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M. Philippe Mahoux (PS). - Un amendement a été déposé en séance publique ; c'est pourquoi je demande le renvoi en commission. Cette dernière pourrait se réunir cet après-midi, ce qui permettrait d'examiner la proposition de loi au cours de cette séance plénière, comme prévu.
M. José Daras (Ecolo). - Comme je l'ai annoncé au Bureau, je suggère un réexamen complet de cette proposition. Depuis les travaux en commission, j'ai reçu des avis du Conseil supérieur de la Justice et de l'Association syndicale des magistrats, des avis concordants qui regrettent un certain nombre de dispositions relatives à la proportion des formations données par les universités ainsi qu'à l'indépendance et la composition du conseil d'administration de cet institut. Ce sont des éléments dont il faut tenir compte.
Assez curieusement, il a été estimé en commission que le renouvellement actuellement en cours du Conseil supérieur de la Justice, en fonction des derniers résultats électoraux, faisait que son avis n'était peut-être pas nécessaire. Je ne vois pas en vertu de quelle logique. Pourquoi faudrait-il discréditer l'avis du Conseil supérieur de la Justice, sous prétexte qu'il n'est pas encore renouvelé un an après les élections ? Le mandat de ce conseil se termine, si je ne me trompe, fin septembre. D'ici là, ses avis sont valides, intéressants et dignes d'être pris en compte.
Dans le cadre des rapports entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, et dans le but de garantir l'indépendance de ce dernier, je pense que ces avis doivent être pris en compte.
La proposition en question, qui a été adoptée en une seule séance de commission, gagnerait à être réexaminée entièrement, à la lumière des avis précités.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Het wetsvoorstel dat ik samen met leden van de meerderheid heb ingediend, is de uitdrukking van het regeerakkoord. Wat de heer Daras een advies noemt, is in feite een motie. Er is een verschil tussen een motie en een advies.
Volgens de heer Daras vertragen externe moties de wetgevende behandeling door gekozen democratische organen. Dat is natuurlijk onaanvaardbaar.
Het voorstel staat op de agenda van de plenaire vergadering waar de nodige argumenten ontwikkeld kunnen worden en een antwoord ten gronde zal worden gegeven. Ik steun wel het voorstel van de heer Mahoux om onmiddellijk de commissie voor de Justitie bijeen te roepen teneinde ons uit te spreken over het ingediende amendement zodat de zaak nadien opnieuw naar de plenaire vergadering kan komen. We zullen dan zien wat de houding is van de Senaat tegenover de moties volgens welke wij de onafhankelijkheid van de magistratuur zouden bedreigen. Dergelijke ernstige betichtingen moeten natuurlijk een antwoord krijgen en het is niet omdat ze geformuleerd worden dat ze terecht zijn.
M. le président. - La majorité du Sénat demande le renvoi en commission, mais uniquement pour l'amendement. M. Daras pourra évidemment s'exprimer, tant en commission qu'en séance plénière.
-Le renvoi est ordonné.