4-30 | 4-30 |
De voorzitter. - Tijdens zijn vergadering van deze middag heeft het Bureau besloten een actualiteitendebat te houden over `de circulaire over de regularisatiecriteria'.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Madame la ministre, récemment, lors de la présentation de votre note de politique générale devant la commission de l'Intérieur de notre assemblée, vous nous informiez de votre volonté de déposer pour le 20 mai une circulaire qui clarifierait enfin les critères de régularisation attendus par tant de personnes.
Depuis, il semble que vos travaux aient avancés. La presse s'est en effet largement fait l'écho de différentes dispositions contenues dans cette circulaire qui doit exécuter l'accord du gouvernement, notamment sur le critère de longue procédure et sur celui de l'ancrage local.
Nous avons rappelé à plusieurs reprises que nous voulions que cette circulaire soit rapidement d'application afin de lever le flou juridique qui entoure actuellement « les circonstances exceptionnelles et humanitaires » et d'assurer ainsi une sécurité juridique par des critères clairs.
Madame la ministre, quand comptez-vous clôturer les travaux d'élaboration de cette circulaire ? Quand sera-t-elle d'application ? Pour répondre aux nombreuses demandes que suscitera l'adoption de cette circulaire, quel dispositif comptez-vous mettre en place pour absorber les dossiers, sous peine de voir se créer une nouvelle incertitude juridique ?
Sur le fond, le critère d'ancrage local est en partie défini dans l'accord du gouvernement, notamment par la scolarité des enfants, l'appréciation des autorités locales et la connaissance d'une des langues nationales. Comment comptez-vous procéder pour tenir compte dans les demandes de ces différents éléments ? Selon nous, c'est le critère qui a suscité le plus d'espoir auprès du plus grand nombre. Il s'agit donc de tenir compte d'éléments d'intégration qui ne sont pas toujours faciles à prouver pour des personnes qui vivent souvent dans la clandestinité. Confirmez-vous que pour pouvoir bénéficier du critère de l'ancrage local, il faille un séjour légal pour partie, ce qui exclurait d'emblée de nombreuses personnes qui, sans pouvoir prétendre à un séjour légal, peuvent toutefois justifier de critères de l'accord du gouvernement comme la scolarité des enfants, la connaissance d'une des langues nationales et l'implication dans le secteur associatif local.
Madame la ministre, le temps presse. Nous voulons que cette circulaire soit rapidement d'application et qu'elle respecte les engagements équilibrés contenus dans l'accord du gouvernement.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Les informations dont j'ai pris connaissance dans les médias à propos de la circulaire relative aux régularisations suscitent de nombreuses questions.
Cette circulaire instaurerait une sorte de permis à points, un système qui me semble très difficile à appliquer en raison de la complexité de l'évaluation des conditions à remplir. J'estime qu'un critère ne peut se traduire en points. L'évaluation de l'ancrage local en fonction des points accordés pour la connaissance des langues et des points accordés par les autorités locales pour plusieurs autres critères me semble un système dangereux et arbitraire, particulièrement dans les grandes communes.
Dans l'accord de gouvernement, il est question d'abord d'une régularisation de tous les cas en attente et, ensuite, d'une régularisation économique des personnes ayant du travail. Or, selon mes informations, cette circulaire prévoit qu'il faut totaliser au moins 70 points, et notamment avoir un emploi. Je suppose qu'il s'agit d'un emploi déclaré. Dans ces conditions, seule une petite minorité est concernée. Cette circulaire ne fournit que peu de précisions au sujet de l'ancrage local durable qui est pourtant celui dont de nombreuses familles attendent des résultats.
Reste le problème de tous ceux qui n'ont pas introduit de demande et qui sont parfois dans notre pays depuis de longues années. Il me semble que ces personnes devraient pouvoir être concernées par l'un ou l'autre critère.
Tout cela est encore assez flou et j'aimerais que vous m'apportiez quelques précisions. Le système du « permis à points » pour rester en Belgique me fait très peur et aura probablement de graves conséquences. J'espère que vous pourrez me détromper à cet égard.
Par ailleurs, qu'en est-il du moratoire ? Je ne sais pas comment le gouvernement trouvera le fameux point d'équilibre, dans la circulaire. En effet, le déséquilibre est total : on sacrifie tout à l'économie et à l'emploi et on se soucie très peu de l'ancrage local durable.
Lors de la régularisation précédente, on disposait d'une véritable jurisprudence quant aux attaches durables, ce qui est autre chose qu'un ancrage. Il fallait à mon sens rester dans la jurisprudence existante, qui nous aide à pouvoir juger utilement.
Il est impératif que le gouvernement tranche rapidement. En attendant la publication de la circulaire, vous devez me garantir que l'on arrêtera d'expulser des gens qui auront peut-être demain ou dans quelques semaines la possibilité d'être régularisés.
Il est anormal que, depuis des mois, des personnes soient envoyées chaque semaine dans des centres fermés, voire expulsées. Il est grand temps de dire que pendant les semaines ou les mois qui restent, dans l'attente de précisions sur ces fameux critères, on ne pratiquera plus d'expulsions.
Il a fallu huit mois pour former le gouvernement et ces personnes ont attendu pendant toute cette période. Maintenant, elles attendent depuis trois mois et c'est la course aux circulaires et aux fausses déclarations de travail. Tout le monde a bien compris que c'est la régularisation économique qui prévaut.
Tout cela est assez dangereux. Il est donc temps de clarifier très rapidement la situation et d'éviter un système à points, tout à fait arbitraire, qui me paraît a priori, sous réserve de pouvoir l'examiner de manière plus approfondie, assez mal conçu.
