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29 MAI 2008
Nº 18 DE MME TEMMERMAN ET M. LAMBERT
Art. 85 (nouveau)
Rajouter un titre 11, comprenant un article 85, rédigé comme suit:
« Art. 85. — Dans le cadre des subsides aux organisations non gouvernementales — financement de programmes, les charges financières résultant du préfinancement pourront être prises en considération lors du décompte des subsides alloués sur les allocations de base 14 54 20 3572, 14 54 21 3568, 14 54 21 3569 et 14 54 22 3334, dans la mesure où les charges étaient dues à un établissement bancaire et où leur nécessité est justifiée par la situation financière de l'organisation. »
Justification
Cet article vise à permettre la prise en compte, lors du décompte des subsides, des charges supplémentaires auxquelles les ONG doivent faire face pour le préfinancement de leur fonctionnement, par suite du retard dans l'approbation de leurs programmes (en raison de la crise politique, entre autres).
| Marleen TEMMERMAN. Geert LAMBERT. |