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De voorzitter. - De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie, antwoordt.
M. Philippe Monfils (MR). - Le parlement a voté le 2 août 2002 une loi modifiant une série de dispositions concernant les assurances terrestres.
À l'époque, le fichier Veridass permettait d'identifier, le cas échéant, le conducteur d'une voiture automobile. On s'est alors demandé comment faire pour lutter contre les véhicules en défaut d'assurance.
À l'issue de longs débats, ce fichier a vu sa compétence étendue : il gère, sur une base annuelle, toutes les données relatives aux polices d'assurance de l'ensemble du parc automobile belge.
En vertu de la loi de 2002, le Fonds commun de garantie vérifie dans le système informatique si toutes les polices sont renouvelées. Si un véhicule n'est plus assuré, le fonds en demande la raison à l'intéressé. Faute de réponse ou de réponse satisfaisante, le fonds signale cette situation aux fonctionnaires ou autorités publiques qualifiés qui peuvent procéder à la saisie de la plaque d'immatriculation ou du véhicule en cas de danger.
Ce système ne fonctionne malheureusement pas puisque la presse nous apprend qu'il se produit chaque jour 20 ou 30 accidents qui mettent en cause des véhicules non assurés.
Par ailleurs, en cas d'accident, la police demande à voir le contrat d'assurance alors qu'il lui suffirait de consulter le fichier informatique ad hoc.
Pourquoi la loi votée à une large majorité par le parlement n'est-elle pas appliquée ? Pourquoi ce fichier ne fonctionne-t-il pas ? Pourquoi ne peut-on gérer annuellement le renouvellement des polices d'assurances ? Pourquoi ne peut-on envoyer aux personnes en défaut d'assurance un avertissement sur la base de la loi et, le cas échéant, faute de réponse ou de réponse satisfaisante, envoyer les coordonnées aux fonctionnaires de police qui peuvent faire saisir la plaque d'immatriculation ou le véhicule ?
On ferait ainsi reculer le nombre d'accidents mettant en cause des véhicules non assurés, cela coûterait beaucoup moins cher aux intéressés et il ne serait plus nécessaire d'avoir un fonds commun de garantie pour réparer les dommages occasionnés par des véhicules non assurés.
Pourquoi ne peut-on remplacer le contrôle policier par un système informatique d'une extrême simplicité ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
La DIV effectue un contrôle au moment de l'immatriculation ; elle contrôle chaque mois le suivi de l'assurance du véhicule en croisant les données de son fichier avec celles du Fonds commun de garantie automobile, ce qui permet d'obtenir les chiffres des voitures non assurées.
En 2006, cela concernait 41.728 voitures, soit un pour-cent de l'ensemble du parc automobile.
Le Fonds commun de garantie automobile réagit ensuite en donnant, dans un premier temps, un avertissement au titulaire de l'immatriculation d'un véhicule non assuré. Si aucune réaction n'est enregistrée, la police en est informée dans un deuxième temps en vertu des statuts dudit fonds. Elle peut alors contrôler la voiture et, le cas échéant, faire saisir la plaque d'immatriculation du véhicule non assuré, et immobiliser le véhicule pour éviter que celui-ci ne circule encore sans assurance.
Un procès-verbal est dressé à l'encontre des propriétaires ou conducteurs qui mettent en circulation un véhicule non assuré. Ce procès-verbal est traité par le parquet compétent.
Ce n'est pas moi mais le ministre de l'Intérieur qui est compétent pour prodiguer aux services de police les directives relatives aux suites qu'ils doivent donner, en cas de défaut d'assurance, aux notifications du Fonds commun de garantie automobile et pour leur indiquer s'ils doivent effectuer un contrôle sur place. Si vous désirez en savoir davantage, je vous invite à interroger le ministre de l'Intérieur à ce sujet.
Je vous lis maintenant la réponse du ministre des Finances.
Le rapport annuel de l'exercice 2007 du Fonds commun de garantie automobile précise : « En 2007, la situation d'assurance de 52.861 véhicules immatriculés en Belgique a été vérifiée dans le cadre de l'article 19bis de la loi du 21 novembre 1989. Lorsque cette vérification n'a pas permis d'identifier l'entreprise d'assurance, les véhicules concernés ont été signalés aux autorités de police. Au 31 décembre 2007, 15.531 véhicules ont été signalés contre 13.205 au 31 décembre 2006. »
Je relève que l'action du Fonds se révèle de plus en plus efficace puisque 29% seulement des interrogations ont été signalés aux autorités de police contre 31% l'exercice précédent et ce, même si dans l'absolu, le nombre de véhicules signalés a augmenté.
M. Philippe Monfils (MR). - Je suis satisfait par la réponse relative au Fonds commun de garantie. Je me réjouis que la loi fonctionne.
Toutefois, des véhicules non assurés continuent à rouler impunément. Un problème se pose donc au niveau des services de police qui n'assurent aucun suivi. C'est inacceptable. Comme vous m'y invitez, j'interrogerai le ministre de l'Intérieur, sur la base de vos réponses relatives au nombre de personnes et au fonctionnement correct du Fonds et sur la base du nombre des accidents impliquant des personnes non assurées. Ce dernier est beaucoup trop important. Les services de police ne font pas leur travail.