Qui donnera les points ? Quelles seront les pondérations ? Comment le système sera-t-il organisé ? Le point sera-t-il un vrai critère ? S'il s'agit d'un élément arbitraire, je crains le pire.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Vandaag konden we in de pers lezen welke concrete regularisatieplannen de minister heeft en welke criteria ze daarbij zal hanteren, namelijk het puntensysteem. Volgens haar voorstel moet een asielzoeker ten minste twee jaar legaal in ons land verblijven voor hij of zij voor het puntensysteem in aanmerking komt.
Volgens mijn - vrij behoorlijke - kennis van het Nederlands betekent regulariseren het legaal maken van een illegale situatie. Wie twee jaar legaal in ons land verblijft, is volgens mij geen illegaal. Over wie hebben we het dan? We kennen ze, de mensen die illegaal zijn. We zien ze op de televisie. Het zijn mensen die hier al lang verblijven, kinderen hebben, geïntegreerd zijn, maar niet over de juiste papieren beschikken. Over die mensen gaat het in het voorstel dus niet, terwijl net zij zo hopen dat hun papieren eindelijk eens in orde zullen komen.
In het puntensysteem van de minister krijgt wie werkt, 40 punten. Hoeveel van de mensen die behoren tot de probleemgroep onder de vreemdelingen op ons grondgebied, hebben de toestemming om te werken? De meeste mensen zonder papieren of met papieren die niet in orde zijn, werken hier al veel te lang in het zwart, omdat ze van ons niet mogen werken. Maar over die mensen gaat het duidelijk niet.
De verwarring is enorm. Mensen die hier twee jaar legaal verblijven hebben volgens mij geen regularisatie nodig. Wie geeft de minister met dit plan hoop? Welke mensen wil ze helpen? Welke mensen wil ze door de voordeur binnenlaten? En vooral, wie zal er niet in aanmerking komen? Ik vrees dat het die mensen zijn van wie we in ons hart allemaal vinden dat ze zouden moeten kunnen blijven. Die mensen komen echter niet aan bod. Of hebben de kranten, onder meer De Morgen, het dan compleet verkeerd voor?
De steun van de burgemeester is goed voor 10 punten en ook met sociaal engagement vallen 10 punten te verdienen. Zal de minister die mensen dan ook toestaan vrijwilligerswerk te doen? Wie sociaal engagement zegt, zegt immers vrijwilligerswerk, maar vreemdelingen die nog niet volledig in orde zijn, mogen geen vrijwilligerswerk doen. Op dat punt verwachten we dus dringend een initiatief.
Wij zien een kloof tussen de verwachtingen die de regering heeft gecreëerd, en wat vandaag wordt voorgesteld. De boodschap van het voorstel is dat we alleen de `goede', de `hardwerkende' vreemdeling willen, terwijl we al deze mensen al jarenlang verbieden te werken. Na zoveel persgeweld vraagt elke vreemdeling zich af of hij in aanmerking komt of niet.
Het is allemaal zo verwarrend dat we graag een antwoord kregen op volgende vragen. Voor wie gelden de criteria? Welke ministers staan er achter? Of moet in de regering de discussie nog beginnen?
M. Berni Collas (MR). - Mon groupe se demande s'il est réellement opportun d'entamer ce débat avant que la circulaire sur les critères de régularisation n'ait été examinée en Conseil des ministres.
Nous plaidons pour une régularisation qui serait basée notamment sur différents critères démontrant l'ancrage local du demandeur, que ce soit la connaissance de la langue, l'emploi ou encore la scolarité des enfants.
Nous approuvons également le système de points qui permettrait d'objectiver la prise de décision.
En revanche, nous ne sommes pas vraiment favorables à une régularisation des personnes en séjour illégal qui ne remplissent pas un certain nombre de critères, étant donné que cela est contraire à l'esprit de la loi de 1980.
On peut en effet se demander si les gens prendront encore la peine d'entamer la procédure prévue par la loi de 1980 si elles peuvent être régularisées systématiquement alors même qu'elles séjournent illégalement dans le pays.
En outre, le risque de voir apparaître un phénomène d'aspiration pour tous les sans-papiers réfugiés dans les pays voisins nous semble relativement important.
Nous ne sommes pas pour autant insensibles à la situation de ces personnes. Nous pourrions éventuellement envisager, en concertation avec les Régions, la Communauté germanophone et les partenaires sociaux, de donner aux personnes désireuses de travailler la possibilité d'intégrer le marché du travail dans des secteurs en pénurie de main-d'oeuvre. On éviterait ainsi de dénaturer la notion de « circonstances exceptionnelles » prévue à l'article 9bis de la loi de 1980.
Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - CD&V-N-VA heeft het systeem van de regularisaties altijd bekritiseerd, vooral omdat het een discretionaire bevoegdheid van de minister was. Er was vaak kritiek dat de beslissingen in het ijle werden genomen, dat er te weinig criteria waren, dat er soms een sfeer van willekeur of politisering heerste.
We hebben er altijd voor gepleit om de criteria in een wet, een circulaire of een koninklijk besluit te verduidelijken. Ik ben dus blij dat dit punt in het regeerakkoord is opgenomen.
