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De heer Dirk Claes (CD&V-N-VA), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verslag.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je donnerai tout d'abord un aperçu de la situation.
En vertu de l'arrêté royal numéro 78 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, les candidats médecins spécialistes doivent obtenir l'agréation d'une commission pour être reconnus aptes à exercer leur spécialité.
Chaque spécialité médicale relève d'une commission d'agrément composée de médecins spécialistes exerçant la profession à laquelle le candidat en question se destine - cardiologie, chirurgie, anesthésiologie, psychiatrie, etc. Ces commissions évaluent la formation et la compétence du candidat en se fondant sur plusieurs critères définis par arrêtés royaux et ministériels, tels la durée de la formation, les rapports successifs du maître de stage, le nombre d'actes médicaux posés pendant la période de stage, etc.
Il arrive que certains candidats ne soient pas acceptés parce que les commissions d'agrément estiment qu'ils n'ont pas atteint le niveau suffisant. En cas de refus d'agrément, un candidat peut faire appel de la décision de la commission auprès du Conseil supérieur. Ce dernier évalue alors à son tour la formation et la compétence du candidat, en principe selon les mêmes critères.
Sur la base des avis des commissions d'agrément et du Conseil supérieur, il appartient alors au ministre de la Santé publique de reconnaître ou non le candidat médecin spécialiste apte à exercer sa spécialité de manière autonome. C'est une lourde responsabilité parce qu'il s'agit de juger si un médecin candidat spécialiste réunit les capacités requises pour exercer son métier conformément aux critères d'excellence que la Belgique s'est fixés concernant ces professionnels de la santé. Il me semble donc essentiel que la procédure suivie soit irréprochable. Ce n'est malheureusement pas le cas. En effet, dans 80% des cas d'appel en moyenne, les avis des commissions d'agrément ne sont pas suivis par le Conseil supérieur. Cela interpelle d'autant plus que ce dernier, lorsqu'il s'écarte d'un avis rendu par une commission, ne motive pas ses décisions.
Je citerai quelques exemples concrets qui se sont produits ces dernières années en me limitant à l'exercice de la chirurgie. Ainsi, deux candidats chirurgiens ayant échoué à quatre reprises aux examens organisés en fin de formation ont été agréés par le ministre de la Santé publique de l'époque.
Un médecin étranger à qui la chambre d'agrément demandait une courte formation complémentaire pour exercer en Belgique a quand même été agréé au motif qu'il entrait dans le quota fixé limitant le nombre de candidats à la spécialité.
Un autre n'avait pas effectué la moitié du nombre d'opérations requises pour devenir chirurgien, mais il a tout de même été agréé en appel.
Tout cela est inquiétant. Imaginez, chers collègues, que vous deviez subir une petite intervention chirurgicale et que, par malheur, vous soyez opéré par l'un de ces chirurgiens ! Je n'ose penser ce qui vous arriverait.
Il semble donc que le Conseil supérieur ne tienne pas suffisamment compte des avis des commissions d'agrément. Or, la mission confiée à ce conseil ne se limite pas à l'analyse et à l'application des règlements. À mon sens, cela tient au fait qu'aucun débat contradictoire n'est organisé entre ces deux instances de décision.
Il faut y remédier.
Notre ministre de la Santé, Mme Onkelinx, a compris cet enjeu et a prévu en février dernier, par arrêté royal, qu'en cas d'appel, un membre de la commission puisse venir exposer le dossier devant le Conseil supérieur. C'est ce que je préconisais dans ma proposition de loi initiale et je remercie notre ministre d'en avoir tenu compte.
Avec les membres de la commission des Affaires sociales nous proposons d'aller plus loin et de donner un appui juridique aux commissions et au Conseil supérieur afin que les décisions prises soient dûment motivées tant sur le fond que sur la forme.
Nous pensons également que la composition du Conseil supérieur doit être en partie revue. Il est composé de deux chambres, l'une francophone et l'autre néerlandophone, où siègent au total 28 médecins généralistes et 24 médecins spécialistes qui, souvent, ne sont plus en activité. Il s'ensuit, pour prendre un autre exemple, que les capacités d'un candidat chirurgien sont évaluées en appel par une instance où ne siègent que quatre chirurgiens dont certains n'exercent plus.
Je propose donc que nous permettions au Conseil supérieur d'entendre l'avis de deux médecins spécialistes externes, qui participeront à sa délibération avec voix consultative, pour éclairer le débat de leur expérience dans le domaine spécialisé soumis à leur analyse. Ces experts, actifs dans leur spécialité, pourront expliquer les points forts et les faiblesses d'un candidat au vu des derniers développements de la médecine. Une bonne manière également de s'assurer qu'un candidat est apte à exercer son métier de manière autonome est de prévoir que 75% des membres du Conseil supérieur soient actifs dans leur discipline respective. Les avancées médicales sont telles que nous pensons qu'il est nécessaire d'être sur le terrain pour en comprendre les enjeux tant au niveau de la formation du candidat qu'au niveau de sa compétence technique.
Chers collègues, la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui est le fruit d'un travail concerté entre tous les partis de la majorité. Je remercie chaleureusement mes collègues de la commission des Affaires sociales pour le travail qu'ils ont accompli, tant ceux de la majorité que ceux de l'opposition. Nous avons déposé ensemble une série d'amendements qu'un débat constructif a pu nourrir intelligemment. Je remercie mes collègues de m'avoir fait l'honneur de voter cette proposition à l'unanimité.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Dit is een goed wetsvoorstel. Wij hadden amendementen, maar ze zijn niet ontvankelijk aangezien ze identiek bleken te zijn aan de gewijzigde tekst van de heer Brotchi.
