4-795/1 | 4-795/1 |
4 JUIN 2008
La présente proposition de loi reprend en grande partie le texte d'une proposition de loi de Mme Katrien Schryver et MM. Dirk Claes et Guido De Padt du 18 mai 2006 (doc. Chambre, nº 51-2495/1).
En application de la loi du 12 décembre 2006 (Moniteur belge du 31 janvier 2007), le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. Les autorités communales peuvent ainsi réagir plus rapidement lorsque de telles ordonnances de police temporaires s'imposent. La nécessité de cette mesure a déjà été abondamment commentée au cours des travaux préparatoires (Annales, 1er décembre 2005).
Nous constatons que la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'a pas été adaptée aux objectifs de la loi du 12 décembre 2006. Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ce sont toujours les conseils communaux qui arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. La présente proposition de loi vise donc à insérer, à l'article 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une disposition qui habilite le collège des bourgmestre et échevins à arrêter des règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière.
| Dirk CLAES. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 20 juillet 2005, est complété comme suit:
« , à l'exception des règlements complémentaires temporaires qui sont arrêtés par le collège des bourgmestre et échevins. ».
27 mai 2008.
| Dirk CLAES. |