Inzake objectiviteit is het systeem van punten bespreekbaar. Wij hebben altijd gepleit voor een korf van criteria, verschillende aspecten die tegenover elkaar moeten worden afgewogen, maar toch in hun geheel worden bekeken. Voor een asielzoeker die werd afgewezen tellen de maanden van de asielprocedure als legaal verblijf. Als iemand hier een aantal maanden gewerkt of gestudeerd heeft, geldt die periode als legaal verblijf. Heel wat mensen die hier nu illegaal zijn, hebben soms gedurende een periode legaal in ons land verbleven. Het is belangrijk rekening te houden met sociaal-economische banden met België of met duurzame lokale banden. Voor ons is werk belangrijk, maar het is niet het enige criterium, ook de kennis van de taal of schoolgaande kinderen hebben zijn belangrijke criteria. Ik hoop dat deze discussie niet in het ijle wordt gevoerd. Ze is nog volop bezig. We schenken de minister vertrouwen om het systeem verder uit te werken.
Voor asielzoekers die een langdurige procedure hebben doorlopen en intussen kinderen hebben die hier school lopen, moet men naar een oplossing zoeken en eventueel geval per geval aan regularisatie denken. De overheid moet hier haar verantwoordelijkheid op zich nemen. Dat betekent niet dat iedereen die hier illegaal is, geregulariseerd moet worden. Wij pleiten voor een objectieve benadering, en verzetten ons tegen elke willekeur.
Het regeerakkoord is een pakket maatregelen. Nu focust men op deze circulaire over de regularisatie van een bepaalde groep, zonder naar het geheel te kijken. Naast de regularisatie van mensen met duurzame banden met België; van mensen die een te lange procedure hebben moeten doorlopen, van zieken en van mensen die zich in een prangende humanitaire situatie bevinden, is er in het regeerakkoord ook een passus over de economische migratie en over een uitzonderlijke instapmogelijkheid om hier legaal te werken en een tijdelijke verblijfsvergunning te bekomen.
We willen er snel werk van maken, in overleg met alle partners. We zullen evenwel nooit iedereen gelukkig kunnen maken. Als we een systeem willen waarbij iedereen die illegaal in het land is, geregulariseerd wordt, dan moeten alle procedures worden stopgezet en moeten we pleiten voor open grenzen. We moeten tegelijkertijd werk maken van korte, kwaliteitsvolle asielprocedures, van de vrijwillige terugkeer - een gedwongen terugkeer enkel als het moet - en van alternatieven voor de opsluiting van gezinnen met kinderen.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'imagine, madame la ministre, que nous devons ce mini-débat à des chuchotements, des bruits qui ont circulé et qui suscitent chez nous étonnement, interrogations voire stupeur.
En effet, l'accord de gouvernement prévoit des avancées en matière de régularisation. On ne peut donc revenir sur ce qui est acquis au sujet de la durée de la procédure, de la situation particulière des sans-papiers, des soins de santé indispensables, de la situation dans le pays d'origine et des statuts spécifiques qui en découlent. Tout cela est acquis.
Nous entendons aujourd'hui parler d'éléments nouveaux, basés principalement sur un critère de nature économique au sens large. Il existe pourtant un autre critère fondamental : l'ancrage local.. Il doit conserver toute sa pertinence.
Si on attribue au statut économique une importance trop grande, l'ancrage local deviendra un critère d'appréciation secondaire. On dénaturerait ainsi l'accord du gouvernement et les avancées significatives concernant la régularisation.
D'autre part, ce critère économique viserait-il à régulariser les personnes qui disposent d'un permis de séjour lié à un permis de travail ? S'il ne s'agissait que de cela, on ne pourrait parler d'une très grande avancée par rapport à toute une série de personnes qui, ne nous voilons pas la face, travaillent mais sans contrat de travail.
Nous voudrions donc, madame la ministre, obtenir des précisions sur vos projets. Quel est l'agenda des négociations au sein du gouvernement ? Je rappelle que nous souhaitons des avancées importantes en faveur d'une clarification et d'un système réduisant l'arbitraire, afin que ceux qui se trouvent en Belgique et qui satisfont aux critères requis puissent vivre dans la dignité. S'il faut se garder de susciter des espoirs démesurés chez d'aucuns, il ne faut pas non plus enlever tout espoir aux personnes qui, conformément à la déclaration gouvernementale, rentrent dans les critères leur permettant d'être régularisées.
De heer Filip Anthuenis (Open Vld). - Ik wil mij vooral richten tot de kritische senatoren, ook van de meerderheid, zoals de heer Mahoux, die daarnet nog gewaagde van het verkrachten van het regeerakkoord.
Ik lees voor uit het regeerakkoord: `Bij de beoordeling van de prangende humanitaire situatie op grond van duurzame lokale verankering kan rekening worden gehouden met het advies van de lokale besturen of een daartoe erkende dienst met betrekking tot de kennis van een van de landstalen, schoolloopbaan en inburgering van de kinderen, werkverleden en werkbereidheid of beschikken over de kwalificaties of de competenties afgestemd op het arbeidsaanbod.' Het ontwerp van circulaire, dat uitlekte in de pers, is volledig conform deze passage uit het regeerakkoord.
De Open Vld-fractie vindt het een uitstekend idee met een puntensysteem te werken dat met een korf van criteria werk, zoals advies van de lokale overheid, kinderen op school, sociale betrokkenheid, talenkennis en werk. Ik vind het ook belangrijk dat de circulaire meer nadruk legt op het hebben van werk of op de bereidheid om te werken. Voor mevrouw Vanlerberghe en mevrouw Piryns zijn dat blijkbaar vieze woorden. (Protest)
Als lid van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden betreur ik ook dat sommige senatoren dit heikele thema niet op een serene manier benaderen. Zo eiste mevrouw Bouarfa - en in andere bewoordingen ook mevrouw Lizin - in de commissie na een zelfmoord in een gesloten centrum het ontslag van de minister, terwijl vandaag blijkt ... (Onderbrekingen)
M. Philippe Mahoux (PS). - S'agit-il vraiment d'un mini-débat qui s'adresse à la ministre et au gouvernement ? Ou assistons-nous à un détournement de la procédure ?