Wij wilden onze amendementen in de plenaire vergadering indienen om aan te tonen dat dit geen goede manier van werken is. Er kan uiteraard niet over worden gestemd aangezien de tekst identiek is aan de tekst van het wetsvoorstel. Ik hoop dat iedereen begrijpt dat dit niet de mooiste manier van werken is, zeker omdat er unanimiteit was over dit voorstel.
Ik hoop dat de heer Brotchi begrijpt dat wij betreuren wat er in de commissie is gebeurd.
M. le président. - Les amendements du sp.a+Vl.Pro sont en effet irrecevables car ils proposent le même texte que celui qui a été adopté en commission.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie M. Brotchi de son initiative. Il s'agit d'une démarche importante.
Quant au fond, les critères déterminant le nombre de candidats spécialistes admissibles par année devront faire l'objet d'un examen attentif. Leur nombre doit évidemment dépendre des besoins réels, à l'exclusion de toute mesure protectionniste.
Par ailleurs, j'espère que l'évaluation des formations par les commissions évitera tout centralisme universitaire car, en dehors des universités et des hôpitaux universitaires, il existe des hôpitaux de grande qualité capables de prendre en charge, au moins en partie, la formation de médecins spécialistes.
Le débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation et le Conseil supérieur est une mesure positive, qui contribuera sans aucun doute à améliorer le système.
Quant à la forme, nous aurions peut-être pu prendre davantage en considération les avis émanant de l'opposition. Cette démarche n'aurait pas nui à la qualité du résultat final dont M. Brotchi, en tant qu'auteur de la proposition de loi, est un acteur essentiel.
M. Jacques Brotchi (MR). - Les sous-quotas sont supprimés. L'enveloppe a été modifiée. Elle continue à gérer le nombre de médecins généralistes et de médecins spécialistes mais elle n'entre plus dans le détail des sous-quotas de chaque spécialité.
Les formations sont dispensées dans des hôpitaux universitaires et non universitaires.
Les commissions d'agrément sont composées d'universitaires et de non universitaires, de façon paritaire.
Cela permet de garantir l'absence de centralisme universitaire. Sur le terrain, de nombreux médecins acquièrent une excellente formation en exerçant leur pratique dans des hôpitaux non universitaires, puisqu'ils y sont confrontés à une pathologie quotidienne, et non à une pathologie rare ou exceptionnelle.
Les propos tenus par Mme Vanlerberghe m'inspirent une observation. On sait que mon objectif est toujours un accord consensuel, mais ce qui s'est passé en commission est extrêmement clair. Personnellement, j'ai travaillé tant avec la majorité qu'avec l'opposition ; il n'y a jamais eu de problème. Je me suis toujours réjoui du travail constructif que nous avons effectué ensemble. J'en veux pour preuve le vote à l'unanimité de la proposition de loi.
Je voudrais toutefois éviter tout malentendu ou toute équivoque concernant les amendements. J'ai commencé à préparer les amendements le jour même de la réunion de la commission des Affaires sociales, au cours de laquelle la ministre de la Santé a apporté son soutien - et je l'en remercie - à ma proposition. Ensuite, par un vent que je ne qualifierai pas, mes amendements s'en sont allés ailleurs et leur origine n'a plus été très claire.
Toujours est-il que je réclame de façon claire et nette et sans aucune ambiguïté la paternité des amendements débattus en commission et proposés ensuite par le sp.a+Vl.Pro.
En fin de compte, ces amendements ne sont pas totalement identiques ; ils diffèrent par l'un ou l'autre mot.
Quoi qu'il en soit, je me réjouis de la décision prise par Mme Vanlerberghe de retirer son amendement ; je me réjouis aussi que les autres ne soient pas débattus.
Je remercie une fois encore la commission dans son ensemble - majorité comme opposition - pour son travail constructif et son soutien unanime.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Het blijft een mysterie en het wordt steeds onduidelijker waar de tekstwijzigingen vandaan komen. Het belangrijkste is dat het voorstel unaniem is goedgekeurd. Uiteraard betreur ik deze manier van werken, maar het belangrijkste is dat de amendementen er komen. Laat ons dit incident dus sluiten. Ik wil alleen zeggen dat het niet goed overkomt dat plots beslist wordt dat over andere amendementen moet worden gestemd.
Ik wil de discussie over het al dan niet identiek zijn van de amendementen met de tekst en over de ontvankelijkheid niet herbeginnen. Die discussie hebben we al gevoerd in het Bureau. We zullen aannemen dat de amendementen en de tekst inhoudelijk identiek zijn en we zullen stemmen over het wetsvoorstel van de heer Brotchi.
De heer Dirk Claes (CD&V-N-VA). - De heer Brotchi kan terecht het vaderschap van dit wetsvoorstel opeisen. Hij heeft zich constructief opgesteld ten aanzien van alle commissieleden. Hij heeft bovendien geduld gehad, want zijn voorstel is enkele keren van de agenda geschrapt.
Het was de heer Brotchi's eerste wetsvoorstel. Hij heeft vier jaar moeten wachten op de goedkeuring ervan in commissie. Geduld kan soms lonen.
-La discussion générale est close.