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit:
« Art. 1067bis. — Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. »
Justification
Il s'agit d'une clarification du texte.
| Hugo VANDENBERGHE. Tony VAN PARYS. Pol VAN DEN DRIESSCHE. |