Je demanderai, monsieur le président, que l'on soit attentif au respect des procédures.
De plus, l'intervenant saisit l'occasion de ce mini-débat pour faire des déclarations totalement inexactes. Je voudrais que l'on fasse référence au rapport de la commission de l'Intérieur.
De heer Filip Anthuenis (Open Vld). - Daarmee is opnieuw duidelijk gemaakt wat ik wilde zeggen, namelijk dat ik betreur dat bepaalde senatoren dit thema niet op een serene manier benaderen. Vorige week nog eisten enkele leden van de PS-fractie het ontslag van de nieuwe minister van Migratie- en Asielbeleid, terwijl vandaag blijkt dat de overheid in dat pijnlijk incident in Merksplas helemaal niets te verwijten valt.
Ik pleit er dus voor om dergelijke onderwerpen op een serene manier te behandelen. Ik zou op mijn beurt mevrouw Bouarfa of mevrouw Lizin kunnen vragen ontslag te nemen uit de Senaat.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voulais simplement confirmer à Mme la ministre qu'il n'est pas du tout question de démission ou de demandes de cette nature. Je ne veux pas parler pour Mme Bouarfa mais en ce qui me concerne, il y a deux critères importants : la valorisation de l'existence d'un employeur, contrôlée bien entendu, et l'ancrage local dont nous avons longtemps discuté en commission et au sujet duquel les réponses données par Mme la ministre à ce moment-là étaient particulièrement précises et encourageantes.
Ces deux éléments justifiaient que nous demandions que l'on mette en oeuvre ce qui est prévu dans la déclaration gouvernementale...
M. le président. - Madame Lizin, dans un accès de bonté je vous ai donné la parole mais il n'y avait pas de raison...
M. Philippe Mahoux (PS). - Il y avait un fait personnel...
M. le président. - Il n'y avait pas de fait personnel. Pour Mme Vanlerberghe, il y a bien une demande de prise de parole pour un fait personnel. Je lui donnerai donc la parole.
Madame Lizin, vous avez présidé cette assemblée, vous savez donc que, dans un débat d'actualité, seul un membre par groupe est admis à prendre la parole et votre chef de groupe est fort bien intervenu.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Simplement, je ne veux pas que l'on déforme des propos car nous savons que le travail que fait la ministre est difficile et nous voulons qu'elle l'accomplisse de manière complète et en pleine conformité avec l'accord gouvernemental.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Omdat het in deze discussie al lang niet meer duidelijk is wie namens de meerderheid en wie namens de oppositie spreekt: ik spreek als lid van de oppositie.
Ik richt mij vooral tot de heer Anthuenis die, blijkbaar in het kader van de nieuwe stijl, denkt te moeten antwoorden in de plaats van de minister. Als hij beweert dat ik het niet belangrijk zou vinden dat mensen werken, is de essentie van mijn vraag hem duidelijk ontgaan.
Wie van de mensen zonder papieren heeft hier legaal werk en verblijft hier al twee jaar legaal? Over wie hebben we het vandaag? Wie krijgt hier hoop en wie mag zich verwachten aan een uitwijzing, ook al verblijft hij al jaren in ons land? De heer Anthuenis weet maar al te goed dat werk hebben ook voor de sp.a+Vl.Pro-fractie belangrijk is. Maar hebben wij die mensen ooit de kans gegeven om te werken? Hoe kunnen we dan werk als belangrijkste criterium hanteren?
Op deze vragen zou ik graag een antwoord krijgen, niet van een collega-senator, maar van de minister.
Mevrouw Nele Jansegers (VB). - In België is er een asielprocedure met een beroepsmogelijkheid. De voorbije jaren werden er inspanningen gedaan om ervoor te zorgen dat die procedure kort is, zodat mensen heel snel een antwoord hebben op de vraag of ze hier al dan niet mogen blijven. Dat is een heel goede zaak.
Wie niet aan de criteria voor asiel voldoet en een bevel heeft gekregen om het grondgebied te verlaten maar niet vertrekt, is illegaal in ons land en moet worden uitgewezen. Dat is een duidelijke regeling en de logica zelf. Links zoekt echter steeds naar achterpoortjes om ervoor te zorgen dat degenen die uitgeprocedeerd zijn, toch in ons land kunnen blijven. Op die manier wordt de asielprocedure volledig uitgehold.
Het voorgestelde puntensysteem zet de achterpoortjes nog een beetje wijder open - ongetwijfeld niet wijd genoeg voor links, maar te ver voor ons.
Het sluitstuk van elk asielbeleid is het uitwijzingsbeleid. Daarover horen we heel weinig. Hoe zal de minister ervoor zorgen dat degenen die zelfs na dit soort van regularisatieprocedure uit de boot vallen, effectief het land verlaten?
In verband met de criteria zelf, is het eigenaardig dat de overheid illegaliteit promoot, want illegaal werk zal een ticket zijn voor regularisatie. Hoe zal de minister trouwens nagaan of de betrokkene werkelijk werkt? Is een contract of een loonbriefje voldoende? Hoe zal de minister nagaan of die documenten echt zijn? Amper twee dagen geleden verscheen een bericht in Le Figaro over een grote zwendel in valse papieren in Parijs. Het ging om studieattesten, arbeidsdocumenten, medische attesten, enzovoort. Duizenden personen, vooral Kameroeners, hebben zich valse papieren aangeschaft. We moeten ons geen illusies maken: netwerken van valse papieren bestaan en zullen worden gebruikt.
