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M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, répondra.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - À la suite du Conseil des ministres du 2 juin 2006, le ministre compétent avait demandé au Conseil de la concurrence d'enquêter sur les tarifs des livrets d'épargne afin de détecter l'existence éventuelle de cartels ou d'ententes entre banques. Mme la ministre Laruelle m'a indiqué, le 24 janvier 2008, que cette enquête était sur le point d'être clôturée et que le rapport motivé devait être transmis par l'auditeur au Conseil de la concurrence pour la fin avril 2008. Nous sommes le 19 juin et toujours rien ! Existe-t-il un rapport motivé permettant au ministre de s'exprimer à ce sujet ?
C'est dans ce cadre qu'un nouvel élément est apparu. Plusieurs banques, dont une des quatre grandes banques historiques belges, ont récemment lancé des comptes d'épargne à taux avantageux (de l'ordre de 4%). La singularité de ces comptes d'épargne est qu'ils ne sont accessibles qu'en ligne, c'est-à-dire via une connexion internet.
Si l'émergence de ces comptes en ligne constitue bien entendu une opportunité pour le consommateur, en ce qu'ils proposent des taux d'intérêt plus avantageux, ces produits sont de facto réservés aux personnes ayant accès à internet. À un moment où les revendications fusent afin d'augmenter le pouvoir d'achat, les nombreux citoyens déjà victimes de la fracture numérique seront probablement exclus de ces taux d'intérêt avantageux.
Le ministre ne considère-t-il pas que ces comptes d'épargne en ligne posent question en termes d'égalité d'accès ? Ne se dirige-t-on pas vers des services bancaires à deux vitesses, où le consommateur bénéficiant des taux les plus intéressants sera celui qui a accès à la technologie ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je vous lis la réponse du ministre Van Quickenborne.
Il nous semble inéluctable qu'un nombre croissant de produits ou services soient uniquement disponibles en ligne.
Le droit de la concurrence n'interdit pas aux entreprises de développer une offre spécifique pour les clients en ligne, à moins que la pratique puisse être qualifiée de refus de vente par une entreprise à position dominante ou de manquement à une obligation de service universel. Ces conditions ne semblent pas remplies.
Nous sommes sensibles aux conséquences sociales de cette évolution mais nous considérons que seule une politique de démocratisation de l'accès à l'internet permet de limiter la fracture numérique à laquelle vous faites référence.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Concernant les comptes en ligne, je prends acte de la réponse du ministre Van Quickenborne : le gouvernement s'efforce de développer une politique de démocratisation de l'accès à internet. Je savais qu'il s'agissait d'une des priorités de ce gouvernement. Je pense néanmoins qu'il faudrait aller un peu plus loin.
Je n'ai en revanche pas reçu de réponse quant au rapport motivé du Conseil de la concurrence sur les tarifs appliqués par les banques pour les livrets d'épargne. Ce rapport devait être disponible dès avril 2008.