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Mme Carine Russo (Ecolo). - Le Conseil européen du 5 juin dernier a réussi à dégager un accord politique sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
D'après nos informations, la Belgique a émis une réserve sur le texte et n'a donc pas adopté de position suite aux différends au sein de la majorité. Confirmez-vous cette information, madame la ministre ? Dans l'affirmative, sur quels éléments de contenu les différends au sein de la majorité ont-ils porté et quel fut le positionnement respectif des différentes composantes de la majorité sur ces éléments ?
Lors des réponses aux questions que mes collègues du groupe Écolo-Groen! vous ont déjà adressées à ce sujet dans le passé, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la transposition de ladite directive n'aurait qu'un impact marginal sur la loi belge.
Une telle affirmation est assez surprenante à la lumière de la dernière version du texte. En effet, l'article 9 du texte de compromis dit clairement que la décision de retour sera accompagnée d'une interdiction de séjour dans l'espace Schengen, à moins que la personne ne quitte volontairement le territoire pendant la durée d'un mois maximum imposée par l'État membre.
Les États membres peuvent déroger à cette mesure, notamment pour des raisons humanitaires, mais cette mesure revêt un caractère obligatoire et systématique, ce qui n'est pas le cas actuellement dans le loi belge. Quelle est l'appréciation de la ministre à ce sujet ?
D'autres dispositions me semblent par ailleurs très alarmantes et en contradiction ouverte avec les instruments du droit international.
En effet, les dispositions du texte permettent la double exclusion, à savoir l'exclusion forcée de ressortissants étrangers en situation irrégulière vers un pays autre que leur pays d'origine.
Elles permettent l'expulsion forcée de mineurs non accompagnés vers un pays tiers - autre que leur pays d'origine - où ils n'ont ni famille ni tuteur légal, ce qui est en contradiction ouverte avec la convention de New York sur les droits de l'enfant. Elles permettent également la détention de mineurs non-accompagnés.
Elles ouvrent la possibilité d'exclure du champ d'application de la directive, et en conséquence de toute garantie protectrice, les personnes interceptées jusqu'à sept jours après leur entrée sur le territoire.
Elles affaiblissent considérablement les possibilités de départ volontaire, pourtant la vraie alternative à l'expulsion forcée.
Quelle est votre appréciation sur ces dispositions scandaleuses et alarmantes ? Vous semblent-elles compatibles avec la convention internationale sur les droits de l'enfant et avec les autres obligations de la Belgique découlant du droit international ?
La Belgique ne pourrait-elle pas demander publiquement, comme le souhaite la Fédération internationale des droits de l'homme, que l'adoption du texte soit suspendue et que ce dernier soit déféré à l'agence européenne sur les droits fondamentaux afin d'assurer la conformité de la proposition de directive aux obligations et engagements internationaux des États membres ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Au cours du Conseil JAI du 5 juin dernier, la présidence slovène a constaté qu'une très large majorité d'États membres pouvait accepter le compromis actuel. Je confirme que la Belgique a émis une réserve sur ce texte et que la consultation interne devra donc être poursuivie.
En ce qui concerne l'impact sur la loi belge, j'ai dit, en date du 14 mai, que la plupart des dispositions correspondaient déjà à la législation nationale ou étaient facultatives. Mais j'ai également précisé que le délai de maintien ne serait pas augmenté et, pour ce qui concerne l'entry ban, que le texte était encore susceptible de modification et qu'il était dès lors difficile d'envisager d'éventuels changements dans notre législation.
Contrairement aux versions précédentes, le texte actuel du compromis ne prévoit plus l'obligation de délivrer systématiquement une interdiction d'entrée. Telle était pourtant la volonté de la plupart des États membres. Cette interdiction sera d'application si l'intéressé n'a pas obtempéré au premier ordre de quitter le territoire ou en cas de risque de fuite avéré. Par ailleurs, le délai de cinq ans est un délai maximum. La directive stipule clairement que la durée de l'interdiction d'entrée doit être modulée en fonction des cas et des circonstances. En outre, les États membres sont libres de ne pas délivrer, de retirer ou de suspendre une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions que vous estimez être en contradiction avec le droit international, j'attire votre attention sur les considérants 18, 19 et 20 de la directive qui rappellent que celle-ci s'appliquera dans le respect de la Convention relative aux Droits de l'enfant, de la Convention européenne des Droits de l'homme et de la protection des réfugiés.
Mme Carine Russo (Ecolo). - Je reconnais que la Belgique a réalisé un bon travail lors de l'élaboration de cette directive qui constitue néanmoins un nivellement vers le bas en matière de Droits de l'homme et, surtout, de l'enfant. Notre pays doit donc continuer à faire des efforts en cette matière.