Door ook de appreciatie van de burgemeester te laten meetellen, wordt politieke willekeur ingevoerd, waarmee we absoluut niet akkoord kunnen gaan.
Wij vragen ons af of in dit systeem iemand ook punten kan verliezen, bijvoorbeeld voor kleine criminele feiten of het voorleggen van valse papieren.
Dit is een slechte regeling. Ze zal illegalen hoop geven en hen aanzetten tot nog meer illegale handelingen. Ze holt de asielprocedure uit en doet de handelaars in valse papieren een reuzencadeau.
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). - In de eerste plaats sluit ik me aan bij de zeer praktische vragen die al gesteld zijn. Wanneer zal de rondzendbrief echt af zijn? In de Senaatscommissie had de minister de datum van 20 mei vooropgesteld, maar dat was blijkbaar de streefdatum voor het ontwerp, dat nu het daglicht heeft gezien. Wanneer denkt de minister de discussie hierover in de regering rond te kunnen krijgen? Het begint er sterk op te gelijken dat er nog heel wat werk aan de winkel is.
Tijdens deze legislatuur hebben we zowel in de commissie als in de plenaire vergadering al vaak gediscussieerd over het probleem dat vandaag opnieuw op de agenda staat. Over de partijgrenzen heen hebben collega's bij herhaling gevraagd naar regularisatiecriteria en naar een moratorium op de uitwijzingen. Ik wil daarom nog eens herhalen waarom Groen! een algemene regularisatie, een moratorium op de uitwijzingen en wettelijk vastgestelde criteria vraagt.
Sinds een jaar is er een nieuwe wet op asielaanvragen van kracht. Die wet moet snel worden geëvalueerd zodat we weten of de procedures nu sneller verlopen en of asielaanvragers nu sneller duidelijkheid krijgen. De mensen zonder papieren waarover we het vandaag hebben, zijn echter al in België van vóór de inwerkingtreding van die snelle procedure. Ze zijn het slachtoffer van het beleid dat voorheen werd gevoerd en dat steunde op het last in, first out-principe. Ze waren hier in de grootste onzekerheid in jarenlange procedures verwikkeld; ze hebben soms afgezien van bepaalde procedures die te onduidelijk en moeilijk in te schatten waren. Voor die mensen zou het maar fair zijn, mocht de regularisatie het sluitstuk van hun asielprocedure vormen.
Het regeerakkoord aanvaardt duurzame, lokale verankering als regularisatiegrond. Het puntensysteem dat de minister nu voorstelt, voldoet hieraan geenszins. Het is een bikkelhard en onhaalbaar systeem.
Welk percentage van de mensen zonder papieren kan volgens de minister via het puntensysteem in aanmerking komen voor regularisatie?
De schifting op grond van een verblijf van 5 jaar waarvan 2 jaar wettelijk verblijf is zeer willekeurig. Wie hier vier jaar en driehonderd dagen verblijft, valt immers uit de boot. Het economische eigenbelang van ons landje primeert duidelijk op de humanitaire motieven op grond waarvan mensen voor regularisatie in aanmerking kunnen komen. Het puntensysteem heeft niets humanitairs.
Wie hier al jaren leeft, moet de kans krijgen om hier te werken. De kernvraag is niet of mensen zonder papieren willen werken, maar wel of ze kunnen werken en zodoende de kans krijgen hier een normaal leven uit te bouwen. Op grond van de criteria die de minister voorstelt, lukt dat nooit!
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. - Ik ben de senatoren dankbaar voor hun opmerkingen. De Senaat heeft naar aanleiding van mijn beleidsnota al de spits afgebeten en ook het belangrijke debat over de circulaire heeft plaats in de Senaat. Dat is belangrijk voor het imago van deze assemblee.
Het debat van vandaag handelt over het puntensysteem, dat voor mij niet meer of niet minder is dan een manier om tot objectieve criteria te komen. Het verbaast me dat de meeste opmerkingen komen van Groen! en sp.a+Vl.Pro. De grootste kritiek op mijn voorgangers was nu net dat hun beslissingen te willekeurig werden genomen.
In het regeerakkoord wordt gesproken over een `lokale duurzame verankering' die er is op basis van de kennis van één van de landstalen ...
M. Philippe Moureaux (PS). - Qu'est-ce que cela signifie ? Le gouvernement a-t-il, oui ou non, pris une décision ?
M. le président. - Je pense qu'il est préférable de laisser Mme la ministre s'expliquer.
M. Philippe Moureaux (PS). - Monsieur le président, nous sommes dans une assemblée où nous avons le droit de protester à certains moments.
M. le président. - Chacun a le droit d'exprimer son opinion ; c'est ce qui se passe cet après-midi.
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. - Ik vraag de Senaat alleen maar een beetje tijd om mijn visie toe te lichten omdat ik ervan overtuigd ben dat op het einde van het debat duidelijk zal zijn dat die visie vrij evenwichtig is.
In het regeerakkoord wordt gesproken over de kennis van één van de landstalen, de schoolloopbaan, de inburgering van de kinderen, het werkverleden, de werkbereidheid, het beschikken over kwalificaties of competenties afgestemd op het arbeidsaanbod, onder meer in verband met de knelpuntberoepen, het uitzicht op werk en de mogelijkheid om in het eigen levensonderhoud te voorzien.
