Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

27 MAI 2008

Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. MAHOUX

Voir doc. 4-739/5.