Bij de redactie van de eerste versie van de circulaire heb ik veel contacten gehad met vzw's en ngo's, met collega's uit de politieke wereld en uiteraard ook uit het parlement en de regering. Het is niet eenvoudig om nauwkeurige definities te formuleren over zaken als het werkverleden, de werkbereidheid, het beschikken over voldoende kwalificaties, het uitzicht op werk of voldoende kennis van één van de beide landstalen. In alle gesprekken bleek dat daarover vrij grote interpretatieverschillen bestaan.
Ik heb dan het principe van het puntensysteem op tafel gelegd. Het is namelijk mijn bedoeling om met dat systeem de grote interpretatieverschillen weg te werken en in ieder geval te voorkomen dat de minister nog het verwijt krijgt dat ze op eigen houtje beslist. Ik wil objectiviteit in mijn verhaal brengen en komaf maken met de onterechte kritiek aan het adres van mijn voorgangers, die toch wel op een bijzonder integere manier met hun bevoegdheid omgingen.
Ik zal het dan nu hebben over de inhoud. Ik verslikte mij gisteren in mijn koffie toen ik het artikel over het puntensysteem op de frontpagina van La Libre Belgique las. Ik heb gekozen voor het onderhandelingsmodel. Een circulaire is een bevoegdheid van een minister en strikt genomen had ik die bewuste circulaire op 21 maart al kunnen rondsturen. De regering beschikt in het parlement echter over een tweederde meerderheid en ik vond dan ook dat ik dat debat, als bewijs van respect voor mijn coalitiepartners, in de regering moest voeren en dat ik moest zorgen voor een breed democratisch draagvlak voor de circulaire.
Ik probeer met mijn circulaire, die hier en daar al werd gewijzigd, eerst het principe van het puntensysteem en de objectiviteit op tafel te leggen en dan te gaan kijken op welke manier de verschillende bestanddelen van de korf moeten worden gedefinieerd.
Dit is geen zwart-witdebat.
Het gaat niet om het hebben van werk of niet, om het hebben van 0 of 40 punten. Wie goed leest, zal de vele nuances zien.
Over de inhoud zou ik graag debatteren in de werkgroepen die daar nu volop mee bezig zijn en vooruitgang boeken. Op die manier kan worden gezorgd voor een draagvlak tussen de coalitiepartners. Ik weet dat het publieke debat het interne debat niet altijd vergemakkelijkt.
Le calendrier ne dépend pas uniquement de moi. Le groupe de travail se réunit presque quotidiennement. Je pense qu'un accord sera dégagé fin mai début juin, comme je l'avais annoncé.
Is illegaliteit het enige criterium? Het is niet de bedoeling mensen rechten te laten putten uit een volledig illegale situatie. Gisteren bracht ik een werkbezoek aan Nederland. De Nederlandse collega, van Turkse origine en behorend tot de PvdA, zei dat er nooit een generaal pardon kan zijn voor illegaliteit. Op die manier maak je de legale weg om in het land te komen ook voor een stuk irrelevant. De situatie is evenwel anders voor mensen die op een legale wijze het land wilden binnenkomen, bijvoorbeeld via een asielaanvraag, en die op een bepaald moment een tijd in de illegaliteit hebben geleefd, maar ook over heel wat capaciteiten beschikken en lokaal verankerd zijn. Het is voor hen dat de regularisatie is bedoeld.
La question relative au kit d'accès à l'emploi des demandeurs d'asile relève des compétences de la ministre de l'Emploi. Pour ma part, je considère que cette question est liée au problème de la libre circulation des ressortissants des nouveaux États membres. Nous devons respecter le principe des préférences communautaires et faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile.
Par ailleurs, 60 agents du SPF Intérieur ont déjà été transférés du SPF Intérieur à l'Office des étrangers pour le traitement de l'arriéré des demandes de régularisation. L'Office des étrangers a l'intention de demander des moyens supplémentaires nécessaires dans le cadre du contrôle budgétaire 2008 et de l'élaboration du budget 2009.
Inzake het moratorium heb ik al twee weken geleden in de Senaat een antwoord gegeven. Het is mijn bedoeling heel snel de rondzendbrief tot een goed einde te brengen. Ik had het debat graag in alle sereniteit gevoerd. Helaas is dat niet gelukt. Mijn ambitie blijft echter zeer snel duidelijkheid te brengen. Ik kan geen valse hoop geven. Daarom blijft ik het moratorium een moeilijk probleem vinden. Daarmee wordt immers aan heel wat mensen het gevoel gegeven dat zij hier zullen kunnen blijven, terwijl ze dat volgens de voorwaarden van lokale verankering niet kunnen.
Het Vlaams Belang had een vraag over het terugkeerbeleid. Momenteel wordt op Europees niveau een hernieuwde inspanning gedaan inzake readmissieakkoorden. Een terugkeerbeleid gaat heel wat vlotter wanneer er een akkoord bestaat met het land van oorsprong. Zodra de identificatie vaststaat, kan in dat geval de terugkeer soepeler gebeuren. Er bestaan al gezamenlijk beveiligde vluchten tussen Nederland, Luxemburg en België. Als België met een bepaald land een gemakkelijker terugkeerakkoord heeft, kan dat op Beneluxniveau worden geoptimaliseerd. Het is mijn bedoeling dit uit te breiden tot het Europese niveau.
Wat de lokale duurzame verankering betreft, hou ik rekening met alle regels en principes in het regeerakkoord.
We hebben een representatieve democratie die op het ogenblik over een ruime meerderheid beschikt. Daarom zou ik graag het debat over de inhoud van de circulaire voeren in de werkgroepen, want dat is de meest geschikte plaats. Daar kunnen we ook beslissen wat al dan niet de basisvoorwaarden zijn en welke voorwaarden al dan niet cumulatief moeten zijn.
Voor mij is het puntensysteem een principe om objectiviteit te kunnen waarborgen. Het moet ook tegemoetkomen aan de kritiek uit het verleden dat een minister een te grote discretionaire bevoegdheid heeft en te willekeurig kan optreden. Vreemdelingenzaken en regularisaties roepen altijd veel emotie op. Met het puntensysteem wil ik ook voorkomen dat mij verweten wordt dat ik voor bepaalde mensen lakser of milder ben dan voor anderen. Als iemand een ander, even objectief systeem wil voorstellen, ben ik uiteraard bereid dat onmiddellijk in overweging te nemen. Ik wil echter wel snel werk maken van de circulaire.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le dossier des régulations est difficile. Je remercie la ministre, qui a bien voulu, avec courtoisie, répondre de manière relativement complète à nos interrogations.
Toutefois, il y a un point sur lequel je ne puis marquer mon assentiment. En effet, l'accord de gouvernement portait également sur les illégaux. La notion d'ancrage durable vaut aussi, à tout le moins de manière implicite, pour des personnes en séjour illégal mais qui peuvent invoquer la scolarité de leurs enfants, la connaissance d'une langue, l'avis des autorités... Pour les personnes dont l'ancrage communal durable est reconnu, le pardon est une conséquence logique.
Des critères tels que la pondération, les ajustements, l'importance à accorder au travail, sont délicats. Ils suscitent encore des discussions et c'est bien normal.
Par contre, je ne puis accepter que vous considériez que le nombre de personnes en séjour illégal est supérieur à celui des personnes qui, à un moment donné, ont séjourné légalement sur notre territoire en vertu d'une procédure ou d'un statut d'étudiant.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Uit het antwoord van de minister blijkt niet duidelijk voor wie de maatregel bedoeld is. Ondanks alle verklaringen in de media ben ik van oordeel dat de minister alleen haar persoonlijke visie geeft. Er wordt geen hoop gegeven, maar de verwarring neemt toe. In de circulaire zou als voorwaarden worden gesteld dat de vreemdeling hier al twee jaar legaal verblijft en werk heeft of zicht op werk. Dat betekent eigenlijk dat maar weinig mensen in aanmerking zullen komen. De dossiers die nog niet afgehandeld zijn, hebben onder andere ook betrekking op mensen die hier al zeven tot acht jaar verblijven en kinderen hebben die hier geboren zijn, die hier naar school gaan, die onze taal spreken en hun land van herkomst helemaal niet kennen, kinderen van wie de ouders hier niet mogen werken omdat wij vinden dat ze dat niet mogen. Deze mensen kunnen niet in aanmerking komen voor regularisatie.
De minister heeft niet duidelijk op mijn bezwaren geantwoord. Ik vrees dat de circulaire vooral bedoeld is om veel mensen uit te sluiten in plaats van hen te helpen. De minister heeft alle hoop weggenomen met haar verklaring dat er geen akkoord is binnen de regering en dat alleen legale vreemdelingen zullen worden geregulariseerd. Ik dacht dat een regularisatie bedoeld was voor mensen die hun situatie in orde moeten brengen. Ik ben dan ook zeer ontgoocheld.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réfère à ma première intervention, mais je voudrais insister sur un aspect de la question : madame la ministre, ne fondez pas en un seul point ce qui en représentait plusieurs dans l'accord gouvernemental : ancrage local et situation économique. À force d'opérer de telles « fusions », on crée la confusion, car sur quelles bases détermine-t-on ensuite les critères et attribue-t-on les points ? Méthode contestable : même à l'école, on ne se réfère plus à des chiffres précis, mais on procède par appréciations ; une telle appréciation doit être basée bien sûr sur des critères déterminés, mais dans une approche humaniste, qui concerne des êtres humains. Tout cela, bien entendu, en concertation totale à l'échelon du gouvernement.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je reste vraiment sur ma faim.
Tout d'abord, j'ai assisté à un échange qui me prouve que la majorité est encore loin d'aboutir à un accord, c'est le moins que l'on puisse dire... D'ailleurs, je m'en réjouis si le résultat final est meilleur. En effet, on se trompe en remplaçant l'appréciation d'une situation par des paniers, des points, etc. Il faut bien entendu exclure tout arbitraire, mais il s'agit, je le rappelle, d'apprécier la situation particulière de personnes. Si la majorité avait accepté d'élaborer une loi comprenant de véritables critères, vous n'en seriez pas aujourd'hui, madame la ministre, à devoir défendre seule une circulaire qui ne recueille pas l'adhésion de vos collègues de la majorité.
Ensuite, le dossier de ces personnes doit être régularisé parce que l'État a failli en la matière. Quant au fait de tirer des droits d'une situation illégale, de nombreuses personnes peuvent en effet agir de la sorte parce que leur dossier n'a pas été traité dans les temps. Concernant ceux qui n'ont pas introduit de demande, je trouve la situation très grave. Il s'agit donc, je le rappelle, d'apprécier une situation et de donner la préférence à des critères plutôt qu'à des points. Je ne vois pas en quoi la présence en Belgique de personnes qui, depuis plus de dix ans, vivent dans notre pays, y travaillent et dont les enfants vont à l'école peut déranger la majorité ! Cela ne dérange personne sauf, peut-être, l'un ou l'autre.
Il faut donc remettre le métier sur l'ouvrage et déterminer des critères permettant une réelle appréciation. Pour apprécier, un juge ne se base pas sur des points ou des paniers, mais sur des critères et sur une jurisprudence. Pourquoi ne recourez-vous pas à la jurisprudence dont nous disposons en la matière ? On a déjà, dans ce contexte, utilisé les termes « attaches durables », qui ne visaient pas à accorder un droit de séjour à tout le monde. Pourquoi ne pas reprendre ce critère ?
Vous vous trompez en voulant à tout prix - par vos paniers et vos points - objectiver ce dossier. Le résultat sera une perte de temps. Ces personnes attendent un signal depuis plus d'un an. Elles ont cru que le critère « ancrage local durable » les mettait en condition de voir leur dossier régularisé. Elles sont aujourd'hui en danger et certaines d'entre elles n'osent même plus participer à une manifestation pacifique devant l'Office des étrangers.
Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Er zijn hier een aantal senatoren die de indruk geven, en het misschien zelf ook geloven, dat ze de situatie van alle mensen zonder papieren in ons land zullen kunnen oplossen. Welnu, ik geloof niet dat we dat kunnen en ook niet dat het een goede zaak zou zijn. Waar wij op hebben gehamerd is dat de regularisaties uit de sfeer van de willekeur of van de politisering moeten worden gehaald en objectief moeten verlopen. Dat is precies wat nu wordt uitgewerkt en daarom is het van belang.
Ik wil ook duidelijk aangeven dat regularisatie geen nieuw migratiekanaal moet worden naast politiek asiel of naturalisatie. De wet is wat dat betreft duidelijk. Het is goed dat regularisatie in sommige gevallen mogelijk is, maar de regularisatiecriteria zijn bestemd voor mensen in buitengewone omstandigheden die dienen te worden verduidelijkt in een circulaire. Het moet dus over buitengewone omstandigheden blijven gaan. Het mag niet de regel worden dat iemand die na drie maanden is uitgewezen, hier kan blijven en na verloop van tijd kan zeggen dat hij voldoende geïntegreerd is en dus definitief kan blijven. Dat is niet wat we vragen. In sommige omstandigheden daarentegen is een humane aanpak nodig, bijvoorbeeld van mensen wier procedure te lang aansleepte en die hier schoolgaande kinderen hebben die intussen zijn geïntegreerd.
Voor dergelijke situaties mogen we niet blind zijn, maar laten we onszelf niet wijsmaken dat we vandaag alle illegalen zullen kunnen regulariseren. Dat was en is niet de bedoeling van de meerderheidspartijen die het regeerakkoord hebben ondertekend en we moeten ons daaraan houden.
Mevrouw Nele Jansegers (VB). - We mogen er ook niet blind voor zijn dat als mensen lang in ons land verblijven, dat vaak te wijten is aan de vreemdelingenlobby die ervoor zorgt dat de procedures zolang gerekt worden, soms zonder enige hoop op slagen, met als doel dat als argument te gebruiken om te regulariseren.
Ik wil nogmaals aan de minister vragen hoe en door wie de controle van die criteria zal worden uitgevoerd. Hoe zal ze omgaan met valse documenten?
Ik heb nog een bijkomende vraag over de kennis van een van beide landstalen. Ik hoop dat dit de taal zal zijn van het landsgedeelte waar de betrokkene zich wenst te vestigen.
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). - De minister zei daarnet dat ze niet begrijpt waarom Groen! en sp.a niet tevreden zijn nu er eindelijk criteria zijn. Ze onderschat ons als ze denkt dat we alleen met het feit dat er criteria zijn plotseling tevreden zouden zijn. We kunnen lezen en het is onze taak die criteria aandachtig te bestuderen en we zijn inderdaad niet tevreden.
In tegenstelling tot waar ze ons van probeert te overtuigen, telt het begrip lokale verankering absoluut niet mee. We kunnen niet enkel lezen, maar ook tellen: zonder werk, kan iemand die wil geregulariseerd worden, nooit aan de vereiste zeventig punten komen.
Ik ben onderwijzeres van opleiding en, zoals de heer Mahoux al zei, gebruiken we op school inderdaad amper nog punten om kinderen te beoordelen. Wat we in geen geval doen is kinderen beoordelen op basis van capaciteiten en, wat dat betreft, is de minister in haar antwoord zwaar uit de bocht gegaan. Ze zei namelijk dat we mensen met capaciteiten kunnen regulariseren, omdat ons land die wel kan gebruiken. Daarmee bewijst ze dat ze zo weinig mogelijk mensen wil regulariseren, en enkel diegenen die ons economisch van nut kunnen zijn.
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. - Als ik een rondzendbrief zou sturen met alleen de tekst uit het regeerakkoord, kan de voorzitter volgende week alvast een actualiteitendebat agenderen waarin men mij willekeur zou verwijten.
Mijn enige ambitie is de regularisaties objectief te doen verlopen. Ik tracht tegemoet te komen aan alle opmerkingen over de willekeur van de minister die bepaalde partijen de voorbije jaren hebben gemaakt. Net die partijen vallen mij daarop nu aan.
We zijn volop in onderhandeling over de inhoud en de korf. De beslissingen worden echter democratisch genomen met een tweederde meerderheid.
De controle van de criteria waarover mevrouw Jansegers een vraag stelde, maakt deel uit van de inhoud van het pakket. Zo zullen wij trachten de uitreiking van attesten, voor taal bijvoorbeeld, zo officieel mogelijk te maken. Ik hoop hierover mettertijd in de Senaat opnieuw een minidebat te kunnen voeren.
Ik vind het soms moeilijk vragen uit de fractie van mevrouw Vanlerberghe te beantwoorden. Ik weet nooit of de vragen nu gesteld worden door sp.a, de VlaamsProgressieven of door mensen van andere strekkingen. Ik blijf oefenen om de juiste toon